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Appliquer l’agenda des solutions pour la croissance verte

25 avril 2016 (mis à jour le 27 avril 2016)
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Pays hôte du sommet de Paris sur le climat fin 2015, la France s’est fixée pour ambition d’être un pays exemplaire en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre et de diversification de son modèle énergétique. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte portée par Ségolène Royal et promulguée en août 2015 est l’un des principaux instruments de cette ambition. La préparation et l‘adoption de la loi ont été accompagnées de nombreuses actions dans tous les domaines, qui ont permis l’émergence d’une dynamique collective pour la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique. Cette dynamique a contribué au succès de la COP21, qui a conduit à l’approbation par l’ensemble des 195 délégations d’un accord universel, l’Accord de Paris, visant à contenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et si possible à poursuivre les efforts pour limiter la hausse des températures à 1,5 °C.


Mobilisation nationale autour du changement climatique et pour la transition énergétique

 

La lutte contre le changement climatique a été déclarée Grande cause nationale 2015 en avril 2015, témoignant de l’engagement de notre pays dans cette lutte.

Actions accomplies

Le débat national sur la transition énergétique

L’organisation de ce débat sans précédent a posé les bases de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015.

L’obtention d’un accord politique au Conseil européen sur un cadre énergie climat 2030

La France a donné une impulsion forte au niveau communautaire pour l’adoption d’un cadre commun fondé sur un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2030 par rapport à 1990, accompagné d’objectifs en matière d’énergies renouvelables (27 % de la consommation énergétique finale en 2030) et d’efficacité énergétique (amélioration de 27 % d’ici à 2030). Ce cadre commun a formé le cœur de la contribution de l’Union européenne à l’Accord de Paris.

La publication de la stratégie nationale bas carbone

En amont de la COP21, la France a publié sa stratégie nationale bas-carbone accompagnée des budgets carbone qui fixent les plafonds d’émissions de gaz à effet de serre par période jusqu’en 2028, déclinés à titre indicatif par grands domaines d’activité (transport, logement, industrie, agriculture, énergie, déchets).

Le désinvestissement du secteur des énergies fossiles

Le Président de la République a annoncé le 10 septembre 2015 la suppression de l’assurance crédit export pour les nouveaux projets de centrales à charbon dénués de dispositifs de capture et de stockage du CO2 opérationnels.

La mobilisation de la société civile à l’occasion de la COP21

La COP21 a mobilisé fortement la société civile à travers de nombreuses initiatives et des projets concrets d’atténuation et d’adaptation au changement climatique s’inscrivant dans le cadre de l’Agenda des solutions du plan d’actions Lima-Paris. Les médias ont fortement contribué à la sensibilisation du public aux enjeux du climat et de la COP 21. Ils ont permis la valorisation des solutions mises en oeuvre par les acteurs de la société. Plus de 600 projets ambitieux et innovants ont ainsi reçu le label COP 21.

 

Développement des énergies renouvelables

 

Le développement des énergies renouvelables fait l’objet d’un important soutien de l’État, en vue d’atteindre l’objectif de 32 % de la consommation finale d’énergie d’ici 2030, objectif fixé par la loi de Transition énergétique. L’objectif se décline ainsi : 40 % d’énergies renouvelables dans le mix électrique, 38 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale de chaleur, 10 % dans la consommation de gaz et 15 % dans la consommation finale de carburants. Les procédures ont été simplifiées pour favoriser le développement des énergies renouvelables.

Actions accomplies

Le Gouvernement a annoncé fin 2015 des objectifs de développement d’ici 2023 pour les différentes filières et un calendrier d’appels d’offres sur la période 2016-2018.

Un développement soutenu des filières matures

Ces objectifs ambitieux à l’horizon 2023 contribueront à :
augmenter de plus de 50 % la capacité installée des énergies renouvelables électriques par rapport à 2015 ;
plus que doubler la puissance installée d’éoliennes terrestres ;
tripler la puissance installée du parc solaire photovoltaïque ;
doubler la puissance installée pour la production d’électricité à partir de bois-énergie.

Un soutien renforcé à la chaleur renouvelable

Un effort sensible a été engagé en vue de l’accroissement progressif du fonds chaleur.
L’appel à manifestation d’intérêt Dynamic Bois, mené en 2015 pour soutenir les projets de mobilisation de la biomasse, a été renouvelé début 2016.

