Votre énergie pour la France

Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")

Sécurité des piscines

Le dispositif législatif et réglementaire relatif à la sécurité des piscines a été introduit par la loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 et ses textes d’application.


19 janvier 2010 - Ville durable, aménagement et construction
Imprimer

Sommaire :


      

Attestation de conformité

19 janvier 2010 (mis à jour le 4 juillet 2012)


 

Les textes des normes peuvent permettre aux propriétaires de piscines ayant installé un dispositif de sécurité avant le 8 juin 2004 (date d’entrée en vigueur du décret du 7 juin 2004), de faire attester la conformité de leur installation aux exigences de sécurité, par un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou par un contrôleur technique agréé par l’Etat (la liste est consultable sur la rubrique "Contrôleurs techniques" ou peut être obtenue auprès des Directions départementales des territoires / des territoires et de la mer).
 
Les propriétaires peuvent aussi, sous leur propre responsabilité, attester eux-mêmes de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques qui leur ont permis de faire la vérification.
 
Un modèle d’attestation est annexé au décret n°2004-499 du 7 juin 2004.

 

      
Imprimer