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Métiers de l’administration de la mer

27 février 2013 - Mer et littoral
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Contrôleur des affaires maritimes

17 août 2012


Fonctions

Les contrôleurs des affaires maritimes, corps de catégorie B, participent sous l’autorité de cadres civils ou militaires, à l’exécution des missions de l’État à terre et en mer, en matière de police, de sauvegarde des biens et des personnes et de réglementation des pêches et des cultures marines, ainsi qu’à toutes les tâches techniques, administratives et économiques qui incombent aux divers services dans lesquels ils peuvent être affectés.

Ils peuvent être chargés de fonctions d’encadrement et de formation professionnelle.

Les contrôleurs de classe supérieure et de classe exceptionnelle peuvent être appelés à diriger des services ou parties de services et à coordonner les travaux d’autres contrôleurs.

Ils interviennent à titre principal dans l’une des spécialités suivantes :

  • navigation et sécurité ;
  • pêches, cultures marines et environnement ; droit social et administration générale des affaires maritimes.

Les contrôleurs des affaires maritimes sont habilités, dans les conditions prévues par l’article 28 du code de procédure pénale, à rechercher et constater les infractions aux lois et règlements qu’ils sont chargés de faire appliquer. Ils prêtent serment devant le tribunal de leur résidence administrative. La formule du serment est la suivante : "Je jure et je promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer, en tout, les devoirs qu’elles m’imposent. Je jure, également, de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de mes fonctions ".

Les contrôleurs des affaires maritimes, lorsqu’ils exercent des fonctions impliquant que leur qualité de fonctionnaires des affaires maritimes soit apparente, doivent porter l’uniforme et les insignes de leur grade.

Ils peuvent, et doivent pour ceux d’entre eux qui exercent les fonctions relevant de la spécialité navigation et sécurité, être armés.

Peuvent seuls exercer les fonctions relevant de la spécialité navigation et sécurité les contrôleurs qui satisfont à des conditions d’aptitude physique particulières, leur permettant notamment d’exercer leurs fonctions en tous lieux, de jour et de nuit.

Ils subissent, au moins annuellement, un examen devant un médecin des gens de mer en vue du contrôle de leur aptitude physique. L’agent reconnu inapte peut être reclassé dans une autre spécialité du présent corps.

Le corps des contrôleurs des affaires maritimes comporte 3 grades :

  • contrôleur de classe normale
  • contrôleur de classe supérieure
  • contrôleur de classe exceptionnelle

Recrutement

  • par concours
    • interne :
      - ouvert , pour chacune des spécialités, aux fonctionnaires et agents publics de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ;
      - ouvert également aux officiers mariniers et aux quartiers-maîtres de la marine nationale qui sont en activité ou qui ont été rayés des contrôles depuis moins de deux ans au 1er janvier de l’année du concours ;
      - justifier de 4 ans de service publics au 1er janvier de l’année du concours.
    • externe :
      - ouvert, pour chacune des spécialités , aux candidats titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme homologué au niveau IV ; - aux candidats titulaires d’un brevet supérieur de la marine nationale ou d’un brevet d’officier figurant sur une liste établie par arrêté ou d’un diplôme délivré dans un des États membres de la communauté européenne ou des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et dont l’assimilation avec l’un des titres ou diplômes aura été reconnue par une commission.
  • par nomination au choix :
  • par liste d’aptitude après avis de la CAP (commission administrative paritaire) pour les fonctionnaires de catégorie C justifiant d’au moins 9 années de services publics.

Formation

La fonction initiale des contrôleurs stagiaires, d’une durée de 27 semaines, comporte un tronc commun et des modules spécifiques à la spécialité choisie au moment du concours.

Les contrôleurs des affaires maritimes peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés ou intégrés dans le corps. Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la CAP compétente. Les intéressés sont appelés à suivre des actions de formation établies à partir des modules mis en place pour la formation initiale des contrôleurs de la spécialité concernée.

Texte de référence

Décret n° 2000-508 du 8 juin 2000

      
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