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Atelier 4 - Obligés et obligations

9 novembre 2016 (mis à jour le 24 novembre 2016)
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L’atelier 4 intitulé "Obligés et obligations" doit permettre d’évaluer s’il est utile d’adapter les règles de délégation, d’étudier le cas particulier du fioul domestique et de mener la réflexion sur les modalités de fixation des obligations afin d’apporter plus de visibilité aux acteurs.


Dans son communiqué de presse du 3 novembre 2016, Mme Ségolène Royal a annoncé le doublement des objectifs pour la prochaine période 2018-2020 (1600 TWhcumac dont 400 TWhcumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique).

Les modalités de répartition de l’obligation pour la 4ème période ont fait l’objet d’une présentation au cours de cet atelier le 9 novembre 2016. Une note de synthèse a été diffusée par la DGEC afin de présenter les hypothèses retenues pour la détermination des coefficients devant figurer dans le décret "Obligation" pour chaque type d’énergie.

Les commentaires et contributions des acteurs sont attendues pour la fin de la semaine 45 afin de permettre d’engager rapidement les consultations sur le projet de décret devant modifier le Code de l’énergie sur cet aspect touchant aux obligations des acteurs.

La DGEC prévoit une présentation du projet de décret au Conseil supérieur de l’énergie et une saisine du Conseil d’Etat d’ici la fin novembre en vue d’une publication du texte au premier trimestre 2017 au plus tard.

A la demande des participants, une réunion d’échange est programmée le 16 novembre 2016 autour de l’obligation "précarité énergétique". La DGEC invite les acteurs à lui transmettre leurs contributions avant le lundi 14 novembre à 12h à l’adresse en précisant comme titre du message "Concertation P4 – Précarité énergétique" et en précisant si ces contributions peuvent être diffusées.

 Consulter les contributions publiques transmises pour l’atelier 4 :

  • Contribution ENGIE (25/10/2016)
  • Contribution ANODE (08/11/2016)
  • Contribution GPC2E (04/11/2016)
  • Contribution UFE (27/10/2016)

 Consulter le projet de décret qui sera présenté au Conseil supérieur de l’énergie :

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