Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")

Comprendre et appliquer le Système d’Echange de Quotas d’Emission (ETS)

23 décembre 2014 - Transports
Imprimer

Sommaire :


      

Compte dans le registre de l’Union européenne

20 janvier 2014 (mis à jour le 15 novembre 2016)


Après avoir envoyé sa déclaration d’émissions annuelles à la DGAC, chaque exploitant d’aéronef doit transférer un nombre de quotas correspondant à ses émissions déclarées, avant le 30 avril de l’année suivant l’année des émissions. En cas de retard ou de non-restitution, des sanctions sont possibles.

Ce transfert doit se faire du compte de l’exploitant vers le compte de la France. Tout exploitant d’aéronef doit donc nécessairement détenir un compte dans le registre de l’Union européenne afin de restituer ces quotas. Ce compte lui permet d’acheter ou de vendre des quotas à d’autres exploitants, ou de participer aux enchères mises en place par les États membres.

Un administrateur national a été désigné pour chaque État membre. Pour la France, c’est la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui tient ce rôle. La CDC est l’interlocuteur des exploitants d’aéronef pour tous les sujets concernant les formulaires d’ouverture de compte, la gestion de compte d’exploitant et la mise aux enchères de quotas.

L’adresse à utiliser pour la contacter est la suivante :

Afin de procéder à l’ouverture de son compte, l’exploitant doit remplir un formulaire, et fournir les pièces justificatives exigées notamment par le règlement 1193/2011/UE relatif au registre de l’Union.

L’arrêté du 15 décembre 2015 fixe pour l’année 2015 le montant des frais de tenue de compte pour l’année 2015.

Sanctionnés pour non restitution de quotas

Dans le cadre de l’application de la directive n°2003/87/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, les exploitants d’aéronefs ont une obligation de restitution de quotas correspondants à leurs émissions de CO2.

Pour rappel, l’obligation de restitution de quotas au titre d’une année est fixée au 30 avril de l’année suivante. De plus, le nombre de quotas à restituer est égal aux émissions annuelles en tonnes de CO2 émises dans le champ d’application du dispositif EU ETS aviation par l’exploitant d’aéronefs.

Les exploitants d’aéronefs n’ayant pas rempli leurs obligations de restitutions au titre des émissions 2012, 2013 et 2014 ont été sanctionnés d’une amende administrative d’un montant de 100,12 euros par quota non restitué tel que prévu à l’article 16 de la directive précitée et prononcée dans les conditions fixées à l’article D. 229-37-10 du code de l’environnement. Le montant de l’amende est réévalué chaque année selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé de l’Union européenne.

Listes des exploitants d’aéronefs sanctionnés au titre de ces trois années pour non restitution des quotas correspondants à leurs émissions :

Liste des exploitants sanctionnés au titre de 2012

Nom de l’exploitant d’aéronefs Montant de la sanction
DALLAH ALBARAKA 69 483 €
SOUTHERN CROSS INTL 65 679 €
SOUTHERN CROSS USA 42 751€
SCM ARUBA A.V.V. 28 434€
FLY EXEC 27 533€
SPRINGWAY LTD 21 826€
NY JETS TRANSPORTER 13 516€
REATEX INVEST 11 614€
SNS IMPORTADORA 10 112€
WADI AVIATION 1 302€
AIR ASIA 1 201€

Retrait de sanction pour non restitution de quotas

Nom de l’exploitant d’aéronefs Montant de la sanction
NATIONAL AIR SERVICE 27 300 €
STAR JET LTD 15 118€
SHAR INK 2 700€

Liste des exploitants sanctionnés au titre de 2013

Nom de l’exploitant d’aéronefs Montant de la sanction
AIR MEDITERRANEE 5 906 680€
MID EAST JET 128 854€
SYPHAX AIRLINES 104 525€
AVIATION LINK 77 793€
SORENS GROUP LTD 58 971€
ALPHA STAR AVTN SVCS 44 754€
PRIVATAIR 42 151€
SPRINGWAY LTD 36 344€
NEXUS FLT OPS SVCS 26 121€
ALATHEER AVIATION 23 128€
SCM ARUBA A.V.V. 19 724€
WADI AVIATION 12 715€
GIV-SP AIR SERVICE 7 008€

 Liste des exploitants sanctionnés au titre de 2014

Nom de l’exploitant d’aéronefs Montant de la sanction
AIR MEDITERRANEE 4 968 555€
MID EAST JET 199 840€
AVIATION LINK 106 027€
SYPHAX AIRLINES 91 309€
NATIONAL AIR SERVICE 81 698€
PRIVATAIR 81 698€
ALPHA STAR AVTN SVCS 70 885€
SORENS GROUP LTD 61 073€
WADI AVIATION 35 843€
SCM ARUBA A.V.V. 30 336€
ALATHEER AVIATION 22 827€
SPRINGWAY LTD 18 722€
GIV-SP AIR SERVICE 17 521€
MILLION AIR SALT LAK 3 805€
NEXUS FLT OPS SVCS 3 805€

 

      
Imprimer

Liens utiles

Liste de liens externes nécessaires pour accéder à tous les textes officiels (directives, décisions...) et autres pages qui peuvent être utiles pour approfondir le sujet :

Textes de loi français :

Propre à la phase II (2012) :

Propre à la phase III (2013-2020) :

Textes de loi européens :

Propres à la phase II (2012) :

Propres à la phase III (2013-2020) :

La Commission européenne (en anglais) :

Eurocontrol (en anglais) :