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PRESSE

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Application de la loi de transition énergétique : Ségolène Royal fixe les critères donnant droit au bonus de constructibilité

20 octobre 2016 - Énergie, Air et Climat
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Comme elle l’avait annoncé au mois de juillet, Ségolène Royal a publié l’arrêté qui fixe les critères permettant aux collectivités locales d’attribuer aux permis de construire un bonus de 30 % pour les bâtiments faisant preuve d’exemplarité énergétique et environnementale ou à énergie positive.


En application de la loi Royal sur la transition énergétique pour la croissance verte, pour obtenir cette bonification des droits à construire, les maîtres d’ouvrage devront, au choix :

  • construire un bâtiment à énergie positive, combinant la réduction des consommations d’énergies non renouvelables, l’autoconsommation et la production des énergies renouvelables.
  • Réduire les consommations énergétiques de leur projet (réduction de 20 % par rapport à la réglementation actuelle pour les bâtiments résidentiels).
  • Réduire l’impact environnemental du bâtiment notamment la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, par le recours à des matériaux de construction, des équipements et des systèmes énergétiques à faible empreinte carbone, en intégrant :
    • l’économie circulaire avec la valorisation de plus de 40 % des déchets du chantier ;
    • le recours à des matériaux biosourcés ;
    • la réduction des polluants dans le bâtiment avec le recours à des matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatils associés à une bonne mise en œuvre de la ventilation.

Retrouvez l’arrêté en ligne

Cet arrêté fixe la norme de bâtiments précurseurs :

  • qui anticipent la future réglementation environnementale de la construction neuve actuellement en phase d’expérimentation, qui imposera les constructions sobres en énergie et en carbone, au service du climat ;
  • cette exigence sera étendue aux bâtiments publics qui doivent être exemplaires en matière environnementale en application de la loi Royal, les textes règlementaires seront publiés d’ici quelques semaines et s’appuieront sur les mêmes critères techniques.

« Bâtiment, la France s’engage pour le climat », retrouver la plaquette de présentation de la future règlementation environnementale du bâtiment. (PDF - 498 Ko)

Par ailleurs, les constructions existantes constituent 99 % de l’enjeu d’économie d’énergie dans le bâtiment, c’est pourquoi :

  • Ségolène Royal a engagé la révision de la réglementation thermique des bâtiments existants.
  • La révision de l’arrêté du 3 mai 2007 donnera de la visibilité aux professionnels sur les normes à atteindre en cas de rénovation, en proposant une augmentation progressive des exigences de performance.

Pour accompagner les particuliers dans leur démarche de rénovation énergétique, l’État propose un crédit d’impôt transition énergétique (CITE) de 30 % qui sera reconduit en 2017, un éco-prêt à taux zéro, et les aides de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) accessibles à 45 % des ménages aux revenus les plus modestes.



Télécharger le communiqué (PDF - 133 Ko)
 

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