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Le congé de fin d’activité des conducteurs du transport routier (CFA)

26 novembre 2014
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Sommaire :


      

Conditions d’accès au congé de fin d’activité

26 novembre 2014 (mis à jour le 2 juin 2015)


Aux termes des stipulations de cet accord, les conditions d’accès au CFA deviennent :

  • Pour les conducteurs de transports de marchandises (TRM) :
    • Etre âgé d’au moins 57 ans et de moins de 62 ans
    • Etre conducteur routier de marchandises, en activité, dans une entreprise de transport routier de marchandises relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (c’est le code NAF de l’entreprise qui fait foi)
    • Avoir exercé pendant au moins 26 ans un emploi de conducteur routier de marchandises dans une entreprise de transport routier de marchandises relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (le code NAF de l’entreprise qui fait foi).

Le régime est géré, pour le transport de marchandises, par un fond paritaire créé spécifiquement à cet effet, le Fonds national de Gestion paritaire du congé de fin d’activité (FONGECFA).

  • Pour les convoyeurs de fonds :
    • La condition d’exercice de l’activité est de 20 ans.
  • Pour les conducteurs de transports de voyageurs (TRV) :
    • Etre âgé d’au moins 57 ans et de moins de 62 ans
    • Occuper au moment de la demande, jusqu’au départ en CFA et dans une entreprise de transport entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, un emploi de conducteur de transport routier de voyageurs
    • Justifier avoir exercé pendant 30 ans dont au moins 25 ans à temps complet, de façon continue ou discontinue, un emploi de conduite, soit en transport de voyageurs, soit dans le cadre d’une carrière mixte, dans les cinq dernières années devant avoir été effectuées dans le secteur voyageur (les arrêts de travail pour accident du travail sont pris en compte dans la limite d’un an pour la détermination des années de conduite).
  • Dispositions transitoires pour les conducteurs déjà en CFA ou nés avant le 1er juillet 1956 :
    • A titre transitoire, bénéficient du CFA jusqu’à l’âge où ils peuvent bénéficier d’une pension de retraite :
      1°) les bénéficiaires du CFA au 30 juin 2011
      2°) les conducteurs et convoyeurs qui remplissent les conditions au 1er juillet 2011

Les demandes individuelles de bénéfice du CFA doivent être adressées à l’organisme de prévoyance Klésia qui gère le dispositif du CFA.

      
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