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Énergies et Climat

Bilans des émissions de gaz à effet de serre

15 septembre 2011 (mis à jour le 27 avril 2012) - Énergies et climat

Les lois Grenelle ont rendu obligatoire, pour certaines entreprises, collectivités et établissement publics, ainsi que pour l’Etat, la réalisation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre, et d’une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Retrouvez ci-dessous les méthodologies d’établissement de ces bilans, validées par la Ministre en charge de l’Écologie.

L’article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE) crée une nouvelle section au chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement, intitulée « Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial ».

Le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial inscrit dans le code de l’environnement les dispositions réglementaires permettant de définir les modalités d’application du dispositif (articles R229-45 à R229-56).

La réalisation du bilan d’émissions de Gaz à effet de serre (GES) est obligatoire pour les personnes morales de droit privées employant plus de 500 personnes pour la France métropolitaine ou plus de 250 personnes pour les régions et départements d’outre mer.

Le bilan est aussi obligatoire pour l’État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.

Les personnes morales de droit privé tenues d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre sont celles qui ont leur siège en France ou y disposent d’un ou plusieurs établissements stables et qui remplissent la condition d’effectif rappelée plus haut, l’effectif étant calculé conformément aux règles prévues à l’article L. 1111-2 du code du travail, au 31 décembre de l’année précédent l’année de remise du bilan.

Le bilan d’émissions de GES est public et mis à jour tous les 3 ans . Le premier bilan doit être établi avant le 31 décembre 2012, et transmis par voie électronique au préfet de la région dans le ressort de laquelle la personne morale a son siège ou son principal établissement avant cette date. Il porte sur les activités de la personne morale assujettie sur le territoire français.

Le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial prévoit que le ministère chargé de l’écologie organise la publication des informations méthodologiques nécessaires au respect de la loi (art. R229-49). Les éléments méthodologiques disponibles sur cette page, validés et publiés par la Ministre en charge de l’Écologie répondent à cette exigence réglementaire en vue de l’établissement des bilans d’émissions de gaz à effet de serre.

Ces éléments méthodologiques ont été élaborés dans le cadre des travaux du pôle de la coordination nationale sur les bilans d’émissions de gaz à effet de serre, créé par le décret n° 2011-829 et dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l’arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d’inventaires d’émissions et de bilans dans l’atmosphère. Tout en s’inspirant des référentiels existants, en particulier ceux définis à l’échelon international, ces documents ont été l’objet d’un important travail technique avec les représentants des parties prenantes concernées par la mise en œuvre de l’article 75, entreprises, collectivités, et services de l’État. Ces documents ont également recueilli l’avis du Groupe de Concertation et d’Information sur les Inventaires d’émissions (GCIIE).

La méthode générale énonce à la fois :

des principes méthodologiques obligatoires dans le cadre de l’application de l’article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 ;
des prescriptions optionnelles non obligatoires ;
des recommandations facultatives destinées à guider les personnes morales devant établir leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre.

Un guide méthodologique spécifique pour les collectivités a pour objectif de spécifier certains points méthodologiques propres aux collectivités. Ce guide n’est pas autoporteur et il convient ainsi, lors de la réalisation du bilan d’émissions de GES d’une collectivité, de s’appuyer également sur la méthodologie générale.

Il répond aux exigences de l’article L. 229-25. du code de l’environnement qui prévoit qu’une « méthode d’établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements. », et de l’article 2 du décret n° 2011-829 qui prévoit que « le ministre chargé de l’écologie met, au plus tard le 30 septembre 2011, à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements la méthode d’établissement du bilan prévue au septième alinéa de l’article L. 229-25 du code de l’environnement ».

Une version 2 de la méthode générale, élaborée dans le cadre des travaux du pôle de la coordination nationale sur les bilans d’émissions de gaz à effet de serre, est maintenant en ligne. Elle introduit en particulier une modification majeure, en retenant l’approche par le contrôle pour déterminer les sources d’émissions couvertes par le bilan. L’approche par le contrôle (opérationnel ou financier) remplace le principe de prise en compte uniquement des sources démissions de gaz à effet de serre appartenant à la personne morale réalisant son bilan.

Cette modification de la méthode renforce la cohérence du dispositif avec les référentiels internationaux (norme ISO 14064 et le GHG protocol) tout en donnant davantage de flexibilité aux entités réalisant leur bilans pour le mettre en cohérence avec leurs activités.

A noter :

Les modifications de la version 2 de la méthodologie générale n’impactent pas sur le fond le guide spécifique sur les collectivités, hormis des corrections de cohérence dans la rédaction.

Etant donnée que ces modifications méthodologiques interviennent alors que les personnes morales devant établir un bilan d’émissions de GES peuvent avoir déjà initié ou finalisé ce travail, les bilans réalisés conformément à l’une ou l’autre des deux versions de la méthode générale seront recevables pour remplir l’obligation pour la première échéance du 31/12/2012. Au delà de cette échéance, seule la dernière version publiée de la méthode sera valide.

Le jeu de questions-réponses (FAQ) a été mise à jour en cohérence avec la version 2 de la méthode.

Liste des documents à télécharger :

> Méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de Gaz à effet de serre - version 2 (format PDF - 1 Mo) conformément à l’article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE)

> Guide méthodologique pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre des collectivités - version 2 (format PDF - 400 ko) conformément à l’article 75de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE)

> Modèle de tableau de restitution des émissions de gaz à effet de serre dans le bilan - version 2 (format Excel)