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Présentation du dispositif :

La directive européenne 2008/101/CE  intégrant les activités aériennes dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre est entrée en vigueur le 2 février 2009. Elle a été transposée dans le code de l’environnement par les articles L. 229-5 à L. 229-24-2.

Cette directive concerne tous les vols IFR (effectués avec un aéronef de MMD supérieure à 5,7t) à destination ou au départ de l’Espace Economique Européen (c’est-à-dire l’Union européenne, le Liechtenstein, la Norvège et l’Islande).

Certains vols sont toutefois exclus du champ de la directive, tels que les vols humanitaires, les vols circulaires, les vols d’entraînement, etc. 

La Commission a publié une décision détaillant ces exclusions (Décision 2009/450/CE d’interprétation des activités aériennes). Les exploitants possédant un Certificat de Transporteur Aérien (CTA) et effectuant moins de 243 vols par quadrimestre pendant les trois quadrimestres consécutifs de l’année ou émettant moins de 10 000 tonnes de CO2 par an sont exemptés du système.

Pour le secteur de l’aviation, il existe deux périodes distinctes au sens de la directive :

• 1^ère période (phase 2 du SEQE UE) : 2012
• 2^ème période (phase 3 du SEQE UE) : 2013-2020

En 2012, ce dispositif impose un plafond global d’émissions inférieur de 3% aux émissions de 2005 (moyenne des émissions de la période 2004-2006), puis, à compter de 2013, un plafond inférieur de 5% à cette même référence.

L’ensemble des quotas d’émissions correspondant à ce plafond est ainsi réparti :

• 85 % (en 2012) et 82% (pour la période 2013-2020) des quotas d’émissions seront alloués annuellement et gratuitement selon une procédure permettant à chaque exploitant d’avoir une part proportionnelle à son activité (exprimée en tonnes-kilomètres) en 2010. L’arrêté définissant la part de quotas gratuits allouée à chaque exploitant a été publié en décembre 2011.
• 15% seront mis aux enchères.
• 3% (à partir de la période 2013-2020) placés dans une réserve spéciale destinée :
  Les quotas de la réserve spéciale seront distribués de 2017 à 2020 sur une base proportionnelle à l’activité en 2014, mais l’allocation couvrira l’ensemble de la période 2013-2020.
   

Surveillance et déclaration des émissions annuelles et de l’activité  :

Le dispositif impose aux exploitants d’aéronef de déposer, avant le 31 août de l’année N-1 (N étant l’année de référence), un plan de surveillance des émissions annuelles, qui doit être approuvé par la DGAC, autorité compétente chargée de mettre en œuvre la directive pour la France et d’administrer dans le cadre de l’ETS les exploitants d’aéronef dont elle assure la gestion. Voir à ce propos la liste publiée par la Commission européenne qui permet de déterminer l’Etat membre responsable de chacun des exploitants.

Le plan de surveillance des émissions doit être mis à jour avant chaque nouvelle période. Vous trouverez en bas de la présente page le modèle de plan de surveillance des émissions annuelles pour la phase II (émissions de 2012), ainsi que celui pour la phase III (de 2013 à 2020).

 Après chaque année de surveillance des émissions, avant le 31 mars de l’année suivante (N+1), les exploitants doivent envoyer à l’autorité compétente une déclaration des émissions annuelles. Cette déclaration doit être vérifiée par un vérificateur indépendant avant sa transmission. Le modèle de déclaration des émissions à utiliser figure également en bas de cette page.

 Les plans de surveillance et les déclarations doivent être transmis à la cellule ETS de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) à l’adresse e-mail suivante :

ou, à défaut, par courrier à :

DTA-SDD-ETS
50 rue Henry Farman
75720 PARIS CEDEX 15
FRANCE

A la suite de son envoi, l’exploitant reçoit un message d’accusé de réception.

La cellule ETS est à la disposition des exploitants pour les accompagner dans la mise en place de ce dispositif et peut être contactée à l’adresse e-mail précitée pour toute question ou requête à ce sujet.

