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COMMENT ?

7 juin 2016 - Prévention des risques
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Les modalités d’élaboration, d’adoption et de suivi du PLPDMA sont précisées dans le décret :
« Art. R. 541-41-22 [du code de l’environnement].-Une commission consultative d’élaboration et de suivi du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est constituée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, qui en fixe la composition, nomme son président et désigne le service chargé de son secrétariat.
« Elle définit son programme de travail, son mode de fonctionnement et des modalités de concertation avec les acteurs concernés par la prévention des déchets ménagers et assimilés sur le territoire qui ne sont pas représentés dans la commission.
[…]
« Art. R. 541-41-24. - Le projet de programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est, après avis de la commission consultative d’élaboration et de suivi, arrêté par l’exécutif de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales, qui le met à la disposition du public, dans les conditions prévues à l’article L. 120-1.
« S’il y a lieu, la commission consultative d’élaboration et de suivi est consultée sur le projet de programme modifié à l’issue de cette mise à disposition.
« Art. R. 541-41-25 [du code de l’environnement].-Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est adopté par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
« Lorsque différentes collectivités territoriales se sont associées pour élaborer un programme en commun, celui-ci est adopté dans les mêmes termes par les organes délibérants de chaque collectivité.
« Art. R. 541-41-26. - Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés adopté est mis à la disposition du public au siège de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales et par voie électronique lorsque cette ou ces collectivités ou ce groupement disposent d’un site.
« L’exécutif de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales informe le préfet de région et l’ADEME de l’adoption de ce programme dans les deux mois qui suivent la délibération de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ou la dernière des délibérations lorsque le programme est commun à plusieurs collectivités territoriales et leur transmet le programme adopté par voie électronique.

 
A. Modalités de lancement de la procédure d’élaboration d’un PLPDMA
1.Une délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités en charge de la collecte est-elle nécessaire pour engager la démarche d’élaboration du PLPDMA ?
Ce n’est pas obligatoire mais recommandé.
En effet, si le décret précise qu’une délibération est nécessaire pour l’adoption du PLPDMA (cf. art. R. 541-41-25 repris ci-dessus), il ne prescrit pas la même procédure pour le lancement de l’élaboration d’un PLPDMA.
Cependant, dans un souci de bonne gouvernance, une délibération actant la décision de la collectivité, ou du groupement de collectivités, d’engager un processus d’élaboration d’un PLPDMA est également recommandé. Cette délibération permet de légitimer la démarche et d’en formaliser le cadre. Cette délibération peut préciser l’élu référent, le service et les personnes missionnées, un calendrier prévisionnel, les étapes (diagnostic, élaboration du plan d’action, mise en œuvre, suivi et évaluation/bilan), les moyens mobilisés, la composition et le rôle de la commission consultative d’élaboration et de suivi (cf. infra, question 9), etc.

2.Comment, formellement, une collectivité ou un groupement de collectivités compétent peut-il confier l’élaboration de son PLPDMA à une autre collectivité, un autre groupement ou une autre structure, publique ou privée (cas b) ? Doit-elle/il prendre une délibération ?
Ce n’est pas obligatoire car il ne s’agit pas d’une délégation de compétence et que le décret PLPDMA ne prescrit pas d’obligation pour le lancement de l’élaboration d’un PLPDMA, mais cela est recommandé, dans un souci de bonne gouvernance, comme au point 7) précédent.
De plus, dans un souci de bonne gouvernance et de formalisation du processus, il peut être recommandé qu’une convention règle les modalités de l’association pour l’élaboration du programme commun. Cette convention peut préciser les élus référents, les services et personnes missionnées, un calendrier prévisionnel, les étapes (diagnostic, élaboration du plan d’action, mise en œuvre, suivi et évaluation/bilan), les moyens mobilisés, la composition et le rôle de la commission consultative d’élaboration et de suivi (cf. infra, question 9), etc.

