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Exigences réglementaires pour la rénovation énergétique des batiments

 

La réglementation thermique des bâtiments existants s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants, à l’occasion de travaux de rénovation prévus par le maître d’ouvrage.
 
Elle repose sur les articles L. 111-10 et R.131-25 à R.131-28 du Code de la construction et de l’habitation ainsi que sur leurs arrêtés d’application.
 
L’objectif général de cette réglementation est d’assurer une amélioration significative de la performance énergétique d’un bâtiment existant lorsqu’un maître d’ouvrage entreprend des travaux susceptibles d’apporter une telle amélioration.
 
Les mesures réglementaires sont différentes selon l’importance des travaux entrepris par le maître d’ouvrage :
 
- Pour les rénovation très lourdes de bâtiments de plus de 1000 m², achevés après 1948, la réglementation définit un objectif de performance globale pour le bâtiment rénové.
 
Ces bâtiments doivent aussi faire l’objet d’une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie préalablement au dépôt de la demande de permis de construire.
 
Ce premier volet de la RT est applicable (en France métropolitaine) pour les permis de construire déposés après le 31 mars 2008.
 
 
- Pour tous les autres cas de rénovation, la réglementation définit une performance minimale pour l’élément remplacé ou installé. Ce second volet de la RT est applicable (en France métropolitaine) pour les marchés ou les devis acceptés à partir du 1er novembre 2007.
Voir le chapitre « RT existant par élément »
 
Illsutration règlementation thermique
 
 
 
  • Texte de référence

Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique.

 


10 novembre 2016 - Bâtiment et ville durables
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Sommaire :


Chapitre V : Obligation de travaux en cas de rénovation importante

10 novembre 2016


La loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte (LTECV) crée, à son article 14, une obligation de mettre en œuvre une isolation thermique à l’occasion de travaux importants de rénovation des bâtiments, comme un ravalement de façade, une réfection de toiture, ou encore la transformation de garages ou de combles en pièces habitables.

Cette mesure permet de profiter d’un projet de travaux importants pour y greffer des travaux d’amélioration énergétique, en mutualisant les coûts et gênes liés aux travaux : installations de chantier, dossier administratif, gestion des déchets, etc.

  • A partir de quand s’applique cette obligation ?

Cette obligation d’isolation lors de travaux importants s’applique à partir du 1er janvier 2017 (date du devis d’engagement de la prestation de maîtrise d’œuvre ou, à défaut, devis d’engagement de la prestation de travaux).

  • Quels sont les bâtiments concernés ?

L’obligation d’isoler en cas de ravalement de façade ou de réfection de toiture concerne les bâtiments d’habitation, de bureaux et d’enseignement, les bâtiments commerciaux et les hôtels.
L’obligation d’isoler en cas d’aménagement d’une nouvelle pièce en vue de la rendre habitable concerne uniquement les bâtiments d’habitation.

  • Le cas des ravalements de façades

Quels sont les travaux déclenchant l’obligation ?

Il s’agit de travaux de ravalement de façade de type réfection d’enduit ou installation d’un parement sur au moins 50% d’une façade.

Quel est le niveau de performance à atteindre ?
L’isolation installée doit conduire à une performance thermique conforme à la règlementation thermique dite « élément pas élément » (arrêté du 3 mai 2007).

Point de vigilance
L’obligation ne s’applique qu’aux façades constituées de matériaux « industriels » : béton, briques industrielles…

  • Le cas des réfections de toiture

Quels sont les travaux déclenchant l’obligation ?
Il s’agit de travaux de réfection de toiture ou installation d’une sur-toiture sur au moins
50% d’une toiture.

Quel est le niveau de performance à atteindre ?
L’isolation installée doit conduire à une performance thermique conforme à la règlementation thermique dite « élément pas élément » (arrêté du 3 mai 2007).

  • Quelles sont les dérogations possibles ?

Il existe 4 familles de dérogations possibles qui doivent, dans certains cas, être attestées par un justificatif.

La première famille de dérogations porte sur les impossibilités techniques liées à des risques de pathologie, attestés par un homme de l’art.

La deuxième famille de dérogations porte sur les impossibilités juridiques liées à des conflits de nature législatifs ou réglementaires que l’on limite :

- au droit de l’urbanisme et au droit de la propriété privée,

- aux prescriptions prévues pour les secteurs sauvegardés en raison de leur caractère architectural, ou patrimonial.
Ces motifs de dérogations ne nécessitent pas de justificatifs.

La troisième famille de dérogations porte sur un risque de dégradation de la qualité architecturale d’un bâtiment, qui doit être attestée par un architecte.

Enfin, la dernière famille porte sur la non rentabilité économique : l’obligation d’isolation ne s’applique pas si le temps de retour des travaux d’isolation est supérieur à 10 ans. Cette non rentabilité est prouvée soit par un calcul conforme à la méthode établie dans le guide sur l’obligation d’isolation, soit par référence à des cas types explicités dans ce même guide.

  • L’aménagement d’une pièce

Dans le cas d’un projet d’aménagement d’une nouvelle pièce d’un bâtiment résidentiel, de plus de 5 m², en vue de la rendre habitable, il y a obligation d’installer une isolation des parois opaques conforme à la règlementation thermique dite « élément pas élément » (arrêté du 3 mai 2007).
Il n’est prévu qu’une possibilité de dérogation à cette obligation, à savoir en cas de risque de pathologie (voir ci-dessus).

 

Textes de références

Ces textes renvoient aux articles R.131-28-7 à R.131-28-11 du code de la construction et de l’habitation.

 

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