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Algérie

17 septembre 2013 (mis à jour le 19 octobre 2016) - Transports
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Notice relative au cadre bilatéral en vigueur en matière de services aériens entre la France et l’Algérie, pour l’exercice des droits de trafic disponibles sur la liaison Bordeaux – Oran.


 

Régime général des droits de trafic entre la France et l’Algérie

L’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, ci-après « l’accord », a été signé le 16 février 2006. Cet accord fixe le cadre juridique pour l’exploitation des services aériens entre la France et l’Algérie.

Les conditions de désignation des transporteurs aériens pour chaque pays sont précisées à l’article 3 de l’accord. L’attention des transporteurs est attirée notamment sur le fait que seuls les transporteurs aériens de l’Union européenne établis en France peuvent être désignés pour l’exploitation de services aériens réguliers.

Par ailleurs, pour l’application de l’article 5 de l’accord, relatif à l’exploitation des services aériens réguliers, les autorités aéronautiques des deux pays sont convenues d’un principe général d’équilibre entre les transporteurs désignés par chaque pays. Le mécanisme agréé entre autorités aéronautiques fixe trois catégories de liaisons, en fonction de leur trafic annuel de passagers.

Chaque catégorie de liaisons détermine :

  •  le nombre maximal (de 1 à 3) de transporteurs aériens désignés par chaque pays pouvant exploiter la liaison ;
  •  une enveloppe de fréquences hebdomadaires par pavillon ;
  •  un système d’équilibre des capacités limitant, sur chaque liaison, le différentiel de sièges offerts par chaque pavillon.


Régime estimé sur les liaisons objets du présent avis

La liaison Bordeaux – Oran est aujourd’hui dite de catégorie 3 (moins de 150 000 passagers annuels).

La France et l’Algérie peuvent donc chacune désigner un (1) transporteur pour exploiter les services réguliers dans les conditions suivantes. En présence d’un seul transporteur désigné par la France et l’Algérie (i.e. dans le cas où la France ou l’Algérie n’a pas désigné de transporteur aérien sur cette liaison), celui-ci peut mettre en œuvre des capacités dans la limite de sept (7) services hebdomadaires. En présence d’un transporteur désigné par la France et d’un transporteur désigné par l’Algérie, les transporteurs désignés déterminent librement les capacités exploitées dans un esprit d’équilibre entre les deux pays et dans la limite au total par pavillon de 7 services hebdomadaires. Des fréquences supplémentaires peuvent être mises en œuvre par le transporteur désigné par la France ou par le transporteur désigné par l’Algérie dans la limite d’une différence de 25% entre le nombre de sièges offerts par le transporteur désigné par la France et le nombre de sièges offerts par le transporteur désigné par l’Algérie.

Aujourd’hui, Air Algérie est compagnie désignée, et exploitante, pour la partie algérienne. La France a donc la possibilité de désigner un (1) transporteur sur cette liaison.

En outre, l’accord prévoit que, du 15 juin au 15 septembre, les autorités aéronautiques françaises et algériennes accordent les autorisations nécessaires à l’exploitation des vols supplémentaires correspondant aux pics de demande, pourvu que les capacités mises en œuvre à ces titres ne portent pas de préjudice manifeste aux programmes de base.

Procédure d’allocation des droits de trafic sur ces liaisons

Les dossiers de candidature comprennent les éléments énumérés à l’article 2, points a, b, c et d, de l’arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l’autorisation d’exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l’Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France.

En cas de demandes concurrentes, la procédure de choix sera conduite selon les modalités fixées par les articles 7 et 8 de l’arrêté du 22 janvier 2007 précité.

L’exploitation des vols devra débuter au plus tard à compter de la saison aéronautique d’été 2017, ou de la notification de la décision définitive si elle lui est postérieure, et sauf mention contraire. Le transporteur retenu devra débuter ses services conformément aux engagements pris dans son dossier de candidature, sous peine de retrait de l’autorisation accordée.

Pièces jointes :

 

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