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Foire aux questions

Retrouvez dans cette rubrique les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).


Le 1er janvier 2015 était la date limite pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Tous les ERP sont et restent soumis à cette obligation.

Tout établissement recevant du public doit faire connaître sa situation vis-à-vis du respect des règles d’accessibilité soit en attestant que celles-ci sont respectées, soit en déposant un Ad’AP.

Engager une démarche d’Ad’AP est la seule option pour poursuivre, en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015.

 

QUESTION PRÉLIMINAIRE - ET SI L’ERP EST AUX NORMES D’ACCESSIBILITÉ, QUE FAUT-IL FAIRE ?

Une attestation, précisant que l’ERP est accessible, est adressée au Préfet de département et à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement (commission installée par le Maire dans toute commune de plus de 5 000 habitants, document à adresser à la mairie).

  • Une attestation sur l’honneur pour un ERP de 5e catégorie, accompagnée de photos, factures ou tout autre élément probant.
  • Une attestation d’achèvement de travaux réalisée par un bureau de contrôle ou un architecte pour les ERP du 1er groupe.

 

 


23 septembre 2014
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Sommaire :


Ad’AP - Situations particulières

23 septembre 2014 (mis à jour le 14 mars 2016)


QUESTION 21 - QU’EN EST-IL DES INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) ?

Les IOP peuvent aussi faire l’objet d’un Ad’AP. La durée de l’Ad’AP portant sur une ou plusieurs IOP ne saurait excéder 3 ans. Le dossier est à déposer auprès du Préfet.

Une IOP peut être intégrée dans un Ad’AP comportant un ou plusieurs ERP et entre dans la programmation de celui-ci.


QUESTION 22 - QUID DES PARTIES COMMUNES NON ACCESSIBLES DESSERVANT UN ERP SITUÉ DANS UNE COPROPRIÉTÉ D’HABITATION ?

  • il convient de solliciter la copropriété pour que ces locaux deviennent accessibles,
  • face à un refus de cette dernière, une dérogation automatique est accordée pour les travaux concernant ces espaces communs,
  • néanmoins, l’ERP doit être accessible à toutes les personnes handicapées qui peuvent y accéder.

 

QUESTION 23 - QUE PASSE-T-IL SI…

  1. …aucun Ad’AP n’est déposé ? Le préfet peut sanctionner par une amende financière.
  2.  …aucun Ad’AP ne peut être déposé compte tenu de la situation financière du gestionnaire ou du propriétaire ? En cas de procédure collective ou amiable, de capitaux propres négatifs ou de ratio d’endettement excessif certifié par l’expert-comptable ou le comptable public, il peut être demandé au préfet un report du délai de dépôt de l’Ad’AP pour une période de 3 ans maximale. Ne pas oublier qu’un ERP isolé peut solliciter une demande de dérogation aux règles d’accessibilité pour disproportion entre les coûts de mise en accessibilité et les gains en matière d’accessibilité.
  3. ... si des difficultés techniques empêchent le dépôt du dossier d’Ad’AP avant le 27 septembre 2015 ? Le préfet peut accorder une prorogation du délai de dépôt, de 12 mois maximum, au vu d’un dossier explicitant les difficultés.
  4. …le dossier d’Ad’AP déposé n’a pas été approuvé par le Préfet ? Un nouveau dossier peut être déposé dans le délai indiqué par le préfet, sans pénalité de retard. Si aucun délai n’a été indiqué, déposer un nouveau dossier dès que possible afin d’éviter tout risque de sanction pour non dépôt d’Ad’AP.
  5.  …l’Ad’AP n’est pas respecté ? Le Préfet, après avis de la CCDSA, pourra appliquer une sanction financière, exiger la constitution d’une provision comptable ou, si le propriétaire/l’exploitant de l’ERP est de bonne foi, accorder un délai complémentaire de 12 mois maximum.
  6.  …le point de situation ou le bilan des travaux à mi-parcours ou le bilan d’achèvement pour un Ad’AP à plusieurs périodes n’est pas transmis ? Le préfet pourra sanctionner par une amende chaque non-transmission.
  7. …le projet d’Ad’AP n’est pas déposé dans le délai ? Si un dossier est déposé 12 mois après la publication de l’ordonnance, une pénalité sera à acquitter :
    1. 1 500 € pour un Ad’AP portant sur un seul ERP de 5ème catégorie,
    2. 5 000 € par ERP pour un Ad’AP concernant un ERP du 1er groupe (4ème à 1ère catégorie) ou pour un Ad’AP de patrimoine (plusieurs ERP).
  8. …en cas d’événement extérieur, imprévisible ? Pour les personnes physiques ou morales ayant engagé un Ad’AP qui subissent un cas de force majeure, elles pourront demander au préfet une prorogation du délai d’exécution de l’Ad’AP.
  9.  …en cas de difficulté grave ou imprévue ? Pour les personnes physiques ou morales qui se trouvent confrontées à une difficulté technique (rupture de fourniture, marché infructueux, chantier avec amiante,…) ou financière, le préfet pourra autoriser une prorogation de la durée de l’Ad’AP pour une durée maximale d’un an.

 

QUESTION 24 - QUEL RÔLE ET QUELLE ÉVOLUTION POUR LES COMMISSIONS POUR L’ACCESSIBILITÉ ?

Les anciennes Commissions pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CAPH)

  • se voient confier une mission nouvelle : dresser la liste des ERP accessibles présents sur le territoire communal ou intercommunal ainsi que ceux qui entrent dans la démarche Ad’AP,
  • suivent l’exécution des Ad’AP,
  • changent de dénomination suite à l’élargissement de leur composition.

 

 

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