La cession des outillages aux opérateurs privés
Pour ce qui concerne la mise en œuvre de l’un des volets essentiels de la réforme – le transfert des outillages de manutention (grues et portiques) –, les instances dirigeantes des GPM ont mené à leur terme les négociations de gré à gré avec les opérateurs privés sur les modalités de transfert de ces outillages.

Une commission nationale d’évaluation des cessions d’outillages présidée par un magistrat de la Cour des comptes et composée d’experts indépendants a été chargée de garantir le caractère transparent et sincère de la procédure de vente des outillages publics aux entreprises privées de manutention.

La commission nationale d’évaluation des cessions d’outillages portuaires a émis un avis public par terminal sur les dossiers de cession des outillages publics que lui ont adressé les présidents des directoires des grands ports maritimes. Les avis portant sur trente terminaux ont ainsi été rendus et publiés entre octobre 2009 et février 2010.

Le mécanisme de transfert des outillages des GPM auprès des entreprises de manutention ainsi que le dispositif fiscal qui l’accompagne ont été notifiés pour information à la Commission européenne.

Le transfert des personnels
La nouvelle organisation de la manutention portuaire, au cœur de la réforme, constitue le volet le plus sensible au plan social. A la différence des dockers qui sont employés par les entreprises de manutention depuis la réforme de 1992, les autres personnels de manutention (grutiers, portiqueurs) étaient employés jusqu’à présent par les établissements publics portuaires.

La loi du 4 juillet 2008 impose aux GPM de cesser, sauf cas exceptionnels (création de filiales), de détenir ou d’exploiter des outillages de manutention et de les transférer aux opérateurs privés dans un délai maximal de deux ans suivant l’adoption de leur projet stratégique, soit au plus tard entre fin mars et début avril 2011 selon le calendrier propre à chaque GPM. A ces dates, le transfert des quelques 1.065 personnels concernés devait être opéré.

Pour ce qui est du détachement des personnels, conformément à l’article 11 de la loi précitée, un accord-cadre inter-branche conclu le 30 octobre 2008 entre les organisations professionnelles représentant respectivement les entreprises de manutention (Union Nationale des Industries de la Manutention), les GPM (Union des Ports de France) et les organisations syndicales représentatives des salariés des ports (notamment la Fédération Nationale des Ports et Docks-CGT) est venu préciser les modalités selon lesquelles les contrats de travail des salariés des GPM se poursuivent avec les entreprises de manutention, les modalités d’accompagnement social de la loi et les modalités d’information des salariés.

Ses dispositions ont été rendues obligatoires par un décret du 28 novembre 2008. Les dispositions de l’accord-cadre national, qui comprend en particulier tout le volet social de la réforme, font l’objet d’une déclinaison au niveau de chacune des places portuaires qui prend la forme d’accords locaux, en cours de négociation dans les sept GPM.

Par ailleurs, comme prévu dans l’accord-cadre, les partenaires sociaux ont engagé des négociations visant à l’élaboration, au niveau national, d’une convention collective unique des personnels portuaires et des personnels de la manutention. La finalisation de cette convention collective unifiée a été freinée par l’élaboration de certaines annexes, sur lesquelles les discussions ont pris plus de temps, en particulier celle relative à l’aménagement de fin de carrière des personnels exposés à des travaux pénibles.

Un dispositif de départ anticipé en deux volets
Le 15 avril 2011, les présidents de l’UNIM (Union nationale des industries de la manutention) et de l’UPF (Union des ports de France), représentant le patronat, et la FNPD CGT (Fédération nationale des Ports et Docks CGT), ont paraphé les textes de la convention collective des ouvriers portuaires.

Le dispositif sur lequel se sont accordées les parties est en fait constitué de deux parties. Le premier volet, baptisé « pénibilité », est une anticipation de deux ans sur l’âge légal de départ à la retraite, après 15 ans de carrière. Le second, « cessation anticipée d’activité », rajoute un an au premier volet, pour les travailleurs ayant 18 ans d’ancienneté. Ce nouveau dispositif s’additionne avec le dispositif amiante, dans la limite de cinq ans, et avec la pénibilité prévue par le régime général des retraites.

Après presque deux ans de négociations entre les partenaires sociaux et divers épisodes de blocage, la signature de cette convention, couplée à celle des conventions tripartites pour le détachement des grutiers au secteur privé, la réforme portuaire est véritablement entrée en application le 3 mai 2011, date qui marque les premiers détachements effectifs de grutiers vers les entreprises de manutention.

Les grands ports maritimes français jouissent d’une nouvelle organisation du travail avec une unicité de commandement entre les dockers et les grutiers.