La longueur totale des réseaux de transport de matières dangereuses par canalisations est de 50 000 km en France.

L’activité de l’Etat en matière de "canalisations de transport" s’exerce dans le cadre de la réglementation définie par le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer qui précise les procédures administratives et les contrôles de sécurité de l’ensemble des ouvrages transport de gaz naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

En matière de procédures administratives, les missions des administrations centrales et des DREAL s’inscrivent dans un cadre législatif et réglementaire complexe, se traduisant par des dispositions différentes pour les trois catégories de fluides transportés : gaz naturel, hydrocarbures et produits chimiques. Une réforme d’harmonisation et de simplification de ce dispositif est en cours. Un dispositif de consultation du public a d’ailleurs été mis en place sur internet (cliquez ici). En matière de sécurité, les DREAL contrôlent l’application du règlement de sécurité dit "multifluide", applicable aux trois catégories de fluides transportés. Ce règlement définit non seulement des règles de conception et de construction des ouvrages, mais également des dispositions relatives à la surveillance de l’intégrité des canalisations en service, en tenant compte de l’augmentation progressive de leur moyenne d’âge (35 ans en 2010), ainsi que de l’évolution de la densité d’urbanisation dans leur voisinage.

Les DREAL établissent en outre les dossiers de "porter à connaissance" adressés par les préfets aux maires des communes traversées par des canalisations de transport en application du code de l’urbanisme. Le porter à connaissance invite les maires à proscrire la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur (IGH) et de certains établissement recevant du public (ERP) dans la zone des effets létaux engendrée par ces canalisations, l’étendue de cette zone pouvant, le cas échéant, être réduite grâce au renforcement des mesures de protection des ouvrages.

Par ailleurs, les DREAL veillent à la bonne application des règles relatives aux demandes de renseignements (DR) et aux déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT). Le respect de ces règles assure la protection des ouvrages, notamment ceux qui sont souterrains et donc invisibles, contre les endommagements possibles lors de chantiers agricoles ou de BTP. Ces endommagements sont aujourd’hui encore la source principale des accidents mettant en cause les canalisations de transport, comme celles de distribution. Un plan d’actions est en cours de mise en place pour renforcer les règles en vigueur ; il repose sur la mise en œuvre de plusieurs mesures :

• La mise en place d’un guichet unique permettant à tout donneur d’ordre de localiser avec précision les réseaux situés à proximité d’une future zone de travaux ;
• L’adaptation des techniques de travaux à proximité des réseaux ;
• L’amélioration de la formation du personnel de travaux intervenant à proximité des réseaux ;
• Une réforme de la réglementation actuellement applicable (décret n°91-1147) ;
• La création d’un observatoire élargi (information, sensibilisation, retour d’expérience…).

Enfin, une action importante a été lancée fin 2008 par le ministère concernant la maîtrise du vieillissement des canalisations de transport en service. Le contrôle des canalisations de transport débute dès leur construction et se poursuit tout au long de la vie de ces ouvrages. Depuis l’arrêté ministériel du 4 août 2006, les exploitants, premiers responsables de la sécurité de leurs ouvrages, sont tenus d’établir des plans de surveillance et de maintenance (PSM). Cette obligation doit les conduire à adapter les contrôles en fonction de l’environnement dans lequel les canalisations sont installées, et en fonction des défauts qu’elles comportent, issus soit de la conception, soit de la construction ou de la pose, soit encore des dégradations liées à leur exploitation. Ces plans prévoient en particulier des fréquences et natures d’actions d’inspection et de maintenance qui peuvent être sensiblement renforcées au niveau des points singuliers (tronçons aériens, zones urbanisées, zones naturelles sensibles, littoral,…).