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Décisions du Défenseur des Droits

21 décembre 2010 (mis à jour le 25 juin 2015)
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Le Défenseur des Droits est une autorité constitutionnelle indépendante.

Il remplit quatre missions :

  • le Défenseur des droits défend les droits et libertés individuels dans le cadre des relations avec les administrations ;
  • il défend et promeut l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant ;
  • il lutte contre les discriminations prohibées par la loi et promeut l’égalité ;
  • enfin, il veille au respect de la déontologie* par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Le champ de compétences du Défenseur des Droits est très large :

  • Défense des droits des enfants
  • Déontologie de la sécurité
  • Lutte contre les discriminations
  • Médiation avec les services publics
  • Promotion de l’égalité
  • Santé et la sécurité des soins

Sont présentées ci-après les délibérations du Défenseur des droits relatives à l’accessibilité des biens et services ainsi que celles de l’ex-Halde.

 

 

Fiches d’information

Avis au Parlement

Recommandations générales

Elections

  • Décision n° MLD-2012-2 : Discrimination envers les électeurs non ou malvoyants, 12 janvier 2012

Accès aux biens et services

  • Décision n° MLD-2013-204 relative aux calendriers du BAC et aux aménagements des épreuves pour les enfants souffrant d’un handicap et bénéficiant d’un tiers temps
  • Décision n°MLD-2013-88 relative aux refus de taxis parisiens de prendre les clients aveugles accompagnés de chiens guide
  • Décision n° MLD-2013-69 relative à l’accès des personnes en situation de handicap ou atteintes de troubles de la santé aux activités de Parcours acrobatiques en hauteur
  • Décision n° MLD-2012-181 relative à un refus de fourniture d’un service en lien avec le handicap
  • Décision n° MLD-2012-117 relative à un refus d’accès à une salle de musculation gérée par une association municipale
  • Décision n° MLD-2012-106 relative à un refus d’assurance concernant une moto adaptée au handicap du réclamant
  • Décision n° MLD-2012-168 relative au refus d’accès à une salle de cinéma en raison du handicap
  • Décision n° MLD-2012-46 relative au refus d’accès à une salle de spectacle opposé par un gérant de théâtre à une personne handicapée

 

Accès aux établissements recevant du public

La Halde a été saisie d’une réclamation d’un masseur-kinésithérapeute relative à l’installation d’un portail automatisé fermant l’accès de la résidence où se trouve son cabinet. Il indique que ce nouveau dispositif n’est pas accessible pour ces personnes, et entrave ainsi l’exercice de son activité professionnelle. L’enquête confirme le non respect des règles d’accessibilité. La Halde estime que la situation caractérise une discrimination indirecte par association en matière d’emploi à l’encontre du réclamant en lien avec le handicap d’une partie de sa clientèle et décide de présenter ses observations dans le cadre de la procédure en cours.

Les réclamants se sont vu opposer un refus d’accès à un restaurant au motif que leur fille handicapée en fauteuil roulant, titulaire d’une carte d’invalidité, était accompagnée d’un chien d’assistance.
La haute autorité décide de rappeler au mis en cause les dispositions relatives à l’accès des chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant des personnes titulaires de la carte d’invalidité aux lieux ouverts au public et lui recommande de mettre en place des dispositifs appropriés de formation et de sensibilisation de son personnel.

 

La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie par un détenu, mis sous main de justice au sein d’un centre pénitentiaire, d’une réclamation relative aux difficultés qu’il rencontre, en raison de son handicap, pour accéder aux diverses activités rémunérées.
Dans le cadre de l’enquête, le mis en cause a informé la haute autorité que le réclamant allait pouvoir occuper un poste de travail aménagé.
Le Collège décide d’inviter le Président de la haute autorité à prendre acte de la réponse adressée par le Directeur du centre pénitentiaire.

 

Logement

  • Décision n° LCD-2011-60 relative à une discrimination indirecte fondée sur le handicap constituée par la pratique d’un groupe immobilier qui a pour effet d’écarter systématiquement la candidature des bénéficiaires de l’AAH

 

