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Filières de responsabilité élargie du producteur (REP)

Les politiques de collecte sélective et de recyclage des déchets s’appuient pour partie sur les filières dites de responsabilité élargie des producteurs, principe qui découle de celui du pollueur-payeur.


6 septembre 2016
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Sommaire :


      

Déchets de papiers graphiques

1er septembre 2010 (mis à jour le 4 novembre 2016)


Contexte et enjeux

 

La mise en place d’une filière de responsabilité élargie du producteur sur le papier visait en premier lieu les imprimés non sollicités. La loi disposait, jusqu’en 2008, que les personnes qui distribuaient ou mettaient à disposition du public des imprimés gratuits sans qu’il y ait eu de demande préalable, devaient contribuer à l’élimination des déchets issus de ces imprimés. Elle a été modifiée fin 2008, notamment par une importante extension de son champ d’application.

Depuis le 1er juillet 2008, tous les imprimés papiers sont soumis à contribution, qu’ils soient gratuits ou non, sollicités ou non. Toutefois :

  • les imprimés papiers, délivrés dans le cadre d’une mission de service public et découlant d’une loi ou d’un règlement ainsi que les livres et les publications de presse, telles que la loi les définit, sont exclus du dispositif
  • les envois de correspondance, à l’exclusion du publipostage, ont bénéficié d’un report de contribution au 1er janvier 2010.
  • les catalogues de vente par correspondance envoyés nominativement ont été exonérés jusqu’au 31 décembre 2009.

Les donneurs d’ordre doivent contribuer à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des imprimés qu’ils font émettre, soit en versant à Ecofolio, organisme agréé par les pouvoirs publics, une contribution financière qui est reversée aux collectivités territoriales sous forme de soutiens, soit en mettant à disposition des collectivités qui le souhaitent des espaces de communication sur la bonne gestion des déchets.

L’article L.541-10-1 du code de l’environnement prévoit également qu’à compter du 1er janvier 2010, dans des conditions fixées par décret, les papiers à usage graphique destinés à être imprimés – papiers à copier conditionnés en rames et ramettes, enveloppes et pochettes postales - sont soumis à contribution.

Le décret d’application de cette disposition (décret n°2010-945 du 24 août 2010) apporte des précisions quant à l’identité du redevable, entendu comme le metteur en marché des produits. Il s’agit de la personne qui, à titre professionnel, fabrique, importe ou introduit les produits en France. Dans le cas de produits à usage graphique vendus sous la seule marque du revendeur celui-ci est considéré comme le metteur sur le marché. 

Pour tenir compte des produits qui ne sont pas pris en charge par le service public des déchets, et qui, à ce titre, ne sont pas assujettis, le décret offre aux metteurs en marché, pour le calcul de leur contribution, le choix entre un abattement au réel et un abattement forfaitaire basé sur une estimation nationale des papiers à copier, enveloppes et pochettes postales qui ne sont pas pris en charge par le service public.

Ainsi, désormais, 60% des papiers mis sur le marché sont concernés par le dispositif de responsabilité élargie du producteur.

Le ministère a précisé des lignes directrices quant au périmètre de la contribution.

Depuis 2013, un barème éco-différencié (BED) permet une modulation des contributions en fonction de critères environnementaux. Le B.E.D. est un outil d’incitation qui se fixe trois objectifs :

  • améliorer la recyclabilité
  •  favoriser la traçabilité de la fibre
  • favoriser l’usage de papier recyclé

L’application du barème éco-différencié doit susciter la mise en œuvre de démarches de prévention et d’éco-conception chez les adhérents.

Les contributions perçues par Ecofolio sont reversées sous forme de soutiens aux collectivités territoriales en charge de la gestion des déchets selon un barème qui privilégie fortement le recyclage.

Agrément 2017-2022 

Les travaux d’agrément pour la période 2017-2022 ont conduit à l’arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant le cahier des charges relatif à la filière REP des papiers graphiques.

 

 

 

 

 

      
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