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Commission ferroviaire d’aptitudes

11 juin 2013
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Sommaire :


      

Demande d’agrément des médecins

6 juillet 2011 (mis à jour le 4 août 2011)


Toute demande d’agrément doit être expédiée par voie postale au Secrétariat de la Commission ferroviaire d’aptitudes, dont l’adresse exacte est :

 

 

Commission Ferroviaire d’Aptitudes

Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

DGITM / DST / SRF

Secrétariat du Bureau SRF2

Demande d’agrément

 

Grande Arche de La Défense - Paroi Sud

92055 La Défense Cedex

 

 La demande doit contenir les pièces suivantes en format papier et en version électronique :

- Pièce d’identité ;

- Inscription au tableau de l’ordre des médecins ;

- Bulletin n°3 du casier judiciaire ;

- Attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du demandeur ;

- Justificatifs des compétences (Curriculum Vitae, Diplôme de docteur en médecine et diplôme d’études spéciales) et de l’expérience professionnelle requise (attestation de stage dans l’environnement professionnel, dont un jour d’accompagnement à la conduite) ;

- L’engagement de porter à la connaissance du Ministre toute modification des éléments au vu desquels l’agrément aura été délivré ;

- L’engagement d’adresser au plus tard dans les deux mois suivants la date anniversaire de celle de la délivrance de l’agrément un bilan des évaluations réalisées l’année précédente ;

- En cas de renouvellement de l’agrément, le bilan de l’activité précédemment exercée.

 

 

 

 

      
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