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Filières de responsabilité élargie du producteur (REP)

Les politiques de collecte sélective et de recyclage des déchets s’appuient pour partie sur les filières dites de responsabilité élargie des producteurs, principe qui découle de celui du pollueur-payeur.


26 janvier 2016 - Prévention des risques
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Sommaire :


      

Déchets de piles et accumulateurs

26 janvier 2016


 

Chaque année, plus de 1,2 millions de piles et accumulateurs, pour l’essentiel portables, sont mis sur le marché à destination des ménages et des professionnels français. Les quantités représentant plus de 220 000 tonnes sont en diminution depuis plusieurs années témoignant de la tendance de leur miniaturisation. Ces produits peuvent contenir certaines substances dangereuses pour l’environnement et la santé, et présentent par ailleurs un fort potentiel de recyclage des matières qui les composent (métaux, plastiques…). Une filière spécifique de collecte et de traitement, par recyclage, de ces déchets a été instaurée en Europe dès 1991 sur le principe de responsabilité élargie des producteurs pour la gestion de la fin de vie des piles et accumulateurs qu’ils mettent sur le marché.

 

Contexte réglementaire

La directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs a abrogé la directive 91/157/CEE. Elle est codifiée aux articles R. 543-124 à R. 543-134 du code de l’environnement et transposée en droit français par les décrets :

 

La directive définit trois types de piles et accumulateurs (PA) :

  • PA portable : est considéré comme pile ou accumulateur portable toute pile, pile bouton, assemblage en batterie ou accumulateur qui est scellé et susceptible d’être porté à la main et qui n’est, par ailleurs, ni une pile ou un accumulateur industriel ni une pile ou un accumulateur automobile ;

  • PA automobile : est considéré comme pile ou accumulateur automobile toute pile ou accumulateur destiné à alimenter un système de démarrage, d’éclairage ou d’allumage automobile.

  • PA industriel : est considéré comme pile ou accumulateur industriel toute pile ou accumulateur conçu à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles ou utilisé dans tout type de véhicule électrique.

 

La directive a pour objectif d’améliorer le fonctionnement de la filière de collecte et de traitement, par notamment le recyclage, des déchets de piles et accumulateurs, par les dispositions suivantes :

 

    • Accentuation des restrictions dans l’utilisation de certaines substances dangereuses (mercure, cadmium) dans les piles et accumulateurs mis sur le marché communautaire.

    • Extension du principe de collecte sélective à l’ensemble des déchets de piles et accumulateurs, qu’ils contiennent ou non des substances dangereuses, et introduction d’un objectif de taux de collecte de 25% des piles et accumulateurs mis sur le marché en 2012 et 45% en 2016. 

    • Extension du principe de responsabilité élargie des producteurs pour la gestion de la fin de vie des piles et accumulateurs qu’ils mettent sur le marché, qu’il s’agisse de piles ou d’accumulateurs portables, automobiles ou industriels.

 

  • Introduction de rendements minimaux de recyclage pour les déchets de piles et accumulateurs (compris entre 50 et 75% selon les cas).

 

  • Création d’un registre national des producteurs de piles et accumulateurs portables, et l’enregistrement obligatoire des producteurs et des opérateurs de traitement.

 

La directive 2006/66/CE a été modifiée par la directive 2013/56/CE du 20 novembre 2013 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et accumulateurs. La directive 2013/56/UE a pour objectifs de restreindre l’utilisation de substances dangereuses dans les piles et accumulateurs et de faciliter l’extraction des piles et des accumulateurs usagés intégrés dans les équipements électriques et électroniques.


La directive 2013/56/UE du 20 novembre 2013 a été transposée en droit français par le décret n°2015-849 du 10 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets.


Les dispositions ont également été transposées dans deux arrêtés prévus dans le décret susvisé :




Par ailleurs, au-delà de cette transposition, le décret 2015-849 du 10 juillet 2015 relative à la mise sur le marché de piles et accumulateurs portables et à la collecte et au traitement de leurs déchets, introduit la possibilité, pour la filière des piles et accumulateurs, d’agréer un organisme coordonnateur en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes pour la collecte, l’enlèvement et le traitement des déchets de piles et accumulateurs portables, comme cela existe déjà dans d’autres filières à responsabilité élargie des producteurs. Cette disposition vise à prévoir la possibilité de création d’un tel organisme si celui-ci était estimé nécessaire collectivement par les acteurs de la filière ou les Ministères en charge de l’environnement, l’industrie et l’intérieur.

