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Contrôle des concessions

7 avril 2016 - Transports
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Commission nationale des Marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art

6 février 2015 (mis à jour le 11 mai 2016)


La Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art (CNM) a été créée par le décret n°2004-86 du 26 janvier 2004 , puis abrogée par le décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes.

La CNM était chargée pour les années 2002 à 2014 de veiller au respect, par les sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art, de leurs obligations inscrites dans les cahiers des charges annexés à leurs conventions de concession en matière de passation et d’exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services.

Cette commission veillait également au respect, par les sociétés publiques concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art, de la réglementation applicable en matière de passation et d’exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services.

La ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer et le ministre de l’Industrie, de l’Economie et du Numérique ont décidé conjointement, sur proposition du président de la CNM, de rendre public les rapports d’activité relatifs aux deux derniers exercices 2013 et 2014 de la CNM :

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et ses textes d’application ont transféré les compétences exercées par la CNM à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), à qui il revient notamment de publier chaque année un rapport sur les marchés de travaux, fournitures ou services passés par les concessionnaires d’autoroute.

 

      
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