Vérificateurs indépendants :

 Avant de transmettre à la DGAC sa déclaration des émissions annuelles, chaque exploitant d’aéronef doit la faire vérifier par un vérificateur indépendant ayant lui-même obtenu une accréditation conformément à l’arrêté du 9 août 2010 (voir à la fin de ce document). Le rôle du vérificateur est expliqué en détail dans un document guide publié par la Commission Européenne (PDF - 1635 Ko).

La liste des_vérificateurs_accrédités_au 31_01_2013 - (PDF - 69 Ko) recense tous les organismes aptes à vérifier les déclarations.

 Méthode Simplifiée :

Une procédure simplifiée de calcul des émissions est disponible pour tous les exploitants d’aéronef considérés comme petit émetteur. Entre dans cette catégorie un exploitant effectuant moins de 243 vols par quadrimestre pendant les trois quadrimestres consécutifs de l’année ou émettant moins de 10 000 tonnes de CO2 par an (25 000 tonnes à partir de 2013).

Cette procédure rend la préparation du plan de surveillance plus aisée, et permet d’utiliser un outil de calcul simplifié : L’ETS Support Facility, outil préremplissant la déclaration annuelle d’émissions sur la base des données de vols d’Eurocontrol. Il est utilisable dès maintenant pour les émissions de 2012, dans la perspective de l’envoi de la déclaration préalablement vérifiée par un vérificateur indépendant avant le 31 mars 2013. Un supplément d’information (en anglais) est disponible à l’adresse :
www.eurocontrol.int/articles/ets-support-facility. 

L’ETS Support Facility base ses calculs sur un outil d’estimation des émissions en fonction de la distance et du type d’avion, le Small Emitters’ Tool. Le Small Emitters’ Tool est le seul outil de ce type approuvé par la Commission européenne et peut être utilisé indépendamment. Un supplément d’information (en anglais) est disponible à l’adresse : www.eurocontrol.int/articles/small-emitters-tool

La procédure simplifiée permet aussi une vérification de la déclaration plus rapide et moins complexe. Le document guide rapide sur la vérification des petits émetteurs (PDF - 363 Ko) explique (en anglais) en quoi consistent ces simplifications.

Compte dans le registre de l’Union européenne :

Après avoir envoyé sa déclaration d’émissions annuelles à la DGAC, chaque exploitant d’aéronef doit transférer un nombre de quotas correspondant à ses émissions déclarées, avant le 30 avril de l’année suivant l’année des émissions.

Ce transfert doit se faire du compte de l’exploitant vers le compte de la France. Tout exploitant d’aéronef doit donc nécessairement détenir un compte dans le registre de l’Union européenne afin de restituer ces quotas. Ce compte lui permet d’acheter ou de vendre des quotas à d’autres exploitants, ou de participer aux enchères mises en place par les États membres.

Un administrateur national a été désigné pour chaque État membre. Pour la France, c’est la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui tient ce rôle. La CDC est l’interlocuteur des exploitants d’aéronef pour tous les sujets concernant les formulaires d’ouverture de compte, la gestion de compte d’exploitants et la mise aux enchères de quotas.

L’adresse à utiliser pour la contacter est la suivante :

Afin de procéder à l’ouverture de son compte, l’exploitant doit remplir un formulaire, et fournir les pièces justificatives exigées notamment par le règlement 1193/2011/UE relatif au registre de l’Union.

Les tarifs de l’ouverture et de la tenue de compte ont été fixés dans un arrêté du 21 décembre 2012.

Proposition de report de l’obligation de déclaration des vols entre l’EEE et le reste du monde :

La Commission européenne a proposé le 20 novembre 2012 de laisser aux exploitants aériens la possibilité de ne pas déclarer les émissions des vols de 2012 entre l’Espace Economique Européen et les pays-tiers (à l’exception des pays et territoires dépendants ou proches de l’EEE, de la Croatie et de la Suisse), et de ne pas restituer en conséquence les quotas correspondants à ces émissions. Pour bénéficier de cette option, un exploitant devra auparavant avoir rendu les quotas gratuits qu’il aurait reçus au titre de ces vols.

La FAQ de la Commission européenne au sujet de la proposition de dérogation répond aux principales questions liées à cette option(en anglais).

