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Contentieux engagé par la Commission européenne pour le dépassement des valeurs limites des particules (PM10) et du dioxyde d’azote (NO2)

22 avril 2015 (mis à jour le 26 octobre 2016) - Énergie, Air et Climat
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La France est actuellement visée par 2 procédures précontentieuses relatives au non-respect de la directive 2008/50/CE. L’un concerne les particules fines (PM10), l’autre vise le dioxyde d’azote (NO2). 

 
Avis motivé pour les PM10
 
Depuis l’entrée en vigueur de la législation européenne sur les particules PM10 en 2005 (directive 2008/50/CE), les valeurs limites ne sont pas respectées chaque année dans plusieurs zones agglomérations. Parmi celles-ci, 10 zones (Marseille, Toulon, Paris, Douai-Béthune-Valenciennes, Grenoble, Lyon, la Zone Urbaine Régionale de Rhône-Alpes, Nice, la Zone Urbaine Régionale de PACA et la Martinique) sont visées par un avis motivé reçu le 29 avril 2015.
 
Après une première mise en demeure (2009), un avis motivé (2010) et une décision de saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (2011) non-suivie d’effets, la Commission a adressé à la France une mise en demeure complémentaire en février 2013 et a élargi ses griefs contre elle : désormais il est reproché à la France de ne pas se conformer aux niveaux réglementaires de concentration de particules fines dans l’air et de ne pas mettre en place des plans d’action répondant aux ambitions de la directive.
 
Les plans de protections de l’atmosphère ainsi que les plans nationaux tels que le plan particules, le plan d’urgence pour la qualité de l’air, le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA), la loi de transition énergétique pour la croissance verte ainsi que des mesures spécifiques (fonds air, certificats de qualité de l’air…) constituent la réponse mise en œuvre pour améliorer la qualité de l’air et ainsi répondre au contentieux. La Commission en est tenue informée.
 
Le 29 avril 2015, un avis motivé concernant 10 zones a été envoyé aux autorités françaises. Une réponse a été envoyée à la Commission européenne le 29 juin 2015 puis complétée le 25 juillet 2016.
 
Mise en demeure pour le NO
 
Les valeurs limites européennes concernant le NO2 sont entrées en vigueur en 2010 (directive 2008/50/CE) et sont dépassées chaque année dans plusieurs agglomérations. Le 22 février 2013, la Commission a refusé la demande faite le 12 mars 2012 par la France de reporter, dans ces zones, la date d’entrée en vigueur de la réglementation européenne.
 
Le 18 juin 2015, la Commission européenne a adressé aux autorités françaises une mise en demeure relative au non-respect des valeurs limites annuelles et horaires fixées pour le dioxyde d’azote pour 19 zones en France.
 
Les autorités françaises ont apporté des éléments de réponse le 2 décembre 2015 puis le 25 juillet 2016.
 
Comparaison avec les autres Etats Membres
 
Concernant les dépassements de valeurs limites PM10, la Commission a engagé une procédure à l’encontre de 17 États membres (Autriche, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Italie, Hongrie, Lettonie, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, Slovaquie, Slovénie). Nous ne disposons pas d’éléments sur les démarches engagées en ce qui concerne le NO2.

 

 

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