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Guide "autorisation d’exploitation et dépôt de programmes"

2 mars 2010 (mis à jour le 16 janvier 2014) - Transports
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 Exploitation de services aériens au départ ou à destination du territoire national

La présente notice détaille la réglementation et les procédures relatives aux services de transport aérien public au départ ou à destination du territoire national.
L’exploitation de services aériens réguliers ou non réguliers au départ ou à destination du territoire national est réglementée. Les textes réglementaires de référence en France sont le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992, concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, là où il s’applique, et le code de l’aviation civile, notamment son livre III.
Cette réglementation prévoit un régime général d’autorisation préalable à l’exploitation de services aériens, ainsi que d’approbation préalable des programmes d’exploitation.

Les définitions des principaux termes employés figurent au point 5

1- Autorisation d’exploitation
(Article R. 330-6 du code de l’aviation civile)

Les transporteurs sollicitent une autorisation d’exploitation dans les conditions suivantes :

  services
communautaires extra communautaires
  réguliers non réguliers
Transporteurs français I II IV
communautaires établis V
communautaires non établis III
extra communautaires VI

 

I. Pour les transporteurs communautaires, aucune autorisation particulière n’est nécessaire pour effectuer des services communautaires en application du règlement (CEE) n° 2408/92.

II. Pour un transporteur communautaire établi en France, l’autorisation d’effectuer des services réguliers extra communautaires requiert une autorisation. Le dossier de demande d’autorisation comprend la licence d’exploitation de l’entreprise, le certificat de transporteur aérien, le certificat d’assurance relatif à l’exploitation envisagée, les éléments justifiant de l’établissement en France de l’entreprise (conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l’article R. 330-6 du code de l’aviation civile), un descriptif du projet de desserte (liaisons projetées, fréquences des services et jours d’exploitation, types d’appareils utilisés, date prévue de début d’exploitation, partages de codes éventuels, tarifs, prévisions de trafic, compte d’exploitation prévisionnel sur trois ans) et des éléments permettant d’apprécier la capacité opérationnelle et financière du transporteur aérien demandant à exploiter les services envisagés (Arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l’autorisation d’exploitation de services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l’Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France).

III. Pour un transporteur communautaire non établi en France, l’autorisation d’effectuer des services réguliers extra communautaires requiert une autorisation. Le dossier de demande d’autorisation comprend la licence d’exploitation de l’entreprise, le certificat de transporteur aérien, le certificat d’assurance relatif à l’exploitation envisagée, un descriptif du projet de desserte (liaisons projetées, fréquences des services et jours d’exploitation, types d’appareils utilisés, date prévue de début d’exploitation, partages de codes éventuels, tarifs, prévisions de trafic, compte d’exploitation prévisionnel sur trois ans) et des éléments permettant d’apprécier la capacité opérationnelle et financière du transporteur aérien demandant à exploiter les services envisagés (arrêté du 27 février 2007 relatif à l’autorisation d’exploitation de services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l’Union européenne par des transporteurs aériens communautaires non établis en France).

IV. Pour un transporteur français, l’ajout d’une nouvelle zone géographique à la zone dans laquelle il peut effectuer des services non réguliers requiert une autorisation. Le dossier de demande d’autorisation comprend un descriptif des services aériens projetés (zone d’exploitation, mode de commercialisation, types d’appareils utilisés, date prévue de début d’exploitation, prévisions de trafic, compte d’exploitation prévisionnel sur un an) et des éléments permettant d’apprécier la capacité opérationnelle et financière du transporteur aérien demandant à exploiter les services envisagés (article 4 de l’arrêté du 3 juin 2008 relatif à l’autorisation d’exploitation de services aériens par les transporteurs aériens extra communautaires et à l’autorisation d’exploitation de services aériens non réguliers par les transporteurs aériens communautaires)

V. et VI. L’autorisation n’est pas explicite ; elle est réputée acquise lorsque le programme est approuvé (article 6 du même arrêté). Les transporteurs concernés sont donc renvoyés au simple dépôt du programme dont le détail est précisé ci-après.

2 - Approbation des programmes
(Article R. 330-8 du code de l’aviation civile)

Les transporteurs déposent leurs programmes d’exploitation dans les conditions précisées dans le tableau en annexe.

3 - Taxes

Il est rappelé aux transporteurs qu’il leur appartient de déclarer et de régler aux services fiscaux de la DGAC les montants dus au titre de la taxe de l’aviation civile, de la taxe d’aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Les transporteurs trouveront des précisions en consultant la rubrique "Taxes et redevances".

4 - Sanctions

En cas de manquement à ces règles, le ministre chargé de l’aviation civile peut prononcer une sanction. Il peut ainsi, après consultation de la commission administrative de l’aviation civile (prévue à l’article R. 160-3 du code de l’aviation civile), prononcer une amende administrative à l’encontre de la personne physique ou morale qui effectue un vol ne figurant pas dans un programme d’exploitation autorisé(conformément à l’article R. 330-20 du code de l’aviation civile) ; le montant de cette amende peut atteindre 7 500 euros pour une personne morale, doublé en cas de nouveau manquement dans les 12 mois suivants (conformément à l’article R. 330-22 du code de l’aviation civile).

5 - Définitions

> Transport public :
Le transport aérien public consiste à acheminer par aéronef, d’un point d’origine à un point de destination, des passagers, du fret ou courrier, à titre onéreux.
Cette notion couvre également les cas où le passager rémunère une tierce personne mandatée pour assurer l’exploitation technique de l’aéronef et ce que le passager soit ou non propriétaire de tout ou partie de l’aéronef avec lequel a lieu le vol.

> Transporteur aérien
Entreprise titulaire d’une licence d’exploitation de transporteur aérien ou de tout document équivalent.

