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PRESSE

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Application de la loi de transition énergétique - Les bâtiments les plus performants pourront bénéficier d’un bonus de 30% de surface constructible

29 juin 2016 - Énergie, Air et Climat
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Ségolène Royal annonce la publication du décret fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de gabarit lors d’un permis de construire, ce jour au Journal Officiel.


Ce décret institue le cadre de référence du bâtiment à énergie positive, du bâtiment à haute performance environnementale et du bâtiment à haute performance énergétique.

Afin d’inciter les maîtres d’ouvrage à construire des bâtiments économes en énergie et à faible impact environnemental et climatique, l’article 8 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit la possibilité d’obtenir un bonus de constructibilité pour ce type de bâtiments. Ce bonus de surface constructible favorise l’équilibre économique des projets et facilite leur réalisation.

La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, compétente pour autoriser les constructions, peut octroyer un bonus de constructibilité d’au maximum 30% pour les constructions qui font preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou étant à énergie positive.

Le décret d’application précise les critères et les caractéristiques que les bâtiments doivent respecter pour pouvoir bénéficier d’un tel bonus.

- En ce qui concerne l’exemplarité énergétique : le bâtiment doit présenter une consommation conventionnelle d’énergie inférieure au moins de 20 % à celle demandée par la réglementation thermique applicables aux constructions neuves (RT2012).

- En ce qui concerne l’exemplarité environnementale :
le bâtiment doit présenter des émissions de gaz à effet de serre inférieures à un seuil sur l’ensemble de son cycle de vie (construction et exploitation du bâtiment). La construction doit aussi respecter des caractéristiques minimales concernant la valorisation des déchets de chantier, le recours aux matériaux biosourcés, la qualité de l’air intérieur avec l’emploi de matériaux faiblement émissifs en composés organiques volatils et la mise en œuvre d’installations de ventilation performantes.  

- En ce qui concerne les bâtiments à énergie positive :
le bâtiment doit maximiser l’utilisation d’énergies renouvelables locales pour répondre à ses besoins (chauffage au bois, eau chaude solaire, réseau de chaleur renouvelable) et compenser sa consommation d’énergie non renouvelable par celle qu’il peut produire (panneaux photovoltaïques), en tenant compte de l’ensemble des consommations du bâtiment.

Télécharger le communiqué (PDF - 137 Ko)
 

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