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ULM - Démarches administratives pour les particuliers
Procédures administratives liées à l’identification de votre ULM
Sommaire :
Déclaration d’une modification sur un ULM
Deux types de modifications sont à prendre en compte :
On appelle modification majeure, tout changement affectant un des éléments de la fiche d’identification.
Une modification mineure est, par définition, toute modification n’étant pas considérée comme majeure.
Modification majeure
La modification que vous voulez apporter est prévue par le constructeur de votre ULM
Une fiche d’identification de série avec cette configuration a été déposée.
Vous devez vous rapprocher du constructeur ou du revendeur afin d’obtenir cette fiche d’identification.
Ensuite vous suivrez la procédure d’obtention d’une carte d’identification pour un ULM de série.
La modification que vous voulez apporter n’est pas prévue par le constructeur de votre ULM
Attention : procédures spécifiques dans les cas de changement de moteur.
Vous devez informer l’autorité aéronautique de délivrance de la carte d’identification de votre ULM de la modification en effectuant la procédure en 2 étapes :
Première étape
- Amender la partie descriptive de la fiche d’identification et celle correspondante dans le manuel d’utilisation.
- Envoyer une note d’information concernant la modification au service aéronautique où est basé votre ULM
Vous recevrez, le cas échéant, une identification provisoire. Vous aurez un an pour effectuer les essais nécessaires pour démontrer l’aptitude au vol de votre ULM.
Seconde étape
- Remplir l’attestation de conformité après modification majeure
- Paramoteur (classe 1)
- Pendulaire, multiaxe ou autogire (classe 2, 3 ou 4)
- Aérostat (classe 5)
- Hélicoptère (classe 6)
- fournir la nouvelle fiche de pesée
- remplirl’attestation de sophistication
- Envoyer la nouvelle fiche de pesée, la copie de l’attestation de conformité et éventuellement la carte provisoire au service aéronautique où est basé votre ULM.
L’attestation de conformité doit toujours accompagner la fiche d’identification de votre ULM et pouvoir être présentée sur demande des autorités aéronautiques.
Il suffit de mettre à jour le dossier d’utilisation de l’ULM.
Notes à l’attention des usagers
- Pour toute modification, le propriétaire doit s’assurer du bon respect des critères de masse et puissance correspondante à chaque classe et sous-classe d’ULM.
- Le postulant à la modification majeure doit vérifier l’incidence des modifications sur la masse de l’ULM.
- Après toute modification majeure sur un ULM, il est interdit de voler avec l’ULM concerné tant que la régularisation administrative de ce dernier n’est pas achevée.
- Toute modification majeure fait l’objet d’une information, dans les quinze jours, du bureau local DGAC où est rattaché votre ULM.
Voir aussi
Références réglementaires
Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienneL
Arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aux aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les dispositions particulières auxquelles les ULM doivent satisfaire pour être exemptés de l'obligation d'obtenir un document de navigabilité valable pour la circulation aérienne.
Instruction du 21 février 2012 relative aux ULM ayant pour objet de donner des éléments portant sur la définition des ULM et leur procédure d'autorisation de vol.
Arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les mesures de niveau sonore limite.
Arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l’Etat pour la sécurité et la sûreté de l’aviation civile et pris pour l’application des articles R.611-3, R.611-4 et R.611-5 du code de l’aviation civile