> Etat communautaire
Tout Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien.

> Transporteur aérien communautaire
Tout transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée par un Etat communautaire en application du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens.

> Transporteur aérien extra communautaire
Tout transporteur aérien autre qu’un transporteur aérien communautaire

> Transporteur aérien communautaire établi
Tout transporteur aérien communautaire non français est établi lorsqu’il exerce de façon stable, habituelle et continue une activité de transport aérien à partir d’une base d’exploitation située sur le territoire national.

> Base d’exploitation
Ensemble de locaux ou d’infrastructures à partir desquels une entreprise exerce de façon stable, habituelle et continue une activité de transport aérien avec des salariés qui y ont le centre effectif de leur activité professionnelle.

> Transporteur contractuel
Personne partie à un contrat de transport régi par la convention de Montréal et conclu avec un passager ou un expéditeur ou avec une personne agissant pour le compte du passager ou de l’expéditeur.

> Transporteur de fait
Personne, autre que le transporteur contractuel, qui, en vertu d’un accord passé avec le transporteur contractuel, effectue tout ou partie du transport.

> Service aérien communautaire
Service aérien entre deux points situés sur le territoire de la Communauté ou d’Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien.

> Service aérien extra communautaire
Service aérien autre qu’un service aérien communautaire.

> Service aérien de troisième ou quatrième liberté
Service aérien consistant pour un transporteur à débarquer ou à embarquer dans le territoire d’un autre Etat du trafic en provenance ou à destination de l’Etat dont ce transporteur a la nationalité.

> Service aérien régulier
Une série de vols qui présente l’ensemble des caractéristiques suivantes :
i) il est effectué, à titre onéreux, au moyen d’aéronefs destinés à transporter des passagers, du fret et/ou du courrier, dans des conditions telles que, sur chaque vol, des sièges, vendus individuellement, sont mis à la disposition du public (soit directement par le transporteur aérien, soit par ses agents agréés) ;
ii) il est organisé de façon à assurer la liaison entre les mêmes deux aéroports ou plus, soit selon un horaire publié, soit avec une régularité ou une fréquence telle qu’il fait partie d’un série systématique évidente.

> Service aérien non régulier
Vol ou succession de vols ne constituant pas un service aérien régulier.

Annexe :
Tableau des informations à fournir pour le dépôt des programmes d’exploitation par les transporteurs aériens souhaitant desservir la France


  Télécharger la version anglaise du tableau (PDF)

Transporteurs Français Communautaires Extra Communautaires
Services intra/extra communautaires intra extra intra extra intra ou extra
Réguliers-R ou non réguliers-NR R NR R NR R NR R NR R NR
 
Documents à fournir                    
1 Nom et coordonnées du transporteur aérien X X X X X X X X X X
2 Nom et coordonnées de la personne responsable
des vols au sein de la compagnie
X X X X X X X X X X
3 Coordonnées du centre opérationnel du
transporteur aérien
X X X X X X X X X X
4 Description des services (numéro de vol,
itinéraire complet, jour, heure GMT et
fréquence d’exploitation des services)
X X X X X X X X X X
5 moyens aériens : type, immatriculation,
capacité offerte
X X X X X X X X X X
6 Mode de commercialisation. X X X X X X X X X X
7 Type d’affrètement commercial   X   X   X   X   X
8 Nom et coordonnées des affréteurs commerciaux   X   X   X   X   X
9 Habilitation de l’affréteur, en cas de commercialisation sur le territoire français   X   X   X   X   X
10 Contrat d’affrètement   O   O   O   O   O
11 Licence d’exploitation de l’entreprise
(ou document équivalent) ;
        I I I I I I
12 Certificat d’assurance conforme au règlement communautaire n° 785/2004         O O O O I I
13 Certificat de transporteur aérien (ou document équivalent)             O O I I
14 Certificats d’immatriculation, de navigabilité et
de limitation de nuisances sonores des aéronefs
                I I
15 Attestation de la présence d’EGPWS ou
de GPWS et d’ACAS II*
                I I
16 Questionnaire technique                 I I
17 Eventuels accords commerciaux (franchise,
partage de codes ou affrètement)
X X X X X X X X X X
18 Accord écrit pour l’opération envisagée
des autorités aéronautiques dont il relève
A A A A     O O O O
19 Documents demandés aux points 11 à 16
relatifs au transporteur de fait.
            O O O O
                       
Délai pour le dépôt avant le début prévu des vols                     
    1 M 10j/2j 1 M 10j/2j 1 M 10j/2j 1 M 10j/2j 1 M 10j/2j
                       
Adresse de dépôt                    
  courrier Bureau desTransporteurs français(T2) Bureau desServices aériens internationaux(T1)
  direction du Transport aérien
direction générale de l’Aviation civile
50, rue Henry Farman
75720 PARIS CEDEX 15
 
 
 
  télécopie 01 58 09 38 43 +33 1 58 09 38 65
  courrier électonique programmes-compagnies.dta
@aviation-civile.gouv.fr
international-dre
@aviation-civile.gouv.fr
 
                       
Réponse de l’administration                    
    AT AT AE AE AT AT AE AE AE AE

X : obligatoire
O : option, sur demande de l’administration
I : obligatoire en cas de première venue sur le territoire national ; à actualiser si nécessaire
A : Autorisation d’accord commercial délivrée par la France
1 M : 1 mois
10j/2j : 10 jours ouvrés dans le cas de série de vols (six vols ou plus), 2 jours ouvrés dans les autres cas
AT : Approbation tacite ; le silence de l’administration pendant quinze jours suivant le dépôt vaut approbation
AE : Approbation explicite nécessaire ; le silence de l’administration pendant 1 mois suivant le dépôt vaut rejet
* en conformité avec les normes et pratiques recommandées de l’OACI

 

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