Un schéma simplifié explique quels sont les vols restants à déclarer dans le cas de l’utilisation de cette dérogation :
Perimetre de la dérogation (PDF - 489 Ko).
Les pays et territoires non-inclus dans la dérogation sont listés en annexe de ce document.

Toute l’information disponible sur ce sujet (en anglais) se trouve sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante :
ec.europa.eu/clima/news/articles/news_2012112001_en.htm

Incidence de la proposition sur les enchères de quotas aviation

Les enchères des quotas aviation pour l’année 2012 ont été suspendues et repoussées à la suite de la proposition de la Commission européenne. Le nombre de quotas mis aux enchères sera recalculé, pour qu’il corresponde toujours à 15% du total des quotas sur le marché dans le secteur de l’aviation (le nombre total de quotas sur le marché étant réduit proportionnellement au périmètre de la dérogation). La mise aux enchères de ces quotas aviation 2012 devrait avoir lieu en trois temps en février, mars et avril 2013.

Dates importantes :

Passées :

• 31 août 2009 : date limite de soumission des plans de surveillance des tonnes-kilomètres.
• 1er janvier 2010 : début de la première année de surveillance des émissions et de l’activité.
• 31 Août 2010 : date limite de soumission des plans de surveillance des émissions pour l’année 2011.
• 31 décembre 2010 : fin de la surveillance des émissions et de l’activité de l’année 2010.
• 1er janvier 2011 : début de la surveillance des émissions de l’année 2011.
• 31 mars 2011 : date limite de dépôt des déclarations vérifiées d’émissions et d’activité, et des demandes d’allocation de quotas gratuits pour la période 2012 et pour la période 2013-2020 (associées aux déclarations d’activité)
• 2012 : première période de surveillance des émissions donnant lieu à restitution de quotas.
• Janvier 2012 : Ouverture des comptes dans le registre européen, et distribution de quotas gratuits.
• 31 mars 2012 : date limite de dépôt des déclarations vérifiées des émissions de 2011.
• 31 août 2012 : date limite théorique de soumission des plans de surveillance des émissions pour la période 2013-2020. Ils sont néanmoins encore recevables après cette date.

A venir :

•  201  3 : Début de la phase III (période 2013-2020).
• 28 février 2013  : date d’allocation des quotas gratuits (phase III) pour les émissions 2013.
• 31 mars 2013 : date limite de dépôt des déclarations vérifiées d’émissions de 2012 (phase II), avec la possibilité de dérogation pour les vols entre l’EEE et le reste du monde.
• 30 avril 2013  : date limite de restitution des quotas pour les émissions de 2012 (phase II).
• 31 août 2013 : date limite de dépôt des plans de surveillance de l’activité pour les nouveaux entrants ou les exploitants en forte croissance demandeurs de quotas gratuits.
• 2014  : année de surveillance des émissions et de l’activité pour les nouveaux entrants et les exploitants en forte croissance demandeurs de quotas gratuits (de la réserve spéciale).
• 31 mars 2014 date limite de dépôt des déclarations vérifiées des émissions de 2013
• 30 avril 2014  : date limite de restitution des quotas pour les émissions de 2013.

Modèles de plans de surveillance et de déclarations  :

Phase II :

•  Modèle de plan de surveillance des émission (2012) (XLS - 259 Ko) : modèle de plan pour la surveillance des émissions de 2012.
• Exemple de plan de surveillance des émissions (2012) rempli (XLS - 301 Ko) en anglais
•  Exemple de diagramme de flux de données pour les émissions (PDF - 50 Ko)
• Document guide, validé par la Commission, permettant de comprendre comment utiliser et remplir le plan 2012 (en anglais) (PDF - 687 Ko)

• Modèle de déclaration des émissions 2012 (XLS - 217 Ko)

Phase III :

• Modèle de plan de surveillance des émissions (2013-2020) (XLS - 480 Ko) : Nouveau modèle de plan pour la surveillance des émissions de 2013 à 2020.
• Document guide de la Commission, permettant de comprendre comment utiliser et remplir le modèle de plan 2013-2020 (en anglais) (PDF - 543 Ko)