Depuis le 23 septembre 2011, la fiche d’identification du paramoteur est associée à la voile indépendamment du chariot/sellette et de la motorisation.

L’identification du paramoteur va donc principalement être dépendante de la voile utilisée.

Durant une période transitoire, vous utiliserez une des deux procédures suivantes pour identifier votre paramoteur :

• Votre paramoteur est en production à compter du 23 septembre 2011 et est aujourd’hui sur le catalogue commercial du fabricant
   
• Votre paramoteur n’est plus en production au 23 septembre 2011 et n’a jamais été associé à une fiche d’identification

Identification d’un paramoteur de série

Lors de l’achat de votre paramoteur, le constructeur ou son représentant doit vous remettre la copie de la fiche d’identification de l’ULM (feuille A4 avec un code d’identification qui commence par B101SF..... ou B201SF.... ou B11ASF....).
Il aura attesté sur cette fiche que l’ULM qui vous a été vendu est conforme au dossier technique de l’ULM type.

Vous devez fournir :

• le formulaire de demande initiale de carte d’identification ULM sur lequel vous attestez que l’ULM est apte au vol et que vous possédez les manuels d’utilisation et d’entretien,
• la fiche d’identification de l’ULM visée par le vendeur
  
• l’attestation du paiement de 20 euros de la redevance d’aptitude au vol effectué par :
  • télépaiement sur le site : http://redevances.dcs.aviation-civile.gouv.fr 
  • autre mode de règlement :
    remplir le formulaire de redevance d’aptitude au vol

Vous envoyez ou apportez ces documents au service régional de la DGAC lié au département du lieu d’attache de votre paramoteur.

Si le dossier est conforme à la réglementation en vigueur, nous vous retournerons la fiche d’identification de l’ULM accompagnée de la carte d’identification de votre paramoteur.

Une marque d’identification vous sera communiquée. Elle sera constituée du numéro de département suivi de 2 ou 3 lettres. Cette marque sera portée sous la voilure et sera d’une hauteur minimale de 50 centimètres.

Informations complémentaires

•  Le visa de la carte d’identification est renouvelé tous les deux ans sous réserve que vous ayez déclaré l’ULM apte au vol. Vous êtes en infraction si vous volez avec une carte d’identification qui n’est plus valide.
• Un conseil : prenez vos dispositions pour effectuer un renouvellement de votre carte d’identification suffisamment à l’avance.
• Depuis le 23 septembre 2011, les éléments descriptifs sur la fiche d’identification ne mentionnent plus le type de moteur utilisé. Néanmoins le moteur doit répondre aux critères de l’arrêté (60 kW pour un monoplace et 75 kW pour un biplace) et aux recommandations du dépositaire de la fiche d’identification.
• La réglementation paramoteurs a été modifiée au 23 septembre 2011 mais les fiches d’identification de sous-classe 1A et de classe 1 délivrées avant cette date restent valides.
• La marque d’identification est délivrée à vie à votre paramoteur. Elle ne sera jamais modifiée en France.
• Si vous vendez votre paramoteur, vous devez prévenir dans un délai de 15 jours par lettre recommandée le service régional de la DGAC qui vous a délivré la carte d’identification et suivre la procédure correspondante.
• Le lieu d’attache est le lieu de stationnement habituel de votre paramoteur. Cela peut être l’adresse du domicile du détenteur de la carte d’identification. L’autorité peut vous demander d’y présenter votre ULM afin d’évaluer la sécurité de l’aéronef.
• La détention d’une licence de station d’aéronef est obligatoire si l’ULM est équipé d’une installation radioélectrique de bord.

 Identification d’un paramoteur non de série ou "amateur"

Votre paramoteur n’est plus en production au 23 septembre 2011 et n’a jamais été associé à une fiche d’identification. 

Vous vous déclarez constructeur de votre paramoteur et la procédure décrite ci-dessous vous permettra de déposer une demande de visa de fiche d’identification auprès de la DGAC.

L’identification se fera en deux étapes :

ETAPE 1 : Identification provisoire
Constitution d’un dossier technique constructeur paramoteur non de série ou "amateur".

Vous devez avoir effectué les épreuves au sol de votre paramoteur selon les exigences spécifiques décrites dans le §7.4.1 de l’instruction du 24 août 2011 relative aux ULM avant de demander à la DGAC une carte d’identification provisoire afin de réaliser les épreuves en vol. 

