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PRESSE

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Application de la loi de transition énergétique Ségolène Royal annonce la publication du cadre réglementaire des certificats qualité de l’air

30 juin 2016 - Énergie, Air et Climat
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Le décret relatif aux certificats qualité de l’air, qui définit les modalités de leur délivrance, a été publié ce matin au Journal Officiel de la République française, ainsi que deux arrêtés d’application, complétant le cadre réglementaire du dispositif « Crit’air », qui sera opérationnel au 1er juillet.


L’article 48 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte offre la possibilité aux collectivités de créer des zones à circulation restreinte dans les secteurs les plus pollués. Les véhicules circulant dans ces zones doivent faire l’objet d’une identification fondée sur leur niveau de pollution.

Le décret publié définit les catégories de véhicules faisant l’objet de cette identification, précise les critères permettant la classification des véhicules et les modalités de la délivrance des certificats, en particulier pour la couverture des coûts de production et d’acheminement des certificats aux usagers.

Il prévoit les sanctions applicables en cas d’apposition d’un certificat ne correspondant pas aux caractéristiques du véhicule et précise les conditions d’accès aux informations concernant les véhicules pour l’organisme chargé de distribuer les certificats.

Deux arrêtés d’application sont également publiés qui précisent le montant de la redevance, fixé à 4,18 € pour un envoi en France (3,70 € de production + frais d’envoi postal), et les modalités d’apposition du certificat sur le véhicule.

Le certificat qualité de l'air « Crit’Air » est un dispositif qui permet de classer les véhicules en fonction de leur niveau de pollution. Crit’Air est un outil au service des collectivités locales qui souhaitent conduire des politiques volontaristes en faveur de la qualité de l’air.
L’organisme chargé par l’État de délivrer ces certificats sécurisés est l’Imprimerie nationale.

Après une large consultation Ségolène Royal a décidé de retenir 6 classes dont la première est réservée aux véhicules à très faible niveau d’émission, notamment les véhicules électriques. Cette classification a été établie par l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.

Le site de commande des certificats qualité de l’air sera ouvert à partir du 1er juillet à l’adresse www.certificat-air.gouv.fr.

Retrouver les liens vers le décret et les arrêtés :

-  Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air

-  Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route

Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air

- Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air

Pour en savoir plus sur les certificats Crit’Air, cliquer ici.
 

Télécharger le communiqué (PDF - 151 Ko)
 

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