Consultation publique sur le projet de décret modifiant les dates d’ouverture et de fermeture de la pêche
Le présent projet de décret a pour objet de modifier les dates d’ouverture et de fermeture de la pêche dans les eaux classées en première catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de deuxième catégorie, définies respectivement par les articles R.436-6 et R.436-7 du code l’environnement. Déposez votre contribution jusqu’au 1er mars 2010.
Attention : fin de la consultation lundi 8 mars à 17h.
Concernant les dates d’ouverture et de fermeture de la pêche dans les eaux classées en première catégorie piscicole ou cours d’eau à truites, l’article R.436-6 prévoit actuellement que la pêche est autorisée (sauf pour l’ombre commun) :
du 4e samedi de mars au premier dimanche d’octobre inclus, dans 16 départements : Aisne, Eure, Marne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Vald’Oise.
du 2e samedi de mars au 3ème dimanche de septembre inclus, dans les autres départements.
En application du II du même article, le préfet peut par arrêté motivé, prolonger d’une à trois semaines ces périodes d’ouverture dans les plans d’eau et les parties de cours d’eau ou les cours d’eau de haute montagne.
La Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique (FNPF) a demandé que le deuxième samedi de mars soit retenu pour l’ensemble du territoire national pour l’ouverture de la pêche dans les eaux de première catégorie piscicole. Elle constate en effet que cette situation est source d’une forte confusion auprès des pêcheurs néophytes. Elle estime en conséquence « qu’une harmonisation serait génératrice d’une communication claire, précise et sécurisera légalement les pêcheurs lors de leurs déplacement d’un département à l’autre sur l’ensemble du territoire.
Concernant la date d’ouverture de la pêche du brochet dans les eaux classées en deuxième catégorie, l’article R.436-7 prévoit actuellement que la pêche du brochet est autorisée du troisième samedi d’avril au dernier dimanche de janvier de l’année suivante. Le préfet peut, par arrêté motivé, prolonger d’une à quatre semaines la période de fermeture dans les cours d’eau et les plans d’eau qu’il désigne.
La Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique (FNPF) a demandé que le 1er mai soit retenu pour l’ensemble du territoire national pour l’ouverture de la pêche du brochet dans les eaux de deuxième catégorie piscicole. Le 1er mai est une date emblématique qui facilitera les actions de communication. En outre, pour que cette date d’ouverture unique soit effective, la FNPF souhaite que la possibilité donnée au préfet de prolonger la période de fermeture soit supprimée.
Ces dispositions vont dans le sens de la simplification de la législation de la pêche en eau douce, objectif que s’est assigné le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer. Elles n’ont pas d’incidence notable sur la protection du patrimoine piscicole.
photo :Laurent Mignaux/MEEDDM
