L’installation d’un parc éolien est soumise à la procédure du permis de construire qui comporte en plus de la vérification de conformité aux documents d’urbanisme, de nombreux avis sur des sujets aussi divers que la protection de faune ou les perturbations des radars. D’autres démarches sont nécessaires pour bénéficier de l’obligation d’achat.

Démarches administratives à effectuer au titre de la loi électrique
 

> La déclaration ou l’autorisation d’exploiter

• Vis-à-vis des services du ministre délégué à l’Industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat et à la consommation une déclaration ou une demande d’autorisation d’exploiter, selon les dispositions du Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité
   
• Contact : Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer
   
  DGEC - Direction de l’énergie
  Sous-direction des systèmes électrique et énergies renouvelables
  Arche de la Défense – paroi Nord – 92055 La Défense Cedex 

> La demande de raccordement vis-à-vis du gestionnaire du réseau public auquel le producteur souhaite raccorder son installation de production (gestionnaire du réseau de distribution local ou gestionnaire du réseau de transport).

Par ailleurs, si l’installation souhaite bénéficier de l’obligation d’achat, doivent également être réalisés :

• La demande de certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat vis-à-vis du préfet (DRIRE ou DREAL), selon les modalités prévues par le Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat ;

• La demande de contrat d’achat vis-à-vis d’EDF (ou d’un distributeur non nationalisé ), selon les modalités prévues par l’arrêté tarifaire.

Au titre du code de l’environnement

Les éoliennes dont la hauteur du mât est supérieure à 12m sont soumises à permis de construire. La délivrance par le préfet du permis de construire intervient après avis de nombreux organismes (DREAL, météo france, aviation civile, ministère de la défense, SDAP, SDIS, ANFr...).