La réclamante a déposé une demande de logement auprès de cinq organismes gérant des logements sociaux depuis 2003, en invoquant son trouble de santé invalidant et le handicap de sa fille paralysée qui se déplace en fauteuil roulant. Elle sollicitait un pavillon ou un appartement adapté en rez-de-chaussée localisé dans le centre ville de Toulouse, à proximité de l’hôpital où elle et sa fille reçoivent des soins réguliers.
Seules trois propositions de logements ont été présentées à la réclamante.
Les investigations conduites ont révélé la rareté des logements vacants correspondant aux demandes de la réclamante et le fait que les logements ayant été attribués l’ont été à des personnes en très grande précarité. Aucun élément ne permet de considérer que la demande de logement social de la réclamante n’a pas été accueillie en raison d’un critère lié à son trouble de santé invalidant et au handicap de sa fille.
Néanmoins, l’enquête a mis en lumière que le handicap de la réclamante et de sa fille n’avait pas été identifié comme constituant un critère prioritaire par les organismes sollicités, en méconnaissance de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation. Cet article modifié par la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 consacre une priorité dans l’attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap.
Toutefois, la haute autorité constate qu’aucun décret d’application de la loi précitée n’a été publié à ce jour.
Sur la base de ce constat, la haute autorité recommande au Ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement en vue de la publication, dans les meilleurs délais, du décret d’application fixant les critères généraux de priorité pour l’attribution de logements sociaux, notamment au profit de personnes en situation de handicap ou ayant en charge des personnes handicapées.
La haute autorité invite également la préfecture et le Conseil général de la Haute-Garonne à prendre en compte le handicap dans le cadre de l’élaboration du nouveau plan départemental d’action pour le logement et d’un accord départemental avec l’ensemble
des organismes gérant des logements sociaux.
Enfin, la haute autorité demande à la préfecture de la Haute-Garonne de lui transmettre dans les trois mois suivants la notification de cette délibération la liste des logements aménagés, celle des personnes qui en sont attributaires, ainsi que la liste des personnes handicapées dans l’attente de l’attribution d’un logement adapté.

La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie par Madame X d’une réclamation relative au refus qui lui a été opposé par son syndic de copropriété d’entreposer son fauteuil roulant électrique dans le local du rez-de-chaussée de sa résidence. La réclamante allègue qu’il s’agit d’un local à vélos commun à tous les copropriétaires. Le mis en cause affirme que ce local est exclusivement réservé au stockage des produits d’entretien. L’enquête menée par la haute autorité révèle que le refus opposé à la réclamante est injustifié. Cependant, l’assemblée des copropriétaires ayant pris l’engagement d’effectuer des travaux de réaménagement du local litigieux afin de permettre son accès et son utilisation par la réclamante pour son fauteuil roulant, le Collège de la haute
autorité décide d’inviter le Président à prendre acte de l’engagement des copropriétaires. Le Collège invite également le Président à demander aux copropriétaires de rendre compte à la
haute autorité des aménagements effectivement réalisés pour assurer l’accessibilité de ce local aux personnes handicapées dans le délai d’un mois à compter de la présente délibération.

  • Difficulté d’accessibilité à un logement social en raison d’un handicap visuel : délibération n°2006-52 du 27 mars 2006

Les réclamants, non voyants, sont locataires d’un appartement dont le bailleur est une société anonyme d’HLM. Ils sont gênés depuis la mise en place d’un système d’accès à l’immeuble par une liste de noms déroulante. Ils évoquent également les difficultés qu’ils rencontrent pour avoir accès aux informations diffusées par voie
d’affichage. Le Collège constate que les travaux de modernisation ont pour effet de créer une situation défavorable aux réclamants.

  • Difficultés d’accès à leur logement par des personnes avec un handicap visuel suite à des travaux réalisés sur les ascenseurs : délibération n°2007-138 du 24 mai 2007

La HALDE a été saisie par un couple qui souffre d’un handicap visuel, au sujet des difficultés qu’il rencontre dans le cadre de l’accessibilité à leur immeuble depuis des travaux qui ont été réalisés en mars 2006, sur les ascenseurs.
Il ressort de l’enquête menée par la HALDE que si le syndic de copropriété a procédé au changement du boîtier de l’ascenseur qu’empruntent les réclamants, ce dispositif ne semble pas satisfaisant et occasionne un trouble de jouissance pour ces derniers dans la mesure où ils ne peuvent plus accéder à leur logement de façon satisfaisante.
En conséquence, le Collège recommande au syndic de copropriété de mettre un terme à cette situation en procédant à la mise en place d’un dispositif permettant de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine et aux étages desservis. Le Collège demande la généralisation de ces recommandations à tous les ascenseurs de la copropriété, comme invoquée par les réclamants.

