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Filières de responsabilité élargie du producteur (REP)

Les politiques de collecte sélective et de recyclage des déchets s’appuient pour partie sur les filières dites de responsabilité élargie des producteurs, principe qui découle de celui du pollueur-payeur.


6 septembre 2016
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Sommaire :


      

Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

26 janvier 2016


Contexte et enjeux

 

Le remplacement des équipements électriques et électroniques (EEE) s’accélère et les EEE deviennent une source de déchets de plus en plus importante.

Or, ces équipements contiennent souvent des substances ou composants dangereux pour l’environnement (piles et accumulateurs, gaz à effet de serre, tubes cathodiques, composants contenant du mercure, condensateurs pouvant contenir des PCB…). Par ailleurs, ils présentent un fort potentiel de recyclage des matériaux qui les composent (métaux ferreux et non ferreux, métaux rares, verre, plastiques…).

Ces enjeux environnementaux ont justifié la mise en place d’une filière de gestion spécifique de ces déchets, fondée sur le principe de responsabilité élargie des producteurs de ces équipements. Ainsi, la filière de collecte et de recyclage des DEEE est opérationnelle en France depuis le 22 juillet 2005 pour les DEEE professionnels, et depuis le 15 novembre 2006 pour les DEEE ménagers.

 

Réglementation et organisation de la filière

 

La directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, et la directive 2002/95/CE du 27 janvier 2003 relative aux substances dangereuses contenues dans ces équipements, définissent les conditions de mise sur le marché des EEE ainsi que le cadre de la gestion des DEEE. Elles instaurent les grands principes suivants :

  • la couverture de l’ensemble des équipements électriques ou électroniques relevant de dix catégories, avec une distinction entre équipements ménagers et professionnels,
  • l’interdiction d’utilisation de six substances dangereuses dans les EEE, sauf dérogation expresse pour certaines applications pour lesquelles la substitution de ces substances est techniquement impossible à ce stade,
  • la collecte sélective des DEEE, avec un objectif de collecte minimum des DEEE ménagers de 4kg par habitant et par an,
  • le traitement sélectif systématique des substances et composants dangereux contenus dans les EEE, et l’atteinte d’objectifs de réutilisation/recyclage et de valorisation des DEEE,
  • la responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des DEEE issus des équipements qu’ils mettent sur le marché.

La directive 2011/65/UE du 8 juin 2011, refonte de la directive 2002/95/CE précitée, a été transposée en droit français par le décret n°2013-988 du 6 novembre 2013.
La majorité des dispositions de la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012, refonte de la directive 2002/96/CE précitée, a été transposée en droit français par le décret n°2014-928 du 19 août 2014.

Les dernières dispositions ont été transposées dans deux arrêtés prévus dans le décret susvisé :

Trois autres arrêtés ont également été signés le 8 octobre 2014, bien que ne constituant pas un acte de transposition, ils viennent préciser les modalités d’application du décret :

Un modèle de contrat entre un mandataire et un producteur établi dans un autre État membre est mis à disposition.

Par ailleurs, un avis relatif au champ d’application de la filière de responsabilité élargie du producteur des DEEE publié au JO le 27 novembre 2014 vient préciser certaines modalités pratiques d’application du décret n°2014-928 du 19 août 2014 en particulier afin d’identifier les équipements qui relèvent du champ d’application réglementaire.

 

 

Les principales nouveautés de cette directive sont :

 

  • une ouverture du champ d’application de la directive
  • une modification de la définition des DEEE provenant des ménages (DEEE susceptibles d’être utilisés à la fois par des ménages et par des professionnels)
  • une réduction du nombre de catégories d’équipements (passage de 10 catégories à 7) à partir du 15 août 2018
  • la fixation de nouveaux objectifs de collecte : Dès 2016, celui-ci est fixé à 45 % du poids moyen des EEE mis sur le marché les trois dernières années. En 2019, l’objectif passe soit à 65 % du poids moyen des EEE mis sur le marché les trois dernières années ou à 85 % des DEEE produits en poids
  • la fixation d’objectifs de recyclage et valorisation plus ambitieux
  • un renforcement des contrôles dans le cas d’export d’EEE pour réemploi

En France, l’organisation de la filière des DEEE est réglementée par l’article L. 541-10-2 et les articles R. 543-172 à R. 543-206 du code de l’environnement.

 

S’agissant de la collecte séparée des DEEE ménagers, il existe plusieurs types de dispositifs :

  • les distributeurs d’équipements ménagers ont l’obligation de reprendre gratuitement les DEEE ménagers des consommateurs lors de la vente d’un équipement similaire, dans le cadre du dispositif de reprise dit « un pour un ».
  • pour certains types de distributeurs, une obligation de reprise gratuite dite « 1 pour 0 » (sans obligation d’achat) pour les très petits équipements.
  • les collectivités territoriales peuvent, sur une base volontaire, mettre en place un dispositif de collecte séparée des DEEE ménagers, dans le cadre de leurs déchèteries notamment.
  • les acteurs du réemploi reprennent également les équipements usagés susceptibles d’être remis en état de fonctionnement.

Dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs d’EEE ménagers sont responsables de l’enlèvement et du traitement des DEEE ménagers collectés sélectivement sur le territoire national, y compris dans les départements d’outre-mer (DOM) et dans les collectivités d’outre-mer (COM) pour lesquelles la réglementation nationale s’applique. Ils peuvent remplir ces obligations soit en créant des systèmes individuels approuvés par les pouvoirs publics, pour les déchets issus de leurs propres équipements, soit en adhérant à l’un des organismes collectifs agréés par les pouvoirs publics, au prorata des quantités d’équipements qu’ils mettent sur le marché.

A ce jour, les éco-organismes suivants sont agréés du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020 par arrêtés du 24 décembre 2014 : Ecologic (généraliste), Eco-systèmes (généraliste), Récylum (spécifique aux lampes), et PVCycle (spécifique aux panneaux photovoltaiques). Dans cette filière multipartite, ces éco-organismes sont eux-mêmes regroupés au sein d’un organisme coordonnateur, OCAD3E, également agréé sur la même période par arrêté du 24 décembre 2014.

Pour la nouvelle période d’agrément 2015-2020, les arrêtés relatifs aux procédures d’agrément et d’approbation, et portant cahiers des charges, ont été publié au Journal Officiel le 17 décembre 2014 :

Les producteurs d’EEE professionnels sont responsables de l’enlèvement et du traitement des DEEE professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005, les détenteurs d’équipements professionnels mis sur le marché avant cette date demeurant responsables de la gestion des déchets qui en sont issus, sauf en cas de remplacement d’un tel équipement par un équipement neuf. Les producteurs peuvent remplir leurs obligations en mettant en place des systèmes individuels attestés, ou en adhérant à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics.

Dans un premier temps, les producteurs d’EEE professionnels ont choisi de créer des systèmes individuels, qui pouvaient être propres à un seul producteur, ou alors concerner tout un secteur regroupant plusieurs producteurs, chaque producteur conservant une responsabilité intégrale. Depuis août 2012, des éco-organismes sont agréés pour certaines catégories d’équipements professionnels.

Pour la nouvelle période d’agrément 2016-2021, l’arrêté relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels a été publié au JO le 29 août 2015.

Ses annexes, le cahier des charges et les contrôles périodiques, ont été publiés au Bulletin Officiel le 10 septembre 2015.

Les dossiers de candidature à l’agrément devront parvenir à la Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie au plus tard le 14 septembre à 12h00 sous format électronique (à l’attention de ) et sous format papier (en 3 exemplaires, adresse postale : Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie 92055 LA DEFENSE CEDEX ou dépôt à l’accueil de la Tour Sequoia 1, place Carpeaux - 92800 PUTEAUX entre 9h00 et 17h00)

S’agissant du traitement des DEEE ménagers et professionnels, les producteurs d’équipements ménagers et professionnels sont tenus de respecter la hiérarchie des modes de traitement (préférence donnée au réemploi des équipements et à la réutilisation des pièces, puis au recyclage, et enfin à la valorisation). Ils doivent également confier les déchets qu’ils récupèrent à des établissements de traitement respectant la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi que les prescriptions techniques de l’arrêté du 23 novembre 2005 modifié.

Afin de retracer l’intégralité de ces flux de collecte et de traitement des DEEE, les producteurs d’équipements ménagers et professionnels doivent s’enregistrer et déclarer au registre tenu par l’ADEME les quantités d’équipements mises sur le marché, collectées et traitées chaque année, selon les modalités prévues par l’arrêté du 30 juin 2009 modifié.

 

Données sur la filière

 

En 2013, environ 5 500 producteurs d’équipements ménagers et 1 600 producteurs d’équipements professionnels étaient inscrits au registre des producteurs tenu par l’ADEME.

Mises sur le marché d’EEE ménagers et professionnels en 2013 : environ 622 millions d’équipements, soit environ 1,55 millions de tonnes (24 kg/habitant/an).

Gisement de DEEE ménagers  : estimé entre 17 et 23 kg/habitant/an.

Collecte de DEEE ménagers  : 455 000 tonnes en 2013, soit 6,9 kg/habitant/an.

Points de collecte des DEEE ménagers  : plus de 4 500 points en collectivités territoriales (soit 64 millions d’habitants couverts) et plus de 22 900 points de collecte « distributeurs » étaient susceptibles de recevoir des DEEE, et près de 17 000 des lampes en 2013.

Traitement des DEEE ménagers : 453 000 tonnes en 2013, dont 79% ont été recyclées.

Eco-contributions pour les DEEE ménagers  : 160 millions d’euros en 2013.

 

      
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