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Actualités
10 février 2010
(mis à jour le 9 février 2012)
- Construction, urbanisme, aménagement et ressources naturelles
Les articles 36 à 50 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ont modifié en profondeur le régime concernant la publicité, les enseignes et les préenseignes.
Le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 portant règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes pour l’application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a été publié au Journal officiel du 31 janvier 2012.
Ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2012.
