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Commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées
2 décembre 2009 (mis à jour le 21 novembre 2012)
- Définitions :
- Commissions communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
- Commissions intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
- Base législative : Article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
- Corpus de documents mis à disposition des collectivités territoriales et ds commissions (inter)communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour remplir au mieux leurs missions :
- une trame-type du rapport annuel, préparée avec l’appui de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle
- un retour d’expérience sur les systèmes de recensement de l’offre de logements accessibles
- les guides relatifs à la concertation
Voir aussi
- Trame-type du rapport annuel des commissions (inter)communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées:
- Les guides consacrés aux commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CAPH) et à la concertation sont référencés dans la rubrique "S'informer/guides pratiques".
- Les études portant sur les commissions locales pour l'accessibilité peuvent être consultées via la rubrique "S'informer/études françaises".
