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PRESSE

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Application de la loi de transition énergétique - Ségolène Royal annonce la publication du décret sur les zones à circulation restreinte pour la qualité de l’air

29 juin 2016 - Énergie, Air et Climat
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Le décret fixant les procédures d’élaboration et de concertation pour la création de zones à circulation restreinte pour améliorer la qualité de l’air a été publié ce matin au Journal Officiel de la République française.



Le décret fixant les procédures d’élaboration et de concertation pour la création de zones à circulation restreinte pour améliorer la qualité de l’air a été publié ce matin au Journal Officiel de la République française.

La loi de transition énergétique offre la possibilité aux collectivités qui le souhaitent de mettre en place des zones à circulation restreinte (ZCR) pour les véhicules les plus polluants, sur tout ou partie de leur territoire, afin de protéger la santé des populations dans les zones soumises régulièrement à la pollution atmosphérique.
Une ZCR est créée par un arrêté local après justification par une étude environnementale et avis des autorités organisatrices de la mobilité dans les zones concernées et leurs abords, des conseils municipaux des communes limitrophes, des gestionnaires de voirie, ainsi que des chambres consulaires concernées.

Deux autres décrets publiés ce jour renforcent la lutte contre la pollution atmosphérique :
1.Les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) sont des outils d'animation du territoire qui définissent des objectifs stratégiques pour :

  • atténuer le changement climatique,
  • le combattre efficacement et s'y adapter,
  • développer les énergies renouvelables et maîtriser la consommation d’énergie, en cohérence avec les engagements internationaux de la France,
  • ils intègrent désormais les enjeux de qualité de l'air.

Le décret modernise les plans climat énergie territoriaux existants, en recentrant leur gouvernance sur l’échelon intercommunal et en complétant leur contenu. Le PCAET comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d'actions et un dispositif de suivi et d'évaluation.

2.La liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants, soumises à plan de déplacement urbain, et de plus de 250 000 habitants, soumises à plan de protection de l’atmosphère, sera désormais mise à jour au moins tous les 5 ans, par simple arrêté interministériel. Les évolutions démographiques pourront ainsi être prises en compte de manière plus simple.

Retrouver ci-dessous les liens vers les 3 décrets :

Télécharger le communiqué (PDF - 143 Ko)

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