Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")

Détachement dans le transport fluvial

10 juin 2016 (mis à jour le 9 novembre 2016) - Transports
Imprimer

Attention  : à partir du 1er janvier 2017, les formulaires d’attestation devront être saisis via le téléservice SIPSI, disponible sur le site du ministère chargé du travail

Toutefois, les attestations en cours de validité à cette date, effectuées sur le formulaire téléchargeable, demeurent valables jusqu’à leur échéance, sauf changement dans les conditions du détachement après le 1er janvier.

Warning : from the 1st of January 2017, attestation forms will have to be filled-in on SIPSI, an online service available on the Labour Ministry website.

However, attestations which have been made on the downloadable form and are still valid on that date, stay valid until their expiry date, except if the posting conditions have changed after January 1st 2017

 

Les formulaires d’attestation de détachement dans les transports terrestres sont téléchargeables sur le site du ministère chargé du travail.
Veuillez vous assurer que vous utilisez l’un des trois formulaires d’attestation correspondant à la situation de détachement du travailleur :


The attestation forms concerning the posting of workers in the land transport sector can be downloaded from
the Ministry of Labour’s website.
Please make sure you use one of the three attestation forms appropriate to the situation of the posting of the worker :

  • Cerfa n°15552*01 -

Détachement d’un travailleur roulant ou navigant entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’une même groupe (détachement intragroupe).
Posting of road or inland waterway transport mobile worker between establisments belonging to the same company or companies of the same group (intra-group transfer).

  • Cerfa n°15553*01 -

Détachement d’un travailleur roulant ou navigant dans le cadre de l’exécution d’une prestation de services par une entreprise de transport.
Posting of a road and inland waterway transport mobile worker in the framework of the provision of services by a transport company.

  • Cerfa n°15554*01 -

Détachement d’un travailleur roulant ou navigant par une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors de France.
Posting of a road and inland waterway transport mobile worker by a temporary employment agency established outside France.

 

Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Imprimer