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Places de stationnement réservées et cartes de stationnement pour personnes handicapées
Cette section présente les prescriptions techniques applicables aux places de stationnement pour personnes handicapées, la procédure administrative pour réserver ces places aux personnes handicapées ainsi que les modalités d’obtention et d’usage des cartes européennes de stationnement
24 février 2010
Sommaire :
Contraventions pour stationnement indu
- Base juridique : article R.417-11 du code de la route
- Montant maximal de la contravention de 4ème classe : article 131-13 du code pénal
- Amende forfaitaire : articles 529 et suivants du code de procédure pénale
-
Usage indu de la carte de stationnement : article R.241-21 du code de l’action sociale et des familles
