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Exigences réglementaires pour la rénovation énergétique des batiments

 

La réglementation thermique des bâtiments existants s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants, à l’occasion de travaux de rénovation prévus par le maître d’ouvrage.
 
Elle repose sur les articles L. 111-10 et R.131-25 à R.131-28 du Code de la construction et de l’habitation ainsi que sur leurs arrêtés d’application.
 
L’objectif général de cette réglementation est d’assurer une amélioration significative de la performance énergétique d’un bâtiment existant lorsqu’un maître d’ouvrage entreprend des travaux susceptibles d’apporter une telle amélioration.
 
Les mesures réglementaires sont différentes selon l’importance des travaux entrepris par le maître d’ouvrage :
 
- Pour les rénovation très lourdes de bâtiments de plus de 1000 m², achevés après 1948, la réglementation définit un objectif de performance globale pour le bâtiment rénové.
 
Ces bâtiments doivent aussi faire l’objet d’une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie préalablement au dépôt de la demande de permis de construire.
 
Ce premier volet de la RT est applicable (en France métropolitaine) pour les permis de construire déposés après le 31 mars 2008.
 
 
- Pour tous les autres cas de rénovation, la réglementation définit une performance minimale pour l’élément remplacé ou installé. Ce second volet de la RT est applicable (en France métropolitaine) pour les marchés ou les devis acceptés à partir du 1er novembre 2007.
Voir le chapitre « RT existant par élément »
 
Illsutration règlementation thermique
 
 
 
  • Texte de référence

Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique.

  • Publication
 

 


3 mars 2014 - Bâtiment et ville durables
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Sommaire :


      

Chapitre II : La RT existant globale

13 janvier 2010 (mis à jour le 25 octobre 2013)


 

  • Date d’application
 
Ces dispositions sont applicables (en France métropolitaine) pour les travaux dont la date de dépôt de la demande de permis de construire, ou à défaut de permis la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés, est postérieure au 31 mars 2008, après parution de l’ensemble des arrêtés d’application relatifs à cette réglementation.

  • Quels sont les bâtiments concernés ?
 
La réglementation thermique « globale » s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires respectant simultanément les trois conditions suivantes :
- leur Surface Hors Œuvre Nette (SHON) est supérieure à 1000m² ;
- la date d’achèvement du bâtiment est postérieure au 1er janvier 1948 ;
- et le coût des travaux de rénovation « thermique » décidés par le maître d’ouvrage est supérieur à 25% de la valeur hors foncier du bâtiment, ce qui correspond à 322 € HT /m² pour les logements et 275 € HT/m² pour locaux non résidentiels ;
 
Pour vérifier cette dernière condition, le maître d’ouvrage compare :
1) Le coût prévisionnel des travaux portant sur l’enveloppe et les systèmes du bâtiment. Le montant estimé correspond au coût des travaux prévus pour les deux années à venir ; il intègre notamment les coûts de dépose, pose et fourniture et le coût des sujétions éventuelles liée aux travaux.
2) La valeur hors foncier du bâtiment qui est déterminée grâce à un coût forfaitaire par mètre carré donné par un arrêté du 20 décembre 2007.
Cette comparaison est réalisée avant le dépôt de la demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux.
 
  • Les exigences réglementaires à respecter
 
Compte tenu de l’importance des travaux entrepris, les principes retenus dans la réglementation sont proches de ceux de la RT 2005 applicable aux constructions neuves.
 
1) L’évaluation de l’état initial du bâtiment
La consommation d’énergie initiale du bâtiment est estimée par calcul. Celui-ci permet d’évaluer la performance initiale du bâtiment, d’orienter les choix de rénovation et d’estimer l’économie d’énergie réalisée grâce aux travaux par rapport à la situation antérieure.
 
2) L’économie d’énergie
Après les travaux, la consommation globale d’énergie du bâtiment pour les postes de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, les auxiliaires, ainsi que l’éclairage doit être inférieure à la consommation de référence de ce bâtiment. Celle-ci correspond à la consommation qu’aurait ce même bâtiment pour des performances imposées des ouvrages et des équipements qui le composent.
 
La réglementation laisse donc au concepteur la possibilité d’utiliser des équipements ou matériaux de performance inférieure à la référence, dans la limite des garde-fous, et sous réserve d’être plus performant que la référence dans les autres postes.
 
Dans le cas des bâtiments existants, cette souplesse permet notamment de pallier des contraintes liées à l’architecture ou à la conception initiale du bâtiment. Par exemple, l’impossibilité d’isoler un plancher bas ou de recourir à certains systèmes de chauffage performants pourra être compensée par un effort accru sur une autre partie du bâtiment.
 
