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Filières de responsabilité élargie du producteur (REP)

Les politiques de collecte sélective et de recyclage des déchets s’appuient pour partie sur les filières dites de responsabilité élargie des producteurs, principe qui découle de celui du pollueur-payeur.


6 septembre 2016
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Sommaire :


      

Déchets d’activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement (DASRI)

6 septembre 2016 (mis à jour le 22 septembre 2016)

Filière DASRI


Contexte

 

La mise en place d’une filière reposant sur le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour la gestion des DASRI perforants des patients en autotraitement permet de prévenir le risque sanitaire associé à la manipulation de ces déchets en mélange avec les ordures ménagères par le personnel de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.

A ce titre, la gestion des DASRI perforants des patients en autotraitement doit être assurée par les exploitants de médicaments et les fabricants de dispositifs médicaux et de dispositifs de diagnostic in vitro, ou leurs mandataires, par le biais de systèmes individuels ou d’éco-organisme agréés.

La responsabilité élargie des producteurs couvre, en amont, la mise à disposition à titre gratuit de collecteurs aux officines de pharmacie et pharmacies à usage intérieur (les pharmacies d’hôpitaux) afin que les patients en autotraitement puissent se défaire sélectivement et en toute sécurité de leurs déchets perforants. En aval, elle couvre l’organisation de la collecte sélective, de l’enlèvement et du traitement des déchets.

 

 

Fonctionnement

 

 

Ce sont plus de 50 exploitants de médicaments, fabricants de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, ou leurs mandataires qui ont privilégié une organisation collective pour répondre à leur responsabilité de prévention et de gestion des DASRI des patients en autotraitement.

L’éco-organisme, DASTRI, agréé jusqu’au 31 décembre 2016 par les ministères en charge de l’environnement, de la santé et de l’intérieur y pourvoie selon les dispositions de l’arrêté du 1er février 2012.

 

Le cahier des charges précise les principes d’organisation de la filière et fixe les obligations que devront remplir les systèmes individuels et les éco-organismes pour être agréés :

 

Les collecteurs mis gratuitement à disposition des patients en autotraitement doivent respecter des prescriptions techniques, mais également être dotés d’un dispositif de traçabilité, et fournir l’information nécessaire aux patients.

Les modalités de collecte mises en place devront permettre de collecter gratuitement les DASRI perforants des patients en autotraitement.

L’objectif de collecte, fixé à 60% des DASRI perforants des patients en autotraitement, devra être atteint à la fin de l’agrément, qui dure 6 ans au plus.

Les points de collecte des DASRI perforants des patients en autotraitement devront être facilement accessibles sur tout le territoire national et organisés selon un maillage d’au moins 5000 points de collecte respectant à la fois les critères suivants :

  • 1 point au minimum tous les 15 kilomètres
  • 1 point au minimum pour 50 000 habitants

 

 

Traitement

 

Deux modes de traitement des DASRI sont autorisés par l’article R-1335-8 CSP :
Le traitement par incinération.

Aujourd’hui, l’incinération des DASRI peut être réalisée dans deux types d’unités :

- les installations d’incinération de déchets non dangereux aménagées pour accueillir des DASRI, sous réserve qu’elle soit équipée d’un dispositif d’alimentation directe du four ;

- Les usines d’incinération spécialisées, soit en incinération exclusive de DASRI, soit en co-incinération avec des déchets dangereux par exemple.

Les modalités d’incinération des DASRI sont détaillées dans les arrêtés du 20 septembre 2002 modifiés relatifs aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des DASRI, aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux.

Le prétraitement par désinfection, suivi d’une élimination par la filière des déchets non dangereux.

Ce procédé vise à modifier l’apparence des déchets et à réduire leur contamination micro biologique. Il peut reposer sur différentes techniques qui débutent généralement par un broyage des déchets, suivi par un procédé de désinfection thermique, physique ou chimique.

Le code de la santé publique précise que les déchets doivent être désinfectés de telle manière qu’ils puissent ensuite être collectés et traités par les communes et les groupements de communes dans les conditions définies à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.

A ce titre, les résidus issus du prétraitement suivent les filières de traitement des déchets assimilés aux ordures ménagères : l’incinération ou la mise en décharge de déchets non dangereux. Les résidus issus du pré-traitement ne peuvent en aucun cas être compostés.
Les appareils de désinfection utilisables sont validés par les ministres chargés de la santé et de l’environnement au niveau national. Une autorisation préfectorale est ensuite requise pour l’exploitation d’un appareil de désinfection.

 

 

Chiffres clés

 

En raison du développement des alternatives à l’hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale (diabète, hépatites, VIH…), le nombre de personnes qui utilisent chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants présentant des risques infectieux et toxicologiques, à été estimé à environ 1,4 millions dans une étude de l’Agence de l’environnement et de maîtrise de l’énergie (ADEME) réalisée en 2009.

