Comprendre le fonctionnement des autoroutes en France et les concessions actuelles

Afin de financer un plan de modernisation du réseau routier qui inclut la création d’autoroutes françaises, l’État confie en 1955 la construction et l’exploitation de ces autoroutes à des sociétés d’économie mixte (SEM), avec la mise en place d’un système de péages. Les SEMCA (sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes) perçoivent alors les ressources permettant la construction et l’entretien des autoroutes. L’État reste en tout état de cause propriétaire des ouvrages, qui lui reviendront à la fin des contrats de concession.

En 2001, le régime juridique des sociétés d'autoroutes SEMCA a été adapté au droit commun des sociétés, puis leur capital a fait l’objet d’ouvertures partielles au secteur privé jusqu’en 2005, permettant notamment de recapitaliser ces sociétés. L’État conservait alors la majorité des parts de ces sociétés.En 2006, l’État a procédé à la cession complète des parts qu’il détenait dans les SEMCA.

En parallèle de ces évolutions sur le réseau concédé dit « historique », de nouvelles concessions ont été octroyées depuis 2001 à des sociétés privées après appel d’offres, pour des nouveaux tronçons d’autoroutes de taille limitée à une centaine de kilomètres ou pour des nouveaux ouvrages d’art.   

La direction des infrastructures de transports de la DGITM, chargée de la passation et de la gestion des contrats de concession, contrôle depuis le respect par les sociétés concessionnaires de leurs obligations. Actuellement, 20 sociétés concessionnaires sont titulaires de 24 contrats de concession, dont 20 d’autoroutes et 4 d’ouvrages d’art et sont à ce titre  chargées de construire, entretenir et exploiter près de  9 200 km d’autoroutes en France métropolitaine.

Le réseau des sociétés concessionnaires d'autoroutes

Carte du réseau

Les 21 sociétés concessionnaires d’autoroutes et ouvrages d’art

Commission nationale des Marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art

La Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art (CNM) a été créée par le décret n°2004-86 du 26 janvier 2004 , puis abrogée par le décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes.

La CNM était chargée pour les années 2002 à 2014 de veiller au respect, par les sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art, de leurs obligations inscrites dans les cahiers des charges annexés à leurs conventions de concession en matière de passation et d’exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services.

Cette commission veillait également au respect, par les sociétés publiques concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art, de la réglementation applicable en matière de passation et d’exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services.

La ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer et le ministre de l’Industrie, de l’Économie et du Numérique ont décidé conjointement, sur proposition du président de la CNM, de rendre public les rapports d’activité relatifs aux deux derniers exercices 2013 et 2014 de la CNM :

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et ses textes d'application ont transféré les compétences exercées par la CNM à l'Autorité de régulation des transport (ART) activités ferroviaires et routières (Arafer), à qui il revient notamment de publier chaque année un rapport sur les marchés de travaux, fournitures ou services passés par les concessionnaires d'autoroute. Ces rapports peuvent être consultés sur le site de l'ART.

L’accord trouvé avec les sociétés d’autoroutes en avril 2015

Suite aux débats qui ont visé le secteur autoroutier depuis 2013, un accord a été trouvé au printemps 2015 pour rééquilibrer les relations entre les concessionnaires et l’État. Cet accord s’est traduit par :

• Le renforcement des clauses contractuelles, avec notamment l’insertion de clauses d’encadrement et de rétrocession de la rentabilité, soit en durée soit en gel de tarif ;
• La réalisation par les sociétés d’autoroutes d’un programme de 3,27 milliards d’euros de travaux afin d’améliorer le réseau autoroutier. Ces travaux permettront d’améliorer la sécurité des automobilistes, de fluidifier le trafic et de rendre les autoroutes plus facilement accessibles depuis le réseau secondaire, tout en générant des milliers d’emplois.
• Le versement par les sociétés d’autoroutes d’un milliard d’euros au profit de l’amélioration des  infrastructures de transport du pays.

Avec cet accord, le gouvernement a atteint les trois objectifs qu’il avait fixés :

1. Rééquilibrer les contrats dans l’intérêt des usagers et de l’Etat et ainsi remédier aux difficultés  issues des conditions dans lesquelles les concessions autoroutières ont été privatisées en 2006 ; la rentabilité élevée de ces contrats avait été pointée du doigt par la Cour des Comptes et l’Autorité de la Concurrence.-
2. Dégager des ressources nouvelles pour le financement des infrastructures de transport.
3. Contribuer à la relance de l’activité économique et permettre des créations d’emploi dans le secteur des travaux publics.

Outre ces engagements issus du protocole du 9 avril 2015, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a mis en place une nouvelle autorité indépendante, l’ARAFER (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières), chargée de donner un avis sur la rentabilité de tout avenant aux contrats de concessions ayant un effet sur les tarifs afin d’éviter les rentabilités excessives, ainsi que de mieux contrôler la passation des marchés par les sociétés concessionnaires, mission qui relevait jusqu’alors de la DGCCRF et de la Commission nationale des marchés.