Pour obtenir cette carte vous devez compléter le formulaire de demande d’attribution de carte d’identification provisoire et envoyer ce document au service régional de la DGAC lié au département du lieu d’attache de votre paramoteur

Si votre dossier est complet, vous recevrez une carte d’identification provisoire que vous devrez avoir en votre possession pendant les épreuves en vol.
Une marque d’identification vous sera communiquée. Elle sera constituée de la lettre « W » suivie de 2 chiffres et de 2 ou 3 lettres.

Après avoir attesté de la conformité de votre paramoteur au regard des exigences requises dans les textes réglementaires, vous pourrez demander un visa de fiche d’identification définitive ainsi qu’une carte d’identification.

Informations complémentaires

• Les exigences spécifiques des épreuves en vol sont décrites dans le §7.3.1 de l’instruction précitée
• Le pilote doit être seul à bord pour réaliser les essais.
• Les marques d’identification ne peuvent être utilisées que pour effectuer les épreuves en vol permettant de constituer ou de modifier le dossier technique constructeur.
• La carte d’identification provisoire constitue un document de bord et doit toujours être en possession de l’usager qui effectue les tests en vol.
• La date de fin de validité est expressément mentionnée au bas de la carte d’identification provisoire. Une fois cette date dépassée, il vous est interdit de continuer à voler avec les marques d’identifications provisoires.
• La durée de validité des marques d’identification provisoire est de un an non renouvelable, sauf dérogation. Consultez votre service aéronautique pour un renouvellement
• La marque d’identification, d’une hauteur minimale de 50 centimètres, est portée sous la voilure. L’apposition de la lettre W est facultative sur les voiles de paramoteurs. 

ETAPE 2 :
Identification d’un paramoteur non de série après essais

Vous avez effectué avec succès les épreuves en vol de votre paramoteur décrites dans le §7.3.1 de l’instruction et vous désirez obtenir une identification définitive pour votre paramoteur.

Vous devez fournir :

• le formulaire de demande de visa de fiche d’identification paramoteur

• l’attestation de sophistication

• le formulaire de demande initiale de carte d’identification ULM 

• l’attestation du paiement de 40 euros de la redevance d’aptitude au vol (20 euros pour la fiche d’identification et 20 euros pour la carte d’identification) :

  • télépaiement sur le site : http://redevances.dcs.aviation-civile.gouv.fr 
  • autre mode de règlement :
    remplir le formulaire de redevance d’aptitude au vol

Vous envoyez ou apportez ces documents au service régional de la DGAC lié au département du lieu d’attache de votre paramoteur.

Si le dossier est conforme à la réglementation en vigueur, vous recevrez la fiche d’identification et la carte d’identification de votre ULM.

Informations complémentaires

•  Le visa de la carte d’identification est renouvelé tous les deux ans sous réserve que vous ayez déclaré l’ULM apte au vol. Vous êtes en infraction si vous volez avec une carte d’identification qui n’est plus valide. 
  

• Un conseil : prenez vos dispositions pour effectuer un renouvellement de votre carte d’identification suffisamment à l’avance.

• Depuis le 23 septembre 2011, les éléments descriptifs sur la fiche d’identification ne mentionnent plus le type de moteur utilisé. Néanmoins le moteur doit répondre aux critères de l’arrêté (60 kW pour un monoplace et 75 kW pour un biplace) et aux recommandations du dépositaire de la fiche d’identification.

• La réglementation paramoteur a été modifiée au 23 septembre 2011 mais les fiches d’identification de sous-classe 1A et de classe 1 délivrées avant cette date restent valides.

• La marque d’identification est délivrée à vie à votre paramoteur. Elle ne sera jamais modifiée en France.

• Si vous vendez votre paramoteur, vous devez prévenir dans un délai de 15 jours par lettre recommandée le service régional de la DGAC qui vous a délivré la carte d’identification et suivre la procédure correspondante,

• Le lieu d’attache est le lieu de stationnement habituel de votre paramoteur. Cela peut être l’adresse du domicile du détenteur de la carte d’identification. L’autorité peut vous demander d’y présenter votre ULM afin d’évaluer la sécurité de l’aéronef.

• La détention d’une licence de station d’aéronef est obligatoire si l’ULM est équipé d’une installation radioélectrique de bord.