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La sécurité des barrages et des digues

13 juillet 2016
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Sommaire :


      

Agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

31 décembre 2015 (mis à jour le 31 octobre 2016)


Les demandes d’information sur les agréments, d’agrément ou de renouvellement d’agrément  peuvent être envoyées :

  • par voie électronique à l’adresse mail suivante :  ;
  • par courrier à l’adresse  : MEEM - DGPR - STEEGBH - 92055 LA DEFENSE Cédex ;
  • par les 2 moyens listés ci-dessus en parallèle.

Les demandes d’agrément ou de renouvellement d’agrément doivent comporter les éléments demandés dans l’arrêté précisant les modalités d’agrément (voir ci-dessous). Ces demandes sont instruites par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère, au fil de leur arrivée. Quelle que soit la décision définitive sur une demande, ladite décision est notifiée à l’intéressé par un courrier.

Si la décision finale est un accord, l’agrément ne sera toutefois officialisé que via sa parution dans un arrêté listant les organismes agréés et qui est publié au Journal officiel de la République. 2 arrêtés de ce type sont publiés chaque année : 1 en mai ou juin, l’autre en novembre ou décembre. 

 La durée moyenne d’instruction d’une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément est de 4 mois. Pensez à prendre ce délai en compte pour vos demandes.

Les demandes d’agrément ou de renouvellement d’agrément sont soumises à la mesure "silence de l’administration vaut rejet". Voir ci-dessous pour plus de détails. 

 Arrêté précisant les catégories et les modalités d’agrément

Dernier arrêté portant agrément d’organismes

Tableau récapitulatif des agréments en cours de validité


Contexte réglementaire encadrant les agréments :

L’article L.211-3, paragraphe IV, du code de l’environnement prévoit que :

"IV.- Un décret en Conseil d’Etat détermine :

1° les règles destinées à assurer la sécurité des ouvrages hydrauliques autres que les ouvrages concédés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique. Ces règles portent sur les modalités de surveillance des ouvrages par le propriétaire ou l’exploitant et peuvent prévoir, pour certains ouvrages, l’intervention, aux frais du propriétaire ou de l’exploitant, d’organismes agréés ;

2° les modalités selon lesquelles l’autorité administrative procède à l’agrément des organismes et assure le contrôle du respect des règles visées au 1°."

 Les articles R.214-129 à R.214-132 du code de l’environnement prévoient les conditions dans lesquelles l’autorité administrative procède à l’agrément des organismes.

L’arrêté du 18 février 2010 précise les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l’organisation administrative de leur délivrance.

 Au moins 1 arrêté listant les agréments délivrés est publié chaque année.

Les activités nécessitant un agrément pour leur réalisation portent sur des ouvrages hydrauliques, c’est-à-dire des ouvrages relevant de l’une ou l’autre des 2 rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l’environnement :

  • la rubrique 3.2.5.0 "barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus à l’article R.214-112 (A)" ;
  • la rubrique 3.2.6.0 "ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions : systèmes d’endiguement au sens de l’article R.562-13 (A) ; aménagement hydraulique au sens de l’article R.562-18 (A)".

 Ces activités doivent en plus faire partie de la liste suivante :

  • réalisation d’une étude de dangers relative à un ouvrage hydraulique (articles R.214-115 et R.214-116 du code de l’environnement) ;
  • conception d’un projet de création ou de modification d’un ouvrage hydraulique (article R.214-119 du code de l’environnement) ;
  • maîtrise d’oeuvre complète pour la construction ou la modification d’un ouvrage hydraulique (article R.214-120 du code de l’environnement) ;
  • élaboration du rapport d’auscultation d’un barrage (article R.214-122 du code de l’environnement) ;
  • réalisation du diagnostic de sûreté d’un ouvrage hydraulique (article R.214-127 du code de l’environnement). 
     

Décision implicite de l’administration concernant les agréments :

Depuis novembre 2014, les demandes d’agrément ou de renouvellement d’agrément font partie des demandes soumises à la possibilité d’une décision implicite de la part de l’administration. 

Dans le cas des agréments, cette décision implicite est un rejet de la demande, qui intervient au bout de 4 mois une fois la demande reçue (application du décret n°2014-1273 du 30 octobre 2014). 

      
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