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Etablissements recevant du public

Cette section présente les prescriptions techniques, les modalités de contrôle, les aides financières existantes, ainsi que les recours et sanctions applicables aux établissements recevant du public


4 septembre 2010
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Sommaire :


      

Système Contrôle/Sanction

24 février 2010 (mis à jour le 20 novembre 2014)


Contrôle amont : Autorisation de créer, d’aménager ou de modifier l’ERP

  • Formulaires « Cerfa » de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) ou un immeuble de grande hauteur (IGH)

L’arrêté du 21 novembre 2011 fixe les modèles de formulaire :

 

  • Base législative : Article L111-8 du code de la construction et de l’habitation
  • Autorisation délivrée par le maire ou le préfet selon le cas : Article R111-19-13 du code de la construction et de l’habitation
  • Vérification du respect des règles d’accessibilité et de sécurité : Article L111-8 et Article R111-19-14 du code de la construction et de l’habitation
  • Le permis de construire délivré au titre du code de l’urbanisme vaut autorisation de créer, d’aménager ou de modifier l’ERP : Article R111-19-15 du code de la construction et de l’habitation
  • Dépôt et contenu de la demande
    • Personnes habilitées à déposer la demande d’autorisation : article R.111-19-16 du code de la construction et de l’habitation
    • Informations sur le demandeur et éléments permettant de vérifier le respect des règles d’accessibilité et de sécurité : article R.111-19-17 du code de la construction et de l’habitation
    • Pièces du dossier : article R.111-19-18 du code de la construction et de l’habitation
    • Pièces complémentaires : article R.111-19-19 du code de la construction et de l’habitation
    • Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées
  • Modalités d’instruction et de décision de la demande :
    • Service instructeur : Article R111-19-21 du code de la construction et de l’habitation
    • Délai d’instruction et traitement des dossiers incomplets : Article R111-19-22 du code de la construction et de l’habitation
    • Consultation obligatoire de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) sur tous les dossiers des ERP : Article R111-19-23 du code de la construction et de la l’habitation
    • Examen des demandes de dérogation par la sous-commission d’arrondissement d’accessibilité ou, à défaut, de la commission départementale d’accessibilité : Article R111-19-23 du code de la construction et de l’habitation
    • Modalités et délai de délivrance des dérogations par le préfet : Article R111-19-24 du code de la construction et de l’habitation
    • Examen de l’aspect sécurité : Article R111-19-25 du code de la construction et de l’habitation
    • Décision implicite d’acceptation : Article R111-19-26 du code de la construction et de l’habitation

 

Contrôle aval : autorisation d’ouverture de l’ERP

  • L’ouverture d’un ERP est subordonnée à la délivrance d’une autorisation donnée après contrôle du respect des règles d’accessibilité : Article L111-8-3 du code de la construction et de l’habitation
  • L’autorité administrative qui délivre l’autorisation d’ouverture de l’ERP est la même qui a autorisé la création, l’aménagement ou la modification de cet ERP : Article R111-19-29 du code de la construction et de l’habitation.
  • Contrôle précédent la délivrance de cette autorisation d’ouverture (Article R111-19-29 du code de la construction et de l’habitation) : celle-ci est délivrée :
    • au vu de l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité lorsque les travaux ont fait l’objet d’un permis de construire
    • après l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité lorsque les travaux n’ont pas fait l’objet d’un permis de construire ou lorsque l’ERP n’a pas fait l’objet de travaux
      • Pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie, la CCDSA se prononce après visite sur site.
  • Jurisprudence : Annulation d’autorisation d’ouverture d’un établissement recevant du public en raison de l’inaccessibilité du bâtiment (arrêt n°96BX01834 de la Cour administrative d’appel de Bordeaux).

 

 

Contrôle longitudinal : le contrôle technique

  • Si le contrôle technique est obligatoire, il doit comporter un volet "respect des règles relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées" : Article L.111-26 du code de la construction et de l’habitation
  • Liste des cas où le contrôle technique est obligatoire : Article R111-38 du code de la construction et de l’habitation

 

Contrôle du respect des normes d’accessibilité

  • Droit de visite et de tout document utile : droit octroyé au préfet, aux collectivités territoriales et à leurs agents assermentés et commissionnés (article L151-1 du code de la construction et de l’habitation)
  • Sanction pénales en cas de travaux ne respectant pas les normes d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • Possibilité ouverte aux associations de personnes handicapées déclarées depuis au moins 5 ans de se constituer parties civiles en ce qui concerne le non respect des règles d’accessibilité : Article 2-8 du code de procédure pénale

 

Sanctions administratives en cas de non respect des règles d’accessibilité

  • L’autorité qui a autorisé l’ouverture de l’ERP peut également décider de le fermer s’il ne respecte pas les règles d’accessibilité : Article L111-18-3-1 du code de la construction et de l’habitation).

 

Sanctions financières en cas de non respect des règles d’accessibilité

  • Une collectivité territoriale ne peut accorder une subvention à un projet de construction, l’extension ou la modification du gros œuvre d’un bâtiment que si le Maître d’Ouvrage a fourni un dossier relatif à l’accessibilité. La collectivité doit en exiger le remboursement si le maître d’ouvrage ne lui transmet pas l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité : article 41 de la loi n°2005-102

 

      
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Voir aussi

Contrôle du respect des règles de la construction

Procédure pour devenir un contrôleur technique agréé ...et délivrer des attestations de conformité aux règles d'accessibilité