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ULM - Démarches administratives pour les particuliers
Procédures administratives liées à l’identification de votre ULM
Sommaire :
Cas de l’installation d’un moteur individuel
Vérifier si le moteur que vous voulez monter sur votre ULM répond aux caractéristiques décrites à l’article 1 de l’arrêté du 23 septembre 1998.
Rappel réglementaire sur la puissance des moteurs
Facteur de conversion : 1 kW = 1,359 cv ; arrondis : n pour [n - 0,5 ; n +0,5[
NOTA : - Masses : légende pour classes 2 et 3 avec m1/m2/m3 et classe 4 avec m1/m2 : m1 sans parachute ni flotteur, m2 avec parachute, m3 avec flotteur ;
- Volumes : légende pour classe 5 avec V1/V2 : V1 hélium ; V2 air chaud
Votre moteur répond aux caractéristiques décrites dans l’arrêté du 23 septembre 1998
Si tel est le cas, vous devez informer l’autorité aéronautique qui a délivrée la carte d’identification de votre ULM en effectuant une procédure de modification majeure en deux étapes
- Amender la partie descriptive de la fiche d’identification et les éléments du dossier constructeur.
- Envoyer une note d’information concernant la modification au service aéronautique où est basé votre ULM
Vous recevrez une identification provisoire. Vous aurez un an pour effectuer les essais nécessaires pour démontrer l’aptitude au vol de votre ULM. Ensuite vous pouvez passer à la seconde étape :
- Remplir l’attestation de conformité après modification majeure et la nouvelle fiche de pesée.
- Envoyer la nouvelle fiche de pesée, la copie de l’attestation de conformité et éventuellement la carte provisoire au service aéronautique où est basé votre ULM.
L’attestation de conformité doit toujours accompagner la fiche d’identification de votre ULM et pouvoir être présentée sur demande des autorités aéronautiques.
Notes à l’attention des usagers
- Pour toute modification, le propriétaire doit s’assurer du bon respect des critères de masse et puissance correspondante à chaque classe et sous-classe d’ULM.
- Le postulant à la modification majeure doit vérifier l’incidence des modifications sur la masse de l’ULM
- Après toute modification majeure sur un ULM, il est interdit de voler avec l’ULM concerné tant que la régularisation administrative de ce dernier n’est pas achevée.
- Toute modification majeure fait l’objet d’une information, dans les quinze jours, de l’autorité qui a visé la fiche d’identification.
Voir aussi
Références réglementaires
Arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aux aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les dispositions particulières auxquelles les ULM doivent satisfaire pour être exemptés de l'obligation d'obtenir un document de navigabilité valable pour la circulation aérienne.
Instruction du 21 février 2012 relative aux ULM ayant pour objet de donner des éléments portant sur la définition des ULM et leur procédure d'autorisation de vol.
Arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les mesures de niveau sonore limite.
