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Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement

18 juillet 2013
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Sommaire :


      

Bilan d’étape des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement

18 juillet 2013


Philippe Martin, ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie a présenté une communication relative au bilan d’étape des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement au Conseil des ministres du 17 juillet 2013.

La tenue de tels états généraux constituait un engagement de la feuille de route pour la transition écologique issue de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012.

Une méthode innovante

Illustrant le fait que la qualité du dialogue environnemental est désormais un acquis, une très large consultation des parties prenantes a été menée pendant plusieurs mois. 800 contributions ont été recueillies ; de nombreuses réunions de travail ont été organisées ; le groupe de préfiguration du futur Conseil national de la transition écologique a été associé.

Une journée nationale de débat, organisée à partir de l’analyse des contributions, a réuni 250 participants le 25 juin 2013, représentant toutes les catégories de personnes consultées, en présence du ministre chargé de l’environnement.

Un large consensus sur la modernisation du droit de l’environnement

La modernisation du droit de l’environnement doit le rendre plus clair, plus compréhensible, plus stable, et permettre d’assurer une plus grande sécurité juridique pour tous.

Les réformes vont donc être fondées sur quatre principes d’action :

  • un principe de progrès, excluant toute régression du niveau d’exigence de la protection de l’environnement ;
  • un principe de proportionnalité des contraintes procédurales aux enjeux environnementaux ;
  • un principe d’efficacité : la recherche des effets concrets des normes pour la protection de l’environnement doit primer sur l’application formaliste des obligations procédurales ;
  • un principe d’effectivité : les normes doivent être effectivement appliquées et leur non-respect, le cas échéant, sanctionné.

Trois axes d’action

1) Améliorer l’élaboration des normes environnementales

Les règles de droit interne nouvelles seront fixées après l’évaluation, d’une part, de l’application de celles qui existent, d’autre part, de leur impact, notamment sur les petites et moyennes entreprises (PME).

Le nombre de schémas stratégiques à vocation environnementale sera réduit pour atteindre, à l’horizon 2016, l’objectif d’un schéma régional unique. Les articulations entre les documents de planification seront clarifiées pour donner à tous une vision cohérente des règles applicables à un territoire donné.

2) Améliorer les procédures applicables à la réalisation de projets

Parmi ces actions figureront notamment :

  • la mise en place d’un guichet unique et, pour les projets complexes, la désignation d’un interlocuteur unique chargé d’en assurer le suivi ;
  • la clarification du régime des études d’impact, notamment pour celles qui relèvent de la catégorie dite du « cas par cas » ;
  • la fusion, par étapes, des autorisations nécessaires pour la réalisation d’un même projet, en commençant par l’objectif d’un « permis environnemental unique » dans tous les cas, et d’une autorisation unique dans les cas où l’autorité chargée de délivrer les autorisations au titre du code de l’environnement et du code de l’urbanisme est la même, comme pour l’éolien terrestre.

Des expérimentations relative à la modernisation des procédures vont être menées dès 2014, en région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Champagne-Ardenne, sous le pilotage des préfets de région et des services déconcentrés du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Des expérimentations porteront aussi sur la faisabilité d’un « rescrit procédural » (Région Champagne-Ardenne) et sur la gestion en mode projet des travaux de construction de digues sur la façade atlantique (Région Poitou-Charentes).

3) Améliorer la sécurité juridique et la sanction des atteintes à l’environnement

L’ouverture d’une nouvelle procédure permettant de saisir le juge administratif afin qu’il statue sur la régularité d’une procédure et puisse, à un stade précoce de celle-ci, prescrire les mesures propres à remédier, le cas échéant, à ses irrégularités sera étudiée.

Les modalités d’amélioration du contrôle et de la répression des atteintes à l’environnement, notamment la réponse pénale, seront examinées en lien avec le ministère de la justice.

Les conséquences des conclusions du groupe de travail sur la réparation du préjudice écologique seront tirées après la remise de son rapport au mois de septembre.

La mise en œuvre de ces actions, qui seront détaillées dans une feuille de route, se fera en lien étroit avec le Conseil national de la transition écologique. Le ministre chargé de l’écologie en présentera des bilans réguliers au Comité interministériel de modernisation de l’action publique.

      
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