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Comprendre et appliquer le Système d’Echange de Quotas d’Emission (ETS)

23 décembre 2014 - Transports
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Compte dans le registre de l’Union européenne

20 janvier 2014 (mis à jour le 3 mai 2016)


Après avoir envoyé sa déclaration d’émissions annuelles à la DGAC, chaque exploitant d’aéronef doit transférer un nombre de quotas correspondant à ses émissions déclarées, avant le 30 avril de l’année suivant l’année des émissions. En cas de retard ou de non-restitution, des sanctions sont possibles.

Ce transfert doit se faire du compte de l’exploitant vers le compte de la France. Tout exploitant d’aéronef doit donc nécessairement détenir un compte dans le registre de l’Union européenne afin de restituer ces quotas. Ce compte lui permet d’acheter ou de vendre des quotas à d’autres exploitants, ou de participer aux enchères mises en place par les États membres.

Un administrateur national a été désigné pour chaque État membre. Pour la France, c’est la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui tient ce rôle. La CDC est l’interlocuteur des exploitants d’aéronef pour tous les sujets concernant les formulaires d’ouverture de compte, la gestion de compte d’exploitant et la mise aux enchères de quotas.

L’adresse à utiliser pour la contacter est la suivante :

Afin de procéder à l’ouverture de son compte, l’exploitant doit remplir un formulaire, et fournir les pièces justificatives exigées notamment par le règlement 1193/2011/UE relatif au registre de l’Union.

L’arrêté du 15 décembre 2015 fixe pour l’année 2015 le montant des frais de tenue de compte pour l’année 2015.

Sanctionnés au titre des émissions 2012

Dans le cadre de l’application de la directive n°2003/87/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, les exploitants d’aéronefs ont une obligation de restitution de quotas correspondants à leurs émissions de CO2. Pour rappel, l’obligation de restitution de quotas au titre d’une année est fixée au 30 avril de l’année suivante. De plus, le nombre de quotas à restituer est égal aux émissions annuelles en tonnes de CO2 émises dans le champ d’application du dispositif EU ETS aviation par l’exploitant d’aéronefs.

Les exploitants d’aéronefs n’ayant pas rempli leurs obligations de restitutions au titre des émissions 2012 ont été sanctionnés d’une amende administrative d’un montant de 100 euros par quota non restitué tel que prévu à l’article 16 de la directive précitée et prononcée dans les conditions fixées à l’article D. 229-37-10 du code de l’environnement.

La liste des exploitants d’aéronefs sanctionnés au titre de 2012 pour non restitution des quotas correspondants à leurs émissions figure ci-dessous.

Nom de l’exploitant d’aéronefs Montant de la sanction
AERO RIO TAXI AEREO LTDA 5 400 €
AIR ASIA 1 200 €
DALLAH ALBARAKA 69 400 €
NATIONAL AIR SERVICE 27 300 €
NY JETS TRANSPORTER 13 500 €
PREMIER AVIATION 37 800 €
REATEX INVEST SA 11 600 €
SCM ARUBA AVV 28 400 €
SHAR INK AIRCOMPANY 2 700 €
SNS IMPORTADORA 10 100 €
SOUTHER CROSS INTL 65 600 €
SOUTHERN CROSS USA 42 700 €
SPRINGWAY LTD 21 800 €
STAR JET LTD 15 100 €
THE YUCAIPA COMPANIES LLC 8 200 €
WADI AVIATION 1 300 €

 

      
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