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ULM - Démarches administratives pour les particuliers
Procédures administratives liées à l’identification de votre ULM
Sommaire :
Constructeur dit "amateur" : obtention d’une fiche d’identification ULM non de série après essais
Vous possédez la carte d’identification provisoire qui vous a permis d’effectuer les essais en vol de l’appareil en vue de la constitution du dossier technique de votre ULM.
Procédure d’identification
Après vous être assuré de la conformité de votre ULM par rapport aux textes réglementaires relatifs aux aéronefs ultra-légers motorisés, vous devez fournir à votre service aéronautique les éléments suivants :
- La demande de visa de fiche d’identification ULM signée
- l’attestation de sophistication
- La fiche de pesée
- La demande d’attribution de carte d’identification
- l’attestation du paiement de la redevance d’aptitude au vol effectué par :
- télépaiement sur le site : http://redevances.dcs.aviation-civile.gouv.fr (exclusivement en zone Euro)
- autre mode de règlement :
remplir le formulaire de redevance d’aptitude au vol
- L’original de la carte d’identification provisoire
Vous envoyez ou apportez ces documents au service aéronautique où est basé votre ULM
Si le dossier est conforme à la réglementation en vigueur, vous recevrez la fiche d’identification et la carte d’identification de votre ULM.
Note à l’attention des usagers
- Un ULM est considéré en non de série dit "amateur" s’il est construit à partir de plans conçus par son propriétaire ou de liasses.
Un ULM construit à partir d’un KIT est un ULM de série et le postulant devra se procurer la fiche d’identification de l’ULM auprès du fournisseur du kit.
- La carte d’identification est d’une durée de validité de 2 ans. Il vous faut donc prendre les dispositions adéquates pour effectuer un renouvellement de votre carte d’identification suffisamment à l’avance.
- Pour tout ULM monoplace, seul le manuel d’entretien est obligatoire. Toutefois, le manuel d’utilisation est rendu obligatoire pour tous les ULM en cas de cession.
Voir aussi
Références réglementaires
Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienneL
Arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aux aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les dispositions particulières auxquelles les ULM doivent satisfaire pour être exemptés de l'obligation d'obtenir un document de navigabilité valable pour la circulation aérienne.
Instruction du 21 février 2012 relative aux ULM ayant pour objet de donner des éléments portant sur la définition des ULM et leur procédure d'autorisation de vol.
Arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les mesures de niveau sonore limite.
Arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l’Etat pour la sécurité et la sûreté de l’aviation civile et pris pour l’application des articles R.611-3, R.611-4 et R.611-5 du code de l’aviation civile
CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
ULM équipé d'une hélice à pas variable
ULM équipé d'un parachute de secours
