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Transports

Secteur Aérien

ULM - Démarches administratives pour les particuliers

Procédures administratives liées à l’identification de votre ULM

18 janvier 2012 - Transports

Sommaire :

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Constructeur dit "amateur" : identification provisoire pour effectuer des essais pour constitution d’un dossier technique constructeur

Vous avez fait les essais sol de votre ULM et vous désirez maintenant réaliser les essais vol. Vous devez faire une demande de carte d’identification provisoire.

Procédure d’identification provisoire classes 2 à 6 (classe 1 : voir procédure)

Remplir le formulaire de demande d’attribution de carte d’identification provisoire
Envoyer ou apporter ce document au service aéronautique où sera basé votre ULM

Si votre dossier est complet, vous recevrez une carte d’identification provisoire que vous devrez avoir en votre possession pendant les essais vol.

Après avoir attesté de la conformité de votre ULM au regard des textes réglementaires, vous pourrez procéder à la demande d’attribution de fiche et de carte d’identification pour votre ULM.

Notes à l’attention des usagers

Un ULM est considéré en non de série dit "amateur" s’il est construit à partir de plans conçus par son propriétaire ou de liasses.
Un ULM construit à partir d’un KIT est un ULM de série et le postulant devra se procurer la fiche d’identification de l’ULM auprès du fournisseur du kit.
La durée de validité des marques d’identification provisoire est de un an non renouvelable, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l’aviation civile. Consultez votre service aéronautique pour un renouvellement.
La date de fin de validité est expressément mentionnée au bas de la carte d’identification provisoire. Une fois cette date dépassée, il vous faut avoir effectué tous les essais nécessaires à l’obtention de la carte d’identification définitive, et il vous est interdit de continuer à voler avec les marques d’identifications provisoires.
La carte d’identification provisoire constitue un document de bord et doit toujours être en la possession de l’usager qui effectue les tests en vol. Le pilote doit être seul à bord pour réaliser les essais.
Les marques d’identifications provisoires sont celles visées à l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 1998 modifié précédées de la lettre W.
Dans le cas des ULM à voilure souple (classes 1 et 5) et des sous-classes, l’apposition de la lettre W sur la voilure est facultative.

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Voir aussi

Références réglementaires

Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienneL

Arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aux aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les dispositions particulières auxquelles les ULM doivent satisfaire pour être exemptés de l'obligation d'obtenir un document de navigabilité valable pour la circulation aérienne.

Instruction du 21 février 2012 relative aux ULM ayant pour objet de donner des éléments portant sur la définition des ULM et leur procédure d'autorisation de vol.

Arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les mesures de niveau sonore limite.

Arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l’Etat pour la sécurité et la sûreté de l’aviation civile et pris pour l’application des articles R.611-3, R.611-4 et R.611-5 du code de l’aviation civile

CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES

ULM équipé d'une hélice à pas variable

ULM équipé d'un parachute de secours

ULM équipé d'un train rentrant

ULM remorqueur de planeur

ULM hélicoptère ultra léger