Les objectifs présentés par le Gouvernement à l’horizon 2023 :

  • augmenter de plus de 50 % la production de chaleur renouvelable, par rapport à 2014 ;
  • multiplier par trois la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux.

Un soutien à l’innovation dans les filières émergentes

Pour les filières émergentes, notamment dans les énergies marines, de nombreux appels à projets ont été lancés dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (PIA) pour soutenir l’innovation à travers des démonstrateurs industriels et des fermes pilotes, par exemple pour l’hydrolien ou l’éolien flottant.
173 M€ du programme des investissements d’avenir ont déjà été engagés sur le développement des énergies marines renouvelables.

 

 

Rénovation énergétique des bâtiments

 

Le secteur du bâtiment a fait l’objet de nombreuses mesures visant à réduire sa consommation d’énergie (premier secteur consommateur d’énergie avec 45 % de la consommation finale en 2014).

Actions accomplies

Des mesures fiscales et financières pour la rénovation énergétique des logements

De nombreux soutiens fiscaux et financiers ont été mis en place à l’appui du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH). Ces dispositifs comprennent :

  • le crédit d’impôt transition énergétique de 30 % ;
  • le taux de TVA réduit, l’écoprêt à taux zéro ;
  • les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour les personnes aux ressources modestes et le dispositif des certificats d’économies d’énergie dédié aux ménages en situation de précarité énergétique ;
  • la création de sociétés de tiers financement pour faciliter la décision de travaux, notamment dans les copropriétés ;
  • le chèque énergie, qui créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte accompagnera un plus grand nombre de ménages en situation de précarité énergétique, quelle que soit leur énergie de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois...) ;
  • l’écoprêt logement social, qui a permis la rénovation énergétique d’environ 15 000 logements sociaux en 2012, 34 000 en 2013 et 46 000 en 2014.

Entre 2012 et 2015, plus de 120 000 écoprêts à taux zéro ont été accordés. En 2013, le crédit d’impôt développement durable bénéficiait à 600000 ménages. Sa transformation en crédit d’impôt transition énergétique (CITE) a permis de renforcer son efficacité, avec plus d’un million de ménages bénéficiaires prévu en 2016. Ségolène Royal a annoncé, le 1er mars 2016, la possibilité pour les ménages du cumul du CITE et de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), sans condition de ressources.
La Caisse des dépôts et consignations accorde par ailleurs des prêts croissance verte dédiés aux bâtiments publics.

La professionnalisation de la filière du bâtiment

Afin de garantir la qualité des travaux réalisés, la professionnalisation de la filière a permis d’attribuer le label Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) à 62 000 entreprises.

 

Bâtir la ville durable

 

Les villes sont des laboratoires de la croissance verte. Dans un contexte international dynamisé par la COP21, la France dispose d’atouts considérables qu’elle doit développer et valoriser.

Actions accomplies

Le réseau des acteurs de la ville durable

L’association « Vivapolis, l’Institut pour la ville durable » a vocation à appuyer le partenariat stratégique entre les acteurs privés et publics de la ville durable. Elle a adopté un nouveau cadre de fonctionnement, lui permettant de mutualiser les ressources des membres du réseau comprenant Etat, collectivités territoriales, établissements publics, grandes entreprises, PME et fédérations professionnelles, qu’ils travaillent au plan national ou international. Cette mutualisation permettra de prolonger les activités à l’export du réseau Vivapolis et de créer de nouvelles initiatives.

Un programme d’investissement d’avenir (PIA) « ville durable et solidaire » pour construire les démonstrateurs de la ville de demain

L’appel à manifestation d’intérêt le 16 avril dernier dans le cadre du programme « Ville et territoires durables », porté par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, a été doté de 71 millions d’euros permettant de soutenir des projets mettant en œuvre, dans des quartiers de la rénovation urbaine, des stratégies globales visant la très haute performance et l’innovation environnementale.
20 candidats ont été retenus, présentant des projets englobant l’ensemble des thématiques environnementales : énergie, gestion de l’eau et des déchets, conception bioclimatique, mobilité durable, agriculture urbaine, numérique et monitoring, gestion des copropriétés dégradées, procédés constructifs innovants etc.

 

Transports et mobilité

 

Le secteur des transports représente 32 % de la consommation finale d’énergie en France en 2014. Des mesures en matière d’optimisation des déplacements, d’innovation et de promotion des modes doux ont été prises pour réduire son impact environnemental.

