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Audit énergétique réglementaire

28 novembre 2014 (mis à jour le 29 juin 2016) - Énergie, Air et Climat
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Le 26 novembre 2014, Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a annoncé la publication au Journal Officiel du décret qui prévoit la réalisation d’un audit énergétique pour les grandes entreprises de plus de 250 salariés, afin qu’elles mettent en place une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités. L’audit énergétique permet de repérer les gisements d’économies d’énergie chez les plus gros consommateurs professionnels (tertiaires et industriels). Si les investissements préconisés par l’audit sont réalisés, les économies d’énergie peuvent permettre, selon la nature de l’activité, jusqu’à 30 % d’économies, et dépasser 50 % pour la part de la consommation liée au bâtiment.


Le principe de l’audit énergétique obligatoire prévu par la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, a été fixé par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. L’article 40 de la loi insère dans le titre III du livre II du code de l’énergie un nouveau chapitre consacré à la performance énergétique des entreprises avec quatre articles L233-1 à L233-4 qui constituent la base législative de l’audit énergétique obligatoire et qui fixe le régime de sanctions.

Un décret en conseil d’État du 4 décembre 2013 (codifié aux articles R. 233-1 et R. 233-2 du code de l’énergie) prévoit les seuils au-delà desquels une personne morale doit réaliser un audit énergétique et un décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014 (codifié aux articles D. 233-3 à D. 233-9 du code de l’énergie) et son arrêté d’application du 24 novembre 2014 prévoient les modalités d’exemption en cas de système de management de l’énergie, le périmètre et la méthodologie de l’audit, les modalités de transmission des documents qui justifient l’application de la réglementation, les modalités et critères de qualification des prestataires externes, les critères de reconnaissance de compétence pour l’auditeur interne.

Instauration d’une période transitoire pour la transmission des justificatifs

La législation prévoit que le premier audit ou une certification de système de management de l’énergie doivent être établis au plus tard le 5 décembre 2015.

Trois ans après la publication de la directive et près d’un an après la publication de l’ensemble des textes réglementaires d’application de l’article L233-1 du code de l’énergie, le retour d’expérience témoigne d’une phase critique pour terminer les audits et leurs rapports au 5 décembre 2015 liée notamment aux plans de charge des auditeurs qualifiés et certificateurs accrédités. Considérant les risques pour la qualité des audits et systèmes de management de l’énergie, l’essentiel est que les entreprises aient engagé dans les faits les audits énergétiques et systèmes de management de l’énergie avant le 5 décembre 2015*.
Les entreprises engagées dans un audit énergétique au 5 décembre 2015 pourront transmettre leurs justificatifs d’ici le 30 juin 2016.
Les entreprises engagées dans un système de management de l’énergie et qui ont atteint au 5 décembre 2015 le stade de la revue énergétique (mesure relative au 4.4.3.a de la norme ISO 50001) pourront transmettre leur certificat ISO 50001 d’ici le 30 juin 2016.
Ces éléments seront de préférence transmis par voie électronique, au moyen de la plateforme de dépôt qui sera opérationnelle d’ici mars 2016.

*Il est rappelé que les audits engagés ultérieurement à la date du 5 décembre 2015 devront couvrir au moins 80% du montant des factures énergétiques.

Mise en ligne de la plate-forme informatique de recueil des audits énergétiques

La plate-forme informatique de recueil des audits énergétiques est en ligne depuis le 8 mars 2016 à l’adresse suivante : http://audit-energie.ademe.fr
L’article L233-1 du code de l’énergie prévoit que les personnes morales soumises à l’obligation d’audit énergétique transmettent par voie électronique les informations relatives à la mise en œuvre cette obligation.
Les DREAL/DEAL/DRIEE sont chargées de la transition vers la réception des justificatifs via cette plate-forme internet (notamment recollement de l’historique en demandant aux entreprises de renseigner la plate-forme et y télécharger les documents même si les entreprises ont fait auparavant une transmission papier). L’adresse mail du centre d’assistance de cette plate-forme informatique est :
 
Un arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d’utilisateur concernant la plate-forme informatique a été publié au J.O.R.F. du 31.05.2016.

 

Communiqué du 27/06/2016 : La plate-forme de recueil des audits énergétiques est actuellement ralentie pour cause de forte affluence, les entreprises concernées par le dépôt de l’audit énergétique sont invitées à initier leur dépôt dés que possible et à le poursuivre au delà du 30 juin. Les services de l’Etat tiendront compte de l’actuelle congestion de la plate-forme et ne se focaliseront pas sur le date du 30 juin dans leurs opérations de contrôle.

 

Questions/Réponses Audit énergétique 

 

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