 
B. Gouvernance pour l’élaboration et le suivi d’un PLPDMA
1.Quelle est la composition de la commission consultative d’élaboration et de suivi (CCES) prévue à l’article R. 541-41-22 du code de l’environnement ? Doit-elle être similaire à celle de la commission consultative d’élaboration et de suivi des plans départementaux actuels de prévention et de gestion des déchets, ou des nouveaux plans régionaux ?
Le décret n’impose pas de composition type pour cette commission. Il revient à la collectivité ou groupement de collectivités compétent d’en fixer librement la composition, d’en nommer son président et d’en désigner le service chargé de son secrétariat (cf. articleR. 541-41-22 du code de l’environnement, repris ci-dessus). Si cette commission n’intègre pas de représentants de l’ensemble des acteurs concernés par la prévention des DMA sur le territoire, elle devra a minima définir des modalités de concertation avec ces acteurs.
Toutefois, dans un souci de bonne gouvernance et d’optimisation du partage des connaissances et bonnes pratiques de ces acteurs, il est recommandé de veiller à ce que l’ensemble des parties prenantes à la prévention des déchets sur le territoire soient représentées au sein de la commission elle-même. A cet égard, la composition minimale prévue réglementairement pour la commission consultative d’élaboration et de suivi des nouveaux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, peut servir de référence. Elle est la suivante : représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l’Etat, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes et des associations agréées de protection de l’environnement. Dans le cas des PLPDMA, comme il est question de prévention des déchets ménagers, la représentation d’associations de consommateurs et de citoyens est également recommandée.

2.Est-il possible de rattacher la commission consultative d’élaboration et de suivi du PLPDMA à une commission consultative existante de la collectivité ?
La commission consultative d’élaboration et de suivi du programme peut être rattachée à une commission existante de la collectivité territoriale, ou en être une extension.

3.Quels sont le rôle et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d’élaboration et de suivi du PLPDMA ?
- Rôle  : La commission consultative d’élaboration et de suivi du programme est une structure de consultation et d’échanges. Elle donne un avis sur tout nouveau projet de PLPDMA élaboré par une collectivité ou un groupement de collectivités compétent, avant que celui-ci ne soit arrêté par l’exécutif de cette collectivité ou de ce groupement (cf. article R. 541-41-24 du code de l’environnement, repris ci-dessus). Les projets de révision d’un PLPDMA existant doivent aussi être transmis pour avis par l’autorité compétente à la CCES.
Par ailleurs, le bilan annuel que doit réaliser l’autorité compétente sur la mise en œuvre du PLPDMA, doit être présenté à la CCES1.
- Modalités de fonctionnement  : Mise en place par la collectivité ou le groupement de collectivités compétent (cf. question 9), la CCES doit définir son programme de travail, son mode de fonctionnement et, le cas échéant si elle n’intègre pas de représentants de l’ensemble des acteurs concernés par la prévention des DMA sur le territoire, les éventuelles modalités de concertation avec ces acteurs (cf. article R. 541-41-22 du code de l’environnement, repris ci-dessus).
Dans un souci de bonne gouvernance, d’optimisation du partage des connaissances et bonnes pratiques sur la prévention des déchets dans le territoire, et donc d’optimisation de l’efficacité de l’élaboration du PLPDMA et de la mise en œuvre de ses actions, il est recommandé de veiller à ce que l’ensemble des parties prenantes soient associées à ces travaux via la commission.

 
C. Information et diffusion des PLPDMA adoptés
1.Quelles sont les modalités de diffusion des PLPDMA, une fois que ceux-ci ont été adoptés par l’organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités compétent ?
Une fois adopté par l’organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités compétent, le PLPDMA doit faire l’objet de deux types de diffusion (cf. article R. 541-41-26 du code de l’environnement, repris ci-dessus) :
- d’une part, le PLPDMA adopté doit être mis à la disposition du public au siège de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales compétent et par voie électronique lorsque ces collectivités ou groupement disposent d’un site internet ;
- d’autre part, il doit être transmis par l’exécutif de ces collectivités ou groupement, par voie électronique, au préfet de région et à la direction régionale concernée de l’ADEME.

 

 

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