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PRESSE

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Déclaration commune d’Alain Vidalies et d’Alexander Dobrindt - 18ème conseil des ministres franco-allemand

7 avril 2016 - Transports
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La mobilité et les infrastructures de transports sont à la base de la prospérité et de la croissance économique de demain. A l’occasion du Conseil des ministres franco-allemand, Alain Vidalies, Secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et Alexander Dobrindt, Ministre des Transports et des Infrastructures numériques, souhaitent pour cela réaffirmer l’attachement de la France et de l’Allemagne au développement de positions communes concernant la politique des transports de l’Europe et ses priorités.


Transport routier de marchandises
La France et l'Allemagne soulignent leur volonté de maintenir les règles européennes en vigueur relatives à l'accès au marché de transport de marchandises notamment en ce qui concerne le cabotage. Ils refusent toute mesure visant à poursuivre la libéralisation du cabotage, tant que des progrès notables au titre de l'harmonisation de la règlementation sociale feront défaut. La lutte contre les pratiques abusives et frauduleuses doit être renforcée.

Le Secrétaire d'Etat aux transports et le Ministre fédéral des Transports s'engagent en faveur du respect des normes sociales européennes et des conditions de travail équitables pour les conducteurs routiers. Ceci inclut également le respect des règles communautaires en vigueur régissant les temps de conduite et de repos des conducteurs.

La France et l’Allemagne sont convaincues de l’importance de renforcer les contrôles de la bonne application de ces règles visant à assurer un cadre de concurrence loyale. Un instrument important est la coopération dans le cadre d'Euro Contrôle Route, coopération qui nécessite un renforcement sensible.

La France et l’Allemagne souhaitent également pointer l’utilisation de plus en plus fréquente des véhicules utilitaires légers dans les transports internationaux. Les deux pays appellent à envisager une réglementation européenne spécifique et adaptée qui permettra d’établir un cadre de concurrence loyale et équitable dans ce domaine.

Transport ferroviaire
Un secteur de transport ferroviaire performant encourage une offre de services de mobilité attrayante pour tous les citoyens européens. Afin d'atteindre cet objectif, la France et l'Allemagne avancent main dans la main dans les négociations relatives au 4ème paquet ferroviaire de l'UE, notamment en ce qui concerne le « volet politique » qui règle entre autres l'accès au marché et la gouvernance des entreprises ferroviaires. Les deux pays continuent à s'engager à ce que le compromis final laisse le choix quant à la structure organisationnelle des entreprises tout en assurant la transparence financière et garantisse un accès non discriminatoire au réseau. Ils souhaitent également que soit préservée la possibilité de choisir entre le recours à l’adjudication de contrats de services publics sur la base d'appels d'offres ou d’attributions directes dans des conditions bien définies.
Le Secrétaire d'État français et le Ministre fédéral des Transports sont d'avis que protéger l'homme du bruit occasionné par le trafic ferroviaire constitue une contribution importante pour renforcer le mode de transport ferroviaire. A cet effet, des efforts conjoints seront nécessaires pour réduire le bruit à la source. La France et l'Allemagne défendent l'idée d'un programme de soutien européen prévoyant des incitations efficaces en vue d'une adaptation du matériel roulant existant et permettant d'accélérer ce processus. Ainsi, nous pouvons atteindre en Europe, par des efforts conjoints, l'objectif d'une diminution du bruit ferroviaire pour les riverains à l'horizon 2020 et éviter en même temps des restrictions d'exploitation et des désavantages concurrentiels pour le rail.
 

Transport aérien
Le transport aérien est un mode de transport qui se distingue par la dimension internationale de son activité. C'est pourquoi il y a lieu de veiller non seulement à la compétitivité européenne mais aussi internationale.
Dans ce contexte, la France et l'Allemagne réitèrent leur détermination d'adopter dans les meilleurs délais des mandats de négociation pour un accord aérien global entre l'UE et les États du Golfe. Il s'agit de conclure un accord qui serve les intérêts des deux parties ce qui signifie que l'accord à négocier devra prévoir d'abord des mesures efficaces permettant d'assurer une concurrence loyale. Dans un second temps, les droits de trafic et d'autres règlementations pourront être discutés. Ce n'est qu'ainsi qu'une concurrence équitable peut être garantie permettant à terme d'amorcer une ouverture progressive des marchés.
En ce qui concerne la stratégie européenne de l’aviation, la France et l'Allemagne plaident en faveur de mesures de soutien pour le marché en complément des projets de régulation de ce dernier.

Innovation dans les transports
Le monde est en passe de vivre une nouvelle révolution de mobilité : la conduite automatisée et connectée. La France et l’Allemagne défendent ensemble ce sujet dans les instances européennes et internationales, notamment sur la base de la Déclaration conjointe des ministres du transport du G7 du 17 septembre 2015. Les deux pays souhaitent contribuer au développement de la conduite automatisée et connectée et mettent en place un groupe de travail bilatéral de long terme.
La mobilité électrique, qu'elle se fonde sur la technologie de batteries ou sur celle de l'hydrogène, revêt une grande importance pour Alain Vidalies et Alexandre Dobrindt en termes de politique des transports. Ils ont convenu d'initier un groupe de travail Mobilité électrique qui traitera surtout des questions liées au déploiement des infrastructures de recharge en électricité et d’hydrogène ainsi que d'autres mesures de politique de transport permettant de renforcer l'attractivité de l'usage de véhicules à moteur électrique.
Ils ont convenu d’approfondir le travail en commun sur ces deux domaines et d’en faire un sujet majeur de leur prochaine rencontre prévue le 17 mai 2016 à Berlin pour lancer une « initiative franco-allemande sur la mobilité électrique et numérique ».

    Alain VIDALIES                         Alexander DOBRINDT

 

 Declaration_commune_CMFA_-_07-04-16.pdf (PDF - 104 Ko)

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