Actions accomplies

La généralisation des plans de déplacement d’entreprises

Les plans de mobilité en entreprise ont été définis par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et rendus obligatoires à partir du 1er janvier 2018 pour les entreprises de plus de 100 salariés situées dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains.

L’encouragement des mobilités douces

Les mobilités douces sont encouragées pour les salariés grâce à la déclinaison du plan d’action pour les mobilités douces (PAMA) et la création de l’indemnité kilométrique vélo.

Le soutien à l’innovation

Pour stimuler l’innovation technologique et la croissance verte dans les transports, une table-ronde réunissant les représentants des transporteurs, des constructeurs et des autorités organisatrices s’est tenue le 18 mai 2015. Le congrès mondial sur les transports intelligents d’octobre 2015 a réuni les acteurs du secteur afin de travailler sur la filière des systèmes de transport intelligent en France. Parmi les dispositifs de soutien à l’innovation, les programmes véhicules du futur et transports du futur ont su mobiliser des champs d’innovation divers. Les mesures relatives à la qualité de l’air (voir page 26) prévoient également des mesures pour développer des transports propres.

Le soutien au fret multimodal

Un appel à manifestation d’intérêt a été lancé fin 2015, pour des projets de service de transport combiné, c’est-à-dire associant le mode routier avec d’autres modes comme la navigation intérieure, le ferroviaire ou le transport maritime courte distance.
10 millions d’euros d’aides ont été engagés afin de réduire le handicap que constituent les ruptures de charge du transport multimodal par rapport au transport routier en porte-à-porte.

Un cadre national pour la logistique urbaine

Le cadre national pour les chartes de logistique urbaine durable, établi en 2015, vise à diminuer l’impact environnemental des livraisons en ville et fait maintenant l’objet d’un dispositif d’accompagnement.

Un outil d’évaluation économique

HEAT, ou Health economic assessment tool, est un outil d’évaluation économique des effets sanitaires liés à la pratique de la marche et du vélo développé par l’OMS. Le Réseau français des villes santé (RFVS) de l’OMS a élaboré une brochure et un guide pratique « Étapes pour réussir » afin d’accompagner les collectivités françaises dans l’utilisation en ligne de cet outil. Ces documents sont disponibles sur le site internet du RFVS (CE 2014).

 

Économie circulaire

 

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a permis d’importantes avancées rendant opérationnelles les orientations de la table ronde de la Conférence environnementale dédiée à l’économie circulaire .

Action accomplie

Les mesures issues de la loi

Ces mesures comprennent en particulier la suppression des sacs plastique, la promotion de la lutte contre le gaspillage alimentaire (campagnes de l’Ademe), notamment via le don aux associations, la généralisation du tri à la source des biodéchets et la diminution de moitié de la mise en décharge à l’horizon 2025 et l’augmentation des déchets de la valorisation à 55% en 2020 et 65% en 2025.

  • La loi a créé le délit d’obsolescence programmée. L’effectivité de la garantie légale est désormais valable 2 ans au lieu de 6 mois auparavant (loi pour la consommation).
  • Le logo Triman permet au consommateur de distinguer un produit ou un emballage recyclable d’un produit qui ne l’est pas.
  • La fiscalité relative aux déchets a été modifiée pour permettre aux communes d’expérimenter la tarification des déchets proportionnelle à la quantité de déchets produits.
  • Une nouvelle filière "REP navires" permettra, à partir du 1er janvier 2018, d’améliorer la prise en charge des navires hors d’usage.

Ces mesures ont permis à la France de formuler des propositions précises à la Commission européenne dans le cadre de la préparation de son paquet relatif à l’économie circulaire, publié le 2 décembre 2015. 

Les appels à projets "zéro déchet, zéro gaspillage", lancés par Ségolène Royal en 2014 et 1015, ont permis d’accompagner 153 collectivités volontaires dans une démarche exemplaire et participative de promotion de l’économie circulaire.

Pour contribuer à la mobilisation visant à recenser, encourager et diffuser les enjeux et bonnes pratiques du développement durable dans les métiers de la Culture, le ministère de la Culture et de la Communication a engagé un travail législatif, dans le cadre de la loi LCAP (art. 37 du projet de loi), pour permettre la réutilisation par des tiers des mobiliers de scénographie appartenant à des personnes publiques, une fois que l’exposition, le spectacle ou l’événement pour lequel ils ont été réalisés est arrivé à échéance. Le ministère de la Culture et de la Communication encourage toutes les initiatives susceptibles d’utiliser ce dispositif.

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