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Charte de réutilisation

12 novembre 2010
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Principes généraux

La réutilisation des informations publiques est un droit offert à toute personne morale ou physique en vue d’une activité commerciale ou non.

Ceci implique que la réutilisation commerciale doit être effectuée par la personne auteur de la demande. Elle ne peut agir en tant qu’intermédiaire et revendre ces mêmes données dans leur ensemble pour commercialisation ou rediffusion gratuite ultérieures.

De même, la mise à disposition gratuite des informations fournies par le ministère du Développement durable à une personne tiers en vue d’une utilisation commerciale ou non, n’est pas autorisée.

Les informations sont fournies gratuitement et libres de droit d’auteur. Elles pourront à l’avenir être fournies contre rémunération des services détenteurs ou producteurs, la rémunération des données prenant en compte le droit d’auteur qui y serait attaché, le coût de constitution, le coût de mise à disposition ainsi que la rémunération du service.

Les informations sont fournies dans l’état dans lequel elles sont inscrites au répertoire des informations publiques au moment de leur transmission.

La source des informations réutilisées et la date de leur dernière mise à jour doivent être mentionnées.

Le ministère du Développement durable ne peut être tenu responsable des informations erronées, manquantes, irrégulières et de la manière dont le réutilisateur les articulent à d’autres informations au cours de la diffusion commerciale ou non qu’il en fait, et plus généralement de la manière dont le ré utilisateur fait usage de ces informations (art 12 de la loi du 17 juillet 1978)

De même, le ministère du Développement durable ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité temporaire des informations dues à un cas de force majeur ou imputable à un acteur tiers de la diffusion.

Rappel des exceptions au droit de réutilisation des informations publiques

Le droit de réutilisation des informations produites ou détenues par le ministère du Développement durable ne s’applique pas :

- si les documents ne sont pas accessibles en vertu de la loi du 17 juillet 1978 ou d’une autre disposition législative. Toutefois, si ces mêmes documents ont fait l’objet d’une diffusion publique, les informations qu’ils contiennent sont alors réutilisables ;

- si les informations participent à une mission de service public industrielle et commerciale ;

- si des tiers détiennent des droits de propriétés intellectuelles sur les documents contenant l’information à la réserve d’un accord de réutilisation exprimé par ces tiers ou d’une rémunération des droits attachés au document.

La réutilisation des informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La réutilisation n’est possible qu’après accord exprimé par la personne, si les données sont anonymisées et si une disposition législative ou réglementaire le permet.

Toute personne réutilisant des informations publiques en violation des dispositions des articles 12 et 18 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 est passible d’une amende fixée par ce dernier article.

Les textes juridiques

Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public Journal officiel n° L 345 du 31/12/2003 p. 0090 - 0096

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal

L’article 17 alinéa 1 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal (dite "loi CADA") dispose : « Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent. »

L’application réglementaire de ce dernier texte est précisée dans l’article 36 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, qui dispose : "Le répertoire prévu à l’article 17 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée précise, pour chacun des documents recensés, son titre exact, son objet, la date de sa création, les conditions de sa réutilisation et, le cas échéant, la date et l’objet de ses mises à jour. Lorsque l’autorité administrative dispose d’un site internet, elle rend le répertoire accessible en ligne."

Circulaire du Premier ministre n° 5156/SG du 29 mai 2006 relative à la réforme des dispositions régissant l’accès aux documents administratifs et à l’institution d’un droit de réutilisation des informations publiques.
 

 

 

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