Organisation de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables

 

Suite à la transposition de la directive 2006/66/CE, notamment par le décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009, les éco-organismes historiques de la filière - Corepile et Screlec - ont été agréés le 22 décembre 2009 pour une période courant du 1er janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2015 au titre du respect des conditions de la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables définies dans le cahier des charges assorti à ces agréments.
 


 

 Un seul système individuel est approuvé au titre du respect des conditions de gestion des déchets de piles et accumulateurs portables définies dans le cahier des charges assorti à l’approbation. Mobivia Groupe a été approuvé le 7 janvier 2011 pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2015 : Arrêté portant approbation de Mobivia Groupe

 

 

Pour la nouvelle période d’agrément /et d’approbation/ 2016-2021, les arrêtés relatifs à la procédure respectivement d’agrément /et d’approbation/, et portant cahier des charges respectivement des éco-organismes /et des systèmes individuels/ de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables ont été publiés au JO le 29 août 2015. Leurs annexes, comprenant le cahier des charges et le contenu des contrôles périodiques conformément au décret n°2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l’article L. 541-10 du code de l’environnement, seront publiées prochainement au Bulletin Officiel.

 

 

Globalement, les nouveaux cahiers des charges s’inscrivent dans la continuité des actions de la filière tout en visant l’amélioration de ses performances, notamment dans la collecte et la prévention des déchets de piles et accumulateurs portables. Ils ont été établis sur la base des dispositions des directives relatives aux piles et accumulateurs portables et des déchets issus de ces produits, des orientations de la politique de prévention et de gestion des déchets, et des recommandations de la Commission d’Harmonisation et de Médiation des filières REP (CHMF), notamment en imposant :

  • d’améliorer et de dynamiser la collecte aux regards notamment de l’analyse annuelle des performances des réseaux de collecte, d’une enquête nationale de perception de la filière et d’une étude sur le gisement des PA disponibles à la collecte à réaliser (incluant la filière DEEE).
  • de veiller à réduire l’impact sur l’environnement de la logistique de son activité, dans le respect du « principe de proximité ».
  • de mener des actions communes inter-filières comme la participation à la campagne nationale sur la prévention des déchets.
  • de mettre à jour régulièrement la base de données sur les points de collecte avec une documentation précise afin de guider les utilisateurs.
  • de communiquer en coopération avec les différentes parties prenantes afin de favoriser le tri et la collecte des déchets de piles et accumulateurs portables.
  • de mener des études et des projets de recherche et développement en faveur de la prévention, de la collecte et du traitement des déchets issus de la filière.

 

Par ailleurs, les éco-organismes agréés devront moduler le barème des contributions en fonction de critères environnementaux liés à conception, à la durée de vie et à la fin de vie des piles et accumulateurs portables et n’entraînant pas de transfert de pollution vers une autre étape du cycle.

Les dossiers de candidature à l’agrément ou à l’approbation devront parvenir à la direction générale de la prévention des risques du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Energie au plus tard le 14 septembre à 12h00 sous format électronique (à l’attention de ) et sous format papier (en 3 exemplaires, adresse postale : ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Energie 92 055 La Défense CEDEX ou dépôt à l’accueil de la tour sequoia 1, place Carpeaux - 92800 Puteaux entre 9h et 17h).

 

Données (2013)

 

Plus de 226 000 tonnes de piles et accumulateurs ont été mises sur le marché (32 227 tonnes de piles et accumulateurs portables, 125 520 tonnes de piles et accumulateurs automobiles et 68 603 tonnes de piles et accumulateurs industriels).


Plus de 207 995 tonnes de déchets de piles et accumulateurs ont été collectées en France,
principalement des accumulateurs au plomb (184 381 tonnes). Le taux de collecte des piles et accumulateurs portables calculé selon la formule de la directive, atteint 34,4 % des mises sur le marché.

La France compte plus de 60 000 points de collecte de déchets de piles et accumulateurs répartis parmi les enseignes de la distribution, les collectivités (déchetterie, écoles, mairie, etc.) et les autres détenteurs (entreprises, démanteleurs d’équipements, etc.).

Ce sont 241 248 tonnes de déchets de piles et accumulateurs qui ont été traités en France, principalement des accumulateurs au plomb (à 94%), mais également des piles alcalines, salines, zinc-air et des accumulateurs Ni-Cd, avec des rendements de recyclage supérieurs aux objectifs européens définis dans la directive 2006/66/CE. 82% des tonnages traités proviennent de France.

Pour plus d’informations : Piles et accumulateurs - Rapport annuel 2013 et Annexes - ADEME.

 

      
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