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Logement

Sont successivement évoqués les prescriptions techniques, les modalités de contrôle, les aides financières existantes, les recours et sanctions applicables et enfin l’accès au logement


24 février 2010
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Sommaire :


      

Aides financières

24 février 2010 (mis à jour le 17 août 2016)


 

 

 

  • Caisses de retraite : principale ou complémentaires

 

 

  • Une collectivité publique ne peut accorder une subvention que pour la création ou l’aménagement de bâtiments accessibles. Dans le cas contraire, elle doit exiger son remboursement (article 41 de la loi du 11 février 2005).

 

      
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