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Dispositif Scellier : révision des plafonds de loyers et délivrance d’agréments pour des communes en zone C
Le ministère a présenté les nouveaux plafonds de loyers et les nouvelles zones de délivrance d’agréments pour les communes en zone C afin de répondre à l’évolution du marché.
Quelques chiffres sur le dispositif d’investissement locatif Scellier
Il a permis de construire 65 000 logements en 2009 et de sauvegarder ainsi près de 50.000 emplois.
Au total, depuis leur création, les dispositifs d’investissement locatif ont permis la construction de 650 000 logements.
LE DISPOSITIF SCELLIER |
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Le dispositif d’investissement locatif Scellier a été introduit par la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008. La réduction d’impôt prévue par le dispositif Scellier s’étale sur 9 ans de manière linéaire. Elle est égale à 25% de la valeur du bien acquis en 2009 et 2010. Le dispositif a été « verdi » : pour des biens acquis en 2011 et respectant les critères BBC, la réduction est de 25% (15% pour les logements non BBC) puis de 20 % en 2012 (10% pour des logements non BBC). Le montant de la réduction est calculé sur le prix de revient du logement dans une limite de 300.000 € par acquisition et par an. Dispositif Scellier intermédiaire : comme le dispositif Scellier, pendant les 9 premières années la réduction d’impôt est de 25%. Un abattement de 30% sur les revenus locatifs s’y ajoute. Au-delà de la période minimale de location de 9 ans, le contribuable peut bénéficier d’un supplément de réduction d’impôt égale chaque année à 2% du prix d’acquisition du logement. Il est soumis au respect de conditions de ressources du locataire. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les propriétaires bailleurs doivent respecter des plafonds de loyer déterminés par décret. Plafonds de loyers actuels et futurs du Scellier et du Scellier intermédiaire Dans le cadre de la réduction du déficit public, une baisse de 10 % des niches fiscales est prévue ; elle inclut notamment le dispositif d’investissement locatif Scellier. Les modalités d’application de cette baisse ne sont pas encore arrêtées. |
Révision des plafonds de loyers
Actuellement, on peut noter :
- une disparité relativement importante des loyers de marchés au sein d’une même zone Les plafonds de loyers sont aujourd’hui différenciés en trois grandes zones, la zone A, B1 et B2. Il apparaît qu’en zone A, les loyers du marché varient du simple au double. Ainsi, l’alignement des loyers plafonds sur les niveaux de loyers les plus élevés conduit à un décalage important avec la réalité de la plupart des marchés locatifs de la zone en question.
- Des promesses de rendements locatifs parfois au-dessus de la réalité. Certains futurs acquéreurs, afin d’être incités à acheter, peuvent se voir présenter comme praticables des loyers proches des loyers plafonds mais nettement supérieurs aux loyers du marché. Il est alors difficile pour les épargnants bailleurs de trouver des locataires. Or la location effective du bien conditionne le bénéfice de la réduction d’impôt.
La révision des loyers va permettre de mieux protéger les futurs acquéreurs et éviter une situation où l’épargnant bailleur ne peut pas louer son bien, ou pas au niveau du loyer espéré.
Elle renforcera la contrepartie sociale du dispositif avec des loyers maitrisés.
> Modalités de mise en œuvre des nouveaux plafonds
Les nouveaux plafonds de loyers s’appliqueront :
- Aux logements acquis à compter du 1er janvier 2011 (signature de l’acte authentique devant le notaire)
- Aux logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2011, s’agissant de logements que le contribuable fait construire
>>> Par conséquent, les logements acquis avant fin 2010 ne sont pas concernés par cette disposition, les plafonds de loyers restent donc inchangés.
Délivrance d’agréments pour des communes en zone C
Afin de protéger les ménages, qui auraient pu être incités à investir sur des territoires ne présentant pas de tensions locatives, il a été décidé en 2008 de ne pas ouvrir le bénéfice de la réduction d’impôt Scellier à des logements situés en zone C.
L’article 83 de la loi de finances pour 2010 prévoit une exception à ce principe : il autorise le ministre du Logement à délivrer des agréments à certaines communes, en tenant compte des besoins en logement adaptés à la population.
La commune, ou l’établissement public de coopération communale (EPCI) pourra demander au Ministre chargé du Logement la délivrance d’un agrément qui permettra, par dérogation au droit commun, de faire bénéficier du dispositif Scellier les acquéreurs de logements locatifs neufs situés sur leur territoire.
Plafonds de loyers des logements situés dans les communes de zone C qui auront fait l’objet d’un agrément du Secrétaire d’Etat en charge du logement
L’agrément délivré par le Ministre a une durée de validité de trois ans, à compter de son entrée en vigueur.