En 2007, le nombre de perforants mis sur le marché à destination des patients en auto-traitement est évalué à 885 millions d’unités, soit un poids d’environ 360 tonnes annuellement. L’étude de l’ADEME a évalué qu’après utilisation, ces perforants produisent plus de 1100 tonnes de déchets qui entrent dans la catégorie des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI), au sens de l’article R. 1335-1 du code de la santé publique (CSP). Ils sont le plus souvent jetés dans le circuit des ordures ménagères, exposant les personnels de collecte des déchets ménagers ou des centres de tri sélectif à des risques d’accidents, notamment d’accidents exposant au sang.

 

 

Textes de référence

 

L’engagement 249 du Grenelle de l’environnement a permis d’amorcer la réflexion en la matière.

L’article 187 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 a créé l’article L.4211-2-1 du code de la santé publique permettant de concrétiser le dispositif de REP pour les Déchets d’activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement.

L’article 28 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 reporte la date de mise en œuvre de cette réglementation initialement prévue pour le 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012.

Le décret n°2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l’élimination des DASRI produits par les patients en autotraitement couvre, en amont de la collecte et du traitement, la mise à disposition à titre gratuit de collecteurs, au sens de la norme NF X 30-500 « Boîtes et mini-collecteurs pour déchets perforants – Spécifications et essais », dans les officines de pharmacie et pharmacies à usage intérieur (PUI) pour les PAT, afin qu’ils puissent se défaire séparément et en toute sécurité de leurs déchets perforants.

Le décret n°2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des DASRI perforants produits par les PAT couvre l’aval de la filière, soit l’organisation de la collecte séparée, de l’enlèvement et du traitement des déchets.

Ces textes sont entrés en vigueur le 1er novembre 2011.

L’arrêté du 23 août 2011 fixe la liste des pathologies dont le traitement est injectable et entre dans le champ de contribution de la filière dès lors que le patient est dans une situation d’autotraitement.
L’arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine, pris en application de l’article R. 1335-6 CSP, fixe les prescriptions relatives aux collecteurs de DASRI.
Les arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs à l’entreposage et au contrôle de la filière d’élimination des DASRI fixent les contraintes techniques et administratives liées à l’entreposage et au contrôle de la filière d’élimination des DASRI.
L’arrêté du 1er février 2012 fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d’un agrément au titre de la gestion des DASRI aux structures qui en font la demande. Le cahier des charges annexé fixe les conditions à respecter pour qu’un organisme soit agréé.
L’arrêté du 12 décembre 2012 agrée l’association DASTRI1 pour la gestions des déchets d’activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement.

 

La procédure d’agrément d’un éco-organisme et d’approbation d’un système individuel

 

 

L’agrément de l’éco-organisme arrivant à échéance le 31 décembre 2016, le ministère en charge de l’environnement, conjointement avec les ministères de la santé et de l’intérieur, ont lancé une large concertation des parties prenantes de la filière pour la rédaction des nouveaux cahiers des charges d’agrément et d’approbation de la filière sur la période de 2017 à 2022.

Ces cahiers des charges fixent les principes d’organisation de la filière et les obligations que devront remplir les éco-organismes et les systèmes individuels respectivement agréés et approuvés par les pouvoirs publics. Les cahiers des charges ont été établis sur la base :

- des orientations de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 aout 2015, de la loi de l’Economie Sociale et Solidaire (LESS) du 31 juillet 2014 et les recommandations de la Commission d’Harmonisation et de Médiation des filières REP (CHMF) imposant aux cahiers des charges des filières REP un degré de détail important et supérieur aux cahiers des charges antérieurs, mais également de nouvelles orientations portant notamment sur la prévention de la production des déchets et l’éco-conception des produits, la prise en compte du principe de proximité et d’accessibilité aux acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) pour la réalisation des prestations en matière de gestion des déchets de la filière ;

- des orientations de la loi de modernisation du système de santé (LMSS) du 26 janvier 2016 qui étend le périmètre de la filière des DASRI perforants produits par les patients en autotraitement, aux autotests de maladies infectieuses transmissibles ;

- des résultats de la première période d’agrément et de l’arrivée sur le marché de nouveaux produits dans le traitement du diabète, dits produits complexes, intégrant, à la différence des produits actuellement gérés par la filière, un perforant associé à des composants électroniques et électriques, ainsi que des piles portables (piles bouton) non facilement séparables par les patients.
 

Textes de référence :

- L’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’activités à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R.1335-8-7 à R.1335-8-11 du code de la santé publique et de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

- cahier des charges des éco-organismes agréés (PDF - 201 Ko)

- Contenu des contrôles périodiques s’imposant à tout éco-organisme agréé (PDF - 81 Ko)
 

- L’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la procédure d’approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d’activités à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

- cahier des cahres des systèmes individuels approuvés (PDF - 150 Ko)

- Contenu des contrôles périodiques s’imposant à tout système individuel de la filière (PDF - 57 Ko)

 

      
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