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Autorisation de fourniture de gaz

17 février 2012 - Énergie, Air et Climat
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Sommaire :


      

Actualisation des données des fournisseurs autorisés

17 février 2012 (mis à jour le 15 avril 2016)


Nota : cette rubrique concerne les fournisseurs déjà titulaires d’une autorisation de fourniture de gaz naturel. Pour toute nouvelle demande d’autorisation, veuillez vous reporter à la rubrique « La procédure d’autorisation de fourniture de gaz naturel  ».

 Les fournisseurs titulaires d’une autorisation de fourniture de gaz naturel ont l’obligation, en application de l’article R443-7 du code de l’énergie, de communiquer chaque année au ministère chargé de l’énergie la mise à jour d’un certain nombre d’informations relatives à leur activité. Dans ce cadre, le ministère a pour usage d’adresser une demande à tous les fournisseurs de gaz naturel afin de leur rappeler cette obligation, ce qui n’affranchit pas les entreprises autorisées de l’obligation d’un envoi spontané de leur part si cette demande ne leur est pas parvenue au 1er mai de chaque année.
 
La transmission des données relatives au plan prévisionnel des fournisseurs est dématérialisée. Ainsi, les tableaux sont à télécharger (ci-dessous) et à renvoyer au format Excel aux adresses mail indiquées dans le courrier cité ci-dessus.
 
Il convient de noter que, selon les cas, trois catégories de tableaux sont à renseigner : 
 
A) Tableaux à remplir par tous les fournisseurs sauf ceux autorisés à l’achat revente aux Point d’Echange de Gaz (PEG) pour les besoins de leur activité industrielle.
 
B) Tableau à remplir par les fournisseurs autorisés à l’achat revente aux PEG pour les besoins de leur activité industrielle.

C) Tableau à remplir par les fournisseurs détenant une autorisation de fourniture de gaz naturel liquéfié porté.

 

      
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