En complément de cette exigence :
- Pour les logements, la réglementation introduit une valeur maximale de consommation. La consommation d’énergie du bâtiment rénové pour le chauffage, le refroidissement et l’eau chaude sanitaire doit en effet être inférieure à une valeur limite qui dépend du type de chauffage et du climat. Cette consommation maximale est située entre 80 et 195 kWh/m².an selon les cas, à comparer à la moyenne actuelle du parc qui est de l’ordre de 240 kWh/m².an. Celle ci sera renforcée à partir de 2010, elle s’échelonnera alors entre 80 et 165 kWh/m².an en fonction des cas.
- Pour les bâtiments non résidentiels, les travaux doivent conduire à un gain de 30 % sur la consommation d’énergie par rapport à l’état antérieur.
 
3) Le confort d’été
Afin de limiter l’inconfort des occupants et l’utilisation de la climatisation, le bâtiment rénové doit assurer un confort d’été acceptable, dans la mesure de ce qui est possible compte tenu du bâti existant.
La température intérieure conventionnelle atteinte en été doit donc être inférieure à une température de référence.
 
4) Les « garde-fous »
Des performances minimales sont requises pour une série de composants (isolation, ventilation, système de chauffage...), lorsque ceux-ci sont modifiés par les travaux de rénovation.

  • Textes de référence

Articles R. 131-25 et R. 131-26 du Code de la construction et de l’habitation
Ces articles fixent les principes des mesures prévues pour les rénovations lourdes.
 
Arrêté du 20 décembre 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment, mentionné à l’article R. 131-26 du code de la construction et de l’habitation
Cet arrêté donne la valeur du coût de construction par m² pour déterminer la valeur hors foncier du bâtiment.
 
Arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1000 m², lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants
Cet arrêté définit les exigences réglementaires applicables et le niveau de performance à atteindre pour la RT « globale ».
 
Arrêté du 08 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l’arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1000 mètres carrés, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants.
Cet arrêté approuve la méthode réglementaire TH-C-E ex utilisée pour le calcul de la consommation conventionnelle d’énergie des bâtiments existants dans le cadre de la réglementation thermique des bâtiments existants.
 
Méthode de calcul TH-C-E ex (annexe de l’arrêté du 08 août 2008)
  • Téléchargements

- Moteurs de calcul appliquant les règles Th-CE ex
 
Sur la demande des pouvoirs publics, le CSTB code la méthode de calcul Th-C-E ex au sein d’un moteur de calcul libre de droit.
Ce moteur de calcul ainsi que ses codes sources sont diffusés sous forme de "licences logiciel libre" à toute personne qui en fait la demande auprès du CSTB.
Cliquez ici pour faire une demande du moteur de calcul Th-C-E ex et ses codes sources.
 
Il est à noter que ce moteur de calcul est un fichier informatique ne comportant pas d’interface. Il ne peut pas être directement utilisé pour vérifier la conformité d’un projet à la RT des bâtiments existants. Seuls les logiciels d’application de la RT existant le permettent.
 
- Logiciels d’application
 
Les logiciels d’application de la RT existant sont disponibles auprès des éditeurs de logiciels.
 
Les éditeurs de logiciels ont la possibilité soit de développer complètement leur logiciel à partir de la méthode de calcul Th-C-E ex parue par arrêté, soit utilisent le moteur de calcul réalisé et distribué par le CSTB et prennent en charge la réalisation d’une interface et du codage des exigences.
 
Afin de garantir leur qualité, les éditeurs de logiciels d’application de la RT existant pourront bientôt faire évaluer leurs logiciels par une tierce partie.

  • Documents d’application
 
- Règles d’application pour le bâti
 
Règles Th-U ex, règles de détermination des paramètres d’entrée du bâti à utiliser pour le calcul des déperditions par transmission à travers les parois déperditives, pour les bâtiments existants achevés après 1948.
 
Les règles Th-U Ex sont structurées en cinq fascicules :
- Fascicule 1 : Coefficient Ubât
- Fascicule 2 : Matériaux
- Fascicule 3 : Parois vitrées
- Fascicule 4 : Parois opaques
- Fascicule 5 : Ponts thermiques
 
Pour l’application de la réglementation thermique des bâtiments existants, il est recommandé d’avoir à disposition les règles Th-bât établies pour les bâtiments neufs, en effet :
- Certaines valeurs, méthodes ou techniques constructives sont communes aux bâtiments neufs et existants. Les règles Th-U Ex renvoient donc au besoin, aux règles Th-U pour les bâtiments neufs.
- Les règles Th-S et Th-I sont communes aux bâtiments neufs et existants
 
 
- Fiches d’application de la RT existant
 
Les fiches d’application permettent d’apporter des éclairages sur un point précis pour faciliter l’application de la RT existant globale. Les fiches d’application actuellement en vigueur sont téléchargeables ci-dessous.
 
Pour accéder aux fiches, il suffit de cliquer dessus (format PDF) :
 

 

      
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