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De nouvelles règles pour le cabotage routier de marchandises
Avec la parution le 19 avril d’un décret sur le cabotage, de nouvelles règles issues du « paquet routier » européen sont désormais applicables dans le secteur du transport routier de marchandises.
Ces nouvelles règles fixent les conditions dans lesquelles une société de transport routier de l’Union européenne peut effectuer des transports de marchandises entre deux points du territoire français.
Désormais, les entreprises étrangères peuvent, après un trajet international à destination de la France, effectuer au maximum trois opérations de cabotage, dans un délai maximum de sept jours.
En savoir plus...
le communiqué de presse
le décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux. Celui-ci précise les conditions d’application de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, qui a introduit notamment plusieurs dispositions destinées à mieux encadrer les possibilités de cabotage routier de marchandises sur le territoire français et à permettre la sanction des infractions commises.
une plaquette d’information sur la réglementation en France du cabotage routier de marchandises est également disponible à destination des transporteurs, ainsi qu’une rubrique dédiée au transport routier international et au cabotage
Plaquette d’information :
version française : la réglementation en France du cabotage routier de marchandises
version anglaise : Freight cabotage transport : the French regulation
version allemande : Kabotage im Güterkraftverkehr : die Regelung in Frankreich
version espagnole : Cabotaje de mercancías por carretera : la reglamentación en Francia
version italienne : Cabotaggio stradale delle merci : la regolamentazione in Francia
version polonaise : Kabotaż drogowy towarów : przepisy obowiązujące we Francji
Crédits photos : APRR (autoroutes paris rhin rhône)