Le réclamant, handicapé, se plaint des difficultés qu’il a rencontrées pour accéder à son appartement, situé au 5ème étage, en raison de l’immobilisation de l’ascenseur de son immeuble du fait d’un défaut d’entretien. Le réclamant estime que la question de l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite n’a pas été prise en considération et que l’absence de mesures appropriées pour permettre aux habitants handicapés de sa résidence d’avoir accès à leur appartement durant la mise à l’arrêt des ascenseurs a constitué une discrimination. La haute autorité rappelle que la copropriété doit assurer à ses membres une jouissance paisible de leurs biens et souligne que le trouble de jouissance que constitue l’immobilisation des ascenseurs durant les travaux de réfection peut ouvrir droit à une indemnisation pour les copropriétaires handicapés ou à mobilité réduite du fait du préjudice spécifique qu’ils subissent. Elle recommande au syndicat des copropriétaires et au syndic de prendre des mesures d’aménagement permettant de faciliter l’accès de tous les copropriétaires à leur appartement, en veillant à aménager des mesures spécifiques pour les copropriétaires handicapés ou à mobilité réduite. Par ailleurs, compte tenu des obligations légales de mise en conformité des ascenseurs qui pèsent sur les propriétaires et les bailleurs des grands ensembles d’habitation et du risque d’immobilisation des ascenseurs qui peut en découler, la haute autorité recommande aux pouvoirs publics d’engager une réflexion sur les mesures qu’il convient de préconiser pour garantir à toute personne, sans aucune discrimination, l’accessibilité à son logement en cas d’interruption durable du fonctionnement des ascenseurs pour travaux ou toute autre cause.

 

Accès aux transports

 

La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’une réclamation relative à la situation d’une personne handicapée trisomique, qui s’est vu refuser par une compagnie aérienne, la fourniture de toute assistance afin de lui permettre de voyager seul.

La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie, par courrier du 6 juillet 2005, d’une réclamation relative à un refus d’embarquement opposé à une personne handicapée par une compagnie aérienne, lors d’un transit à Madrid sur un trajet Marseille-Dakar.
Si le refus d’embarquer peut être considéré comme légitime lorsque, notamment, la sécurité du vol est compromise, en l’espèce la compagnie aérienne qui acceptait d’embarquer le réclamant à Marseille pour un vol en correspondance vers Dakar devait, à peine d’incohérence, l’informer de ce refus à Marseille au début de son voyage.
Le Collège de la haute autorité considère que soit la responsabilité du vendeur, au motif d’un codage erroné, soit la responsabilité du transporteur pour refus d’embarquement ou à tout le moins pour n’avoir pas informé à Marseille le réclamant des problèmes liés à son embarquement à Madrid, peuvent être recherchées.
Le Collège de la haute autorité recommande à l’agent de voyage et à la compagnie aérienne de se rapprocher du réclamant afin d’envisager avec lui une juste réparation du préjudice subi.
Le Collège demande, par ailleurs, à la compagnie aérienne de justifier des mesures envisagées pour la mise en oeuvre des dispositions du règlement CE N°1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens.

La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie par courrier du 23 décembre 2006, par la mère d’un élève, d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par son enfant handicapé eu égard à l’organisation des transports scolaires adaptés mise en place par le syndicat mixte des transports en commun dans un département du sud.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, garantit l’égalité des chances entre les élèves handicapés et les autres élèves.
Le Collège de la haute autorité recommande au mis en cause de modifier son règlement relatif à l’organisation des transports afin de le mettre en conformité avec les dispositions de l’article R. 213-13 du code de l’éducation.

Le réclamant a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité d’un refus d’assurance automobile qui lui a été opposé par une société d’assurance, agissant en qualité de courtier d’assurance pour le compte d’une autre assurance, en raison de son handicap. Le courtier en assurance fonde son refus sur une clause d’exclusion contractuelle.
Il résulte des articles 225-1 et 225-2-1° du code pénal que le critère du handicap ne peut être allégué pour subordonner ou refuser l’accès à l’assurance.
En l’espèce, le Collège de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité considère que le refus du courtier d’assurer le réclamant caractérise l’existence d’une discrimination. Il recommande aux mis en cause de mettre en place des dispositifs appropriés de formation et de sensibilisation de leurs personnels et d’en rendre compte dans un délai de trois mois.

 

 

Voirie

  • Difficultés de déplacement rencontrées par une personne avec un handicap visuel en raison de l’inaccessibilité de la voirie : délibération n°2007-25 du 12 février 2007

La réclamante, atteinte de cécité totale depuis 1982 rencontre des difficultés d’accessibilité à la voirie publique sur sa commune en raison de son handicap.
L’instruction menée par la haute autorité a révélé la défaillance du maire au regard, d’une part, de son obligation d’adopter un plan d’accessibilité de la voirie et d’autre part, de prendre les mesures appropriées pour le respect des règles d’hygiène et de sécurité. Il en résulte une rupture du principe d’égalité entre les citoyens et une violation du principe de libre circulation des personnes, spécialement des personnes handicapées.
En conséquence, le Collège de la haute autorité recommande au maire d’initier dès à présent l’élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et de prendre des mesures concrètes pour faire appliquer les arrêtés municipaux en matière d’hygiène et de sécurité de la